Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) de la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Rugby

R U G BY A UV ERG N E RH ÔN E-A LPES

ENTRE

> La LIGUE Auvergne Rhône Alpes de Rugby, dont le siège social est situé au 380 rue des frères voisins, 69970 CHAPONNAY représenté par son président.

D'une part,

ET :

> Le Comité Social et Économique de la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Rugby, représenté par son secrétaire général, dûment mandaté.

PRÉAMBULE :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n ⁰2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Selon l'administration, l'objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu'il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l'entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

La mise en place d'un accord d'entreprise permettra de garantir ce mode de relation entre l'employeur et l'instance représentative du personnel (CSE).

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein de la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Rugby.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux différentes consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. La BDES comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l'appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l'employeur.

La mise en ceuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.

ARTICLE 2 - CONTENU et ARCHITECTURE DE LA BDES

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L .2323-8 du Code du travail). Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES sera donc organisée en 13 dossiers d'informations, par thématique, selon l'arborescence suivante :

1. CSE :

o 1.1- Représentant du personnel

0 1.2- Règlement intérieur CSE

1. 1.3- Procès-verbaux CSE

2. INVESTISSEMENT SOCIAL .

   2. 2.1- Registre du personnel

0 2.2- Contrats de travail, avenants

0 2.3- Recours travail temporaire (contrat pro, apprentissage, stagiaires)

2.3- Évolution des effectifs

O 2.4- Compte Rendus d'activité

0 2.5- Formation professionnelle

2.5.1- Plan de développement des compétences

2.5.2- Bilan mise en œuvre du CPF

0 2.6- Rapport d'évaluation global (entretiens)

3- INVESTISSEMENT MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL

3.1- Évolution des actifs nets

3.2- Évolution des passifs nets

◦ 3.3- Recherche et Développement

o 3.4- Mesures d'amélioration des méthodes et conditions de travail

4- ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

4.1- Situation respective par catégorie (CCNS)

o 4.2- Ecart de salaires et déroulement de carrière

4.3- Taux de promotion respectifs par métier

o 4.4- Mesures prises pour l’égalité professionnelle

5- FONDS PROPRES ENDETTEMENT ET IMPÔTS

0 5.1- Capitaux propres

0 5.2- Emprunts et dettes financières

0 5.3- Impôts et taxes

6- REMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS

0 6.1- Évolution des rémunérations salariales

0 6.2- Politique de rémunération

0 6.3- Moyenne de rémunération (rémunération fixe/rémunération variable)

7- ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

7.1- Budget « oeuvre sociale »

0 7.2- Redistribution subvention Ligue AuRA

8- FLUX FINANCIERS

O 8.1- Aides publiques

0 8.2- Réduction d'impôt (exonérations, crédit d'impôt, réduction cotisations)

9- PARTENARIATS

0 9.1- Sponsoring

0 9.2- Mécénat financier

0 9.3- Mécénat de compétence

10- TRANSFERT COMMERCIAUX ET FINANCIERS

o 10.1- Fusion/Acquisition (réforme territoriale)

11- SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

• 11.1- Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

• 11.2- Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRiPACT) par MO

• 11.1- MO Chaponnay

• 11.2- MO Clermont

• 11.3- MO Montbonnot

• 11.4- MO Guillerand Grange

12- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1- Délégué à la protection des données

12.2- Politique de traitement des données

13- INFORMATIONS SOCIALES SALARIÉES (copie communication interne)

ARTICLE 3 - MODALITÉS D'ACCÉS ET D'ACTUALISATION DE LA BDES

Modalités d'accès

La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES .

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d'une connexion internet sécurisée par l'authentification renforcée.

• La BDES permet l'export des données (PDF, Excel, Word etc.).

• La BDES n'est accessible que pour les membres définis ci-après (cf. Article 4).

• La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, sauf dans l'hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions, de l'actualisation et de la véracité des données figurant dans la BDES.

Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D'autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi .

• Les données de l'année en cours : elles peuvent évoluer chaque mois à l'occasion des reportings présentés ou à la réunion du CSE •

• Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l'empêchent de présenter des données chiffrées.

La BDES intègre des fonctionnalités d'historisation des modifications. Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDES.

La mise en place de la BDES étant progressive, un échéancier est établi en 3 temps :

- Temps 1 Les dossiers prioritaires à actualiser dans la BDES à court terme

Échéance 1 ^er septembre 2021

- Temps 2 : Les dossiers à actualiser dans la BDES à moyen terme

Échéance 1 ^er janvier 2023

- Temps 3 Les dossiers à actualiser dans la BDES à long terme

Échéance 1 ^er septembre 2024

L'actualisation de la BDES s'effectue de la manière suivante .

• La Direction envoi le ou les documents sur le mail sq.cseliqueaurarugby@qmail.com Le secrétaire général du CSE classe le document dans la BDES accessible via le drive sg.cseligueauraruqby@qmail.com

L'échéancier précisant la liste des dossiers à mettre à jour que la Direction transmettra au secrétaire général du CSE pour alimenter la BDES est détaillé en Annexe 1 .

ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITÉ

L'accès aux données de la BDES est strictement réservé .

aux membres élus du CSE avec un statut « éditeur » via le « drive » du compte sécurisé du secrétaire général du CSE

(sq.ligueaurarugby@qmail.com)

Par voie du présent accord, le CSE et la direction conviennent de permettre l'accès « limité » pour avis consultatif :

- à l'élu en charge des relations sociales avec le statut de « commentateur »

au directeur qénéral de la Ligue AuRA avec le statut de « commentateur »

Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit d'autre, les modalités d'accès à la BDES. L'accès à la BDES s'accompagne d'une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L 2323-7-2 dernier alinéa).

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l'impression un filigrane.

ARTICLE 5 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA BDES

Le pilotage et le suivi de la contribution de la BDES consistera à accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l'accord et/ou des évolutions apportées par la loi ; de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu'à son bon fonctionnement.

Ce pilotage aura lieu au moins une fois par an en séance de CSE, mais la fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins et notamment dans les situations suivantes .

Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES ,

Conclusion d'un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.

ARTICLE 6 - DUREE ET MODALITÉS DE L'ACCORD

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d'entrée de l'accord :

La date d'entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, la Ligue AuRA par son président, le CSE par le secrétaire général suite à une délibération majoritaire prise en séance plénière. Notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale du sport mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, la Ligue AuRA par son président, le CSE par le secrétaire général suite à une délibération majoritaire prise en séance plénière. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L .2261-1 1 du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L .2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque salarié mandaté ainsi qu'au Comité Social et Économique. Les salariés de la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Rugby seront informés du présent accord par voie d'affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l'établissement. Enfin, il sera disponible dans le dossier partagé « information sociale des salariés » prévu à cet effet.

Fait à

Pour la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Rugby :

Le Président :

M. XXXX

Pour le Comité Social et Economique :

Le secrétaire général :

M. XXXX

ANNEXE 1 – ECHEANCIER MISE EN PLACE DE LA BDES

DOSSIERS A ACTUALISER PÉRIODE 1 - SEPTEMBRE 2021

1- CSE o 1.1- Représentant du personnel

1.2- Règlement intérieur CSE

0 1.3- Procès-verbaux CSE

2- INVESTISSEMENT SOCIAL

0 2.1- Registre du personnel

0 2.2- Contrats de travail, avenants

0 2.3- Recours travail temporaire (contrat pro, apprentissage, stagiaires) 0 2.5- Formation professionnelle

2.5.1- Plan de développement des compétences

2.5.2- Bilan mise en oeuvre du CPF

7- ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

0 7.1- Budget « œuvre sociale »

1. 7.2- Redistribution subvention Ligue AuRA

11- SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

o 11.2- Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRiPACT) par MO

11.1- MO Chaponnay

• 11.2- MO Clermont

• 11.3- MO Montbonnot

• 11.4- MO Guillerand Grange

13- INFORMATIONS SOCIALES SALARIÉES (copie communication interne)

DOSSIERS A ACTUALISER PÉRIODE 2 - JANVIER 2023

2- INVESTISSEMENT SOCIAL :

0 2.3- Évolution des effectifs

0 2.4- Compte Rendus d'activité

0 2.6- Rapport d'évaluation global (entretiens)

INVESTISSEMENT MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL

o 3.1- Évolution des actifs nets

o 3.2- Évolution des passifs nets

4- ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

0 4.1- Situation respective par catégorie (CCNS)

O 4.2- Ecart de salaires et déroulement de carrière

O4.3- Taux de promotion respectifs par métier

0 4.4- Mesures prises pour l'égalité professionnelle

5- FONDS PROPRES ENDETTEMENT ET IMPÔTS

• 5.1- Capitaux propres

• 5.2- Emprunts et dettes financières

• 5.3- Impôts et taxes

6- REMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS

• 6.1- Evolution des rémunérations salariales

• 6.2- Politique de rémunération

• 6.3- Moyenne de rémunération (rémunération fixe/rémunération variable)

8- FLUX FINANCIERS

0 8.1- Aides publiques

0 8.2- Réduction d'impôt (exonérations, crédit d'impôt, réduction cotisations)

9- PARTENARIATS

0 9.1- Sponsoring

0 9.2- Mécénat financier

0 9.3- Mécénat de compétence

10- TRANSFERT COMMERCIAUX ET FINANCIERS

o 10.1- Fusion/Acquisition (réforme territoriale)

11- SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

o 11.1- Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

(DUERP)

DOSSIERS A ACTUALISER PÉRIODE 3 - SEPTEMBRE 2024

3- INVESTISSEMENT MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL

o 3.3- Recherche et Développement

0 3.4- Mesures d'amélioration des méthodes et conditions de travail

12- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1- Délégué à la protection des données

12.2- Politique de traitement des données

ANNEXE 2 - ARCHITECTURE DU DOSSIER INFORMATIONS SOCIALES DES SALARIÉS

1- REGLEMENT INTÉRIEUR LIGUE AURA et CHARTES 2- ORGANISA TION SPORTIVE ET ADMINISTRA TIVE INTERNE

• Organigramme fonctionnel (activité Ligue)

• Organigramme Opérationnel (activité salarié)

• PV Bureau, Comité Directeur, AG Ligue AuRA

3- CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

PV CSE

• Accords d'entreprise (ex : garantie salaires maladie, supp carence...)

• Notes d'information CSE

• Modalité saisie du CSE

4- NOTES DE SERVICE - informations

• Contexte COVID : activité partielle, DUE, PCA

Planning annuel d'Activité (Modulation Temps de travail/Forfait jours)

• Planning des entretiens annuels

• Semaines de fermeture des MO

Affichages obligatoires

5- NOTICES RH — procédures

• Durée du travail

• Congés payés (process + document support)

• Tickets restaurants et frais de repas

• Mutuelle d'entreprise..

6- DOCUMENTS SUPPORTS REPORTING

• CR Activités

• Matrices de frais

Outils entretien annuel

Planning APLD et APDC

7- CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT (CCNS)