Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le remplacement d'un suppléant au CSE de l'AR2L Hauts-de-France" chez AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Entre les soussignés : L’Agence régionale du Livre et de la Lecture des Hauts-de-France, dénommée ci-après AR2L HDF, représentée par , en sa qualité de représentant de l’employeur au sein du Comité Social et Économique (CSE),

d’une part,

et l’élue titulaire représentant les salariés auprès du CSE de l’AR2L Hauts-de-France, , et en l’absence de délégation syndicale au sein de la structure,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Comme déterminé lors de la réunion des membres du CSE du 23 novembre 2020, le représentant de l’employeur et l’élue représentant les salariés établissent, dans le présent accord d’entreprise, les modalités de remplacement d’un suppléant au Comité Social et Économique (CSE) par l’intermédiaire d’élections complémentaires, afin de pallier la vacance de siège en cours de mandat.

Le représentant de l’employeur et la représentante titulaire des salariés se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier le contenu du présent accord d’entreprise.

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 01/07/2021, les parties ont conclu le présent accord à l’unanimité.

* * * * * *

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’AR2L Hauts-de-France indifféremment.

Article 2 – Statut du suppléant élu représentant les salariés au CSE

Comme le prévoit la législation en vigueur, l’AR2L Hauts-de-France procède à l’élection des membres titulaires et suppléants dans le cadre du CSE, et conformément aux droits étendus prévus par la Convention collective Éclat dont elle dépend (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires).

« Dans les entreprises de moins de 25 salariés, le membre suppléant participe aux réunions du CSE et ce temps de réunion est également payé comme du temps de travail effectif. » ;

[…]

« Dans les entreprises de moins de 25 salariés, le membre suppléant participe aux réunions du CSE et ce temps de réunion est également payé comme du temps de travail effectif. »

→ Réf. : 3.3.1. Dispositions communes, in Fonctionnement – Article 3.3 de la Convention collective Éclat.

Pour rappel, tout comme l’élu titulaire, l’élu suppléant bénéficie du statut de salarié protégé.

Article 3 – Élection complémentaire

La Convention collective Éclat donne un rôle plus important à l’élu suppléant (cf. article 2). En cohérence avec ce rôle de membre à part entière, l’AR2L Hauts-de-France prévoit, par l’établissement de ce présent accord, la mise en place d’élections complémentaires visant à procéder au remplacement d’un siège vacant.

Une vacance de poste répond à une absence définitive du salarié, soit pour cause de départ de la structure, soit en cas de démission du CSE.

Les modalités d’organisation d’une élection complémentaire sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’élection complémentaire se déroule en respect du protocole préélectoral établi par la structure.

Article 4 – Durée du mandat

La durée du mandat de l’élu suppléant court jusqu’à l’échéance du mandat en cours, fixé par le protocole préélectoral.

Article 5 – Heures de délégation de l’élu suppléant

L’AR2L Hauts-de-France octroie 5 heures de délégation mensuelle à l’élu suppléant représentant les salariés au CSE.

L’utilisation de ces heures de délégation est reprécisée dans la Convention collective Éclat.

« Conformément à l'article L. 2315-11 du code du travail, est également payé comme du temps de travail effectif et n'est pas décompté des heures de délégation, le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :

– aux réunions du CSE avec l'employeur ;

– à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;

– aux réunions internes du CSE et de ses commissions dans la limite de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et dans la limite de 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés ;

– aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. »

→ Réf. : 3.3 Fonctionnement, 3.3.1 Dispositions communes de la Convention collective Éclat.

Article 6 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 7 – Obligations légales de dépôt

Une fois signé et notifié, l’accord doit être déposé auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Il est alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.

Au moment de son embauche, le salarié de l’entreprise doit être informé de l’existence d’un accord d’entreprise et des modalités de consultation : il doit pouvoir obtenir le texte de l’accord dès qu’il le souhaite, sur demande auprès de l’inspection du travail.

Article 8 – Publication de l’accord

L’AR2L Hauts-de-France, dans le cadre de son CSE, s’engage à publier l’accord et en assurer la publicité auprès de l’ensemble des salariés de la structure.

Cette publicité peut se faire par la voie des affichages légaux liés aux activités du CSE sur les deux sites de la structure, mais également par communication directe auprès des salariés via l’envoi d’un courriel d’information.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Amiens, le 01/07/2021