ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME SUR L’OUTILLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TED’ELEC société SASU ayant son siège social au 4 rue de la Bruyère – 37110 DAME MARIE LES BOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le SIREN 837 706 407, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Dirigeant.

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise.

(Ci-après dénommées « l’ensemble du personnel »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

La SASU TED’ELEC souhaite mettre en place à partir du 01 juin 2023, une prime pour l’intégralité des techniciens.

Cette prime a pour but d’indemniser les techniciens mensuellement quant à l’utilisation de leurs outillages personnel, soit « petits outillages à main » (voir annexe A ci-joint, liste non exhaustive) au sein de la société et ceux durant leurs horaires de travail.

Pour rappel l’outillage nécessaire aux travaux dit « gros œuvres » (perforateurs, perceuses, visseuses…) reste à la charge unique de la société. La société fournira, entretiendra et remplacera le matériel ci-nommé à sa charge.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des techniciens titulaires d’un contrat de travail avec la SASU TED’ELEC.

Article 2. Salariés bénéficiaires

La prime d’outillage sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours CDI ou CDD.

• Être technicien en électricité

Article 3. Montant de la prime d’outillage

Les parties conviennent que le montant de la prime d’outillage est de :

• 8.80 euros pour les Salariés présents au cours du mois de versement de la prime.

Ce montant est proratisé selon le temps de présence, les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.) ainsi que les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de paternité ou d’adoption) ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Article 4. Modalités de versement de la prime d’outillage

La prime d’outillage sera versée au titre de la paie de chaque mois à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, soit à partir du 01 juin 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à à fin du contrat de travail du salarié bénéficiaire.

Article 6. Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Nazelles Négron, le 19 mai 2023.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la SASU TED’ELEC

XXXXXXXXXXXXXX, Dirigeant.