Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez T.S.M. AMBULANCES - TRANSPORT SANITAIRE MONTLUCON AMBULANCES (Siège)

Accord collectif d’entreprise

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

Entreprise :

SARL TSM AMBULANCES

Siège social : 1 rue Ambroise Croizat – 03630 DESERTINES

Numéro SIRET est le 837 758 655 00018

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Madame en qualité de gérante,

Et

Les membres du personnel, de la société, ayant ratifié l’accord selon la liste d’émargement annexée qui a recueilli la majorité des deux tiers

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros bruts.

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

-(nombre d'heures fixés au contrat de travail/152 heures) X 150 euros arrondi à l’euro le plus proche.

Ex : (130/152) X 150 = 128,29 euros, la prime sera donc de 128 euros.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 150 euros pour les salariés à temps plein bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Il est précisé que ces deux critères se cumulent.

Article 3 Modalités de versement de la prime et entrée en vigueur

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée une seule fois et ne sera pas reconduite en 2020.

Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de signature jusqu’au 30 avril 2019.

Article 5 Conditions de validité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu par ratification par le personnel à la majorité des 2/3.

La consultation du personnel figurera dans l'émargement annexé à l'accord.

La ratification de l’accord sera constatée par la signature de l'émargement annexé à l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE sur la plate forme TéléAccords du site du Ministère du travail.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par voie d'affichage.

Désertines, le 26/03/2019

La Direction

Madame

Signature,