Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place de représentant de proximité au sein du CSE de l'AR2L Hauts-de-France" chez AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET DE LA LECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Entre les soussignés : L’Agence régionale du Livre et de la Lecture des Hauts-de-France, dénommée ci-après AR2L HDF, représentée par monsieur , en sa qualité représentant de l’employeur au sein du Comité Social et Économique (CSE),

d’une part,

et l’élue titulaire représentant les salariés auprès du CSE de l’AR2L HDF, , et en l’absence de délégation syndicale au sein de la structure,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le représentant de l’employeur et l’élue représentant les salariés établissent, dans le présent accord d’entreprise, les modalités de mise en place, les attributions et le fonctionnement d’un représentant de proximité dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE).

Le représentant de l’employeur et la représentante titulaire des salariés se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier le contenu du présent accord d’entreprise.

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 19/07/2021, les parties ont conclu le présent accord à l’unanimité.

* * * * * *

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’AR2L Hauts-de-France indifféremment.

Dans le cas où une structure est répartie entre différents sites, la Convention collective Éclat (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) préconise la mise en place de représentants de proximité.

« Les partenaires sociaux préconisent la négociation d'un accord d'entreprise de mise en place du comité social et économique (CSE) et, notamment lorsque le personnel est réparti sur plusieurs sites, la mise en place de représentants de proximité. »

→ Réf. : Titre III. Comité social et économique de la Convention collective Éclat.

Article 2 – Conditions de mise en place

Un représentant de proximité est mis en place dans le cas de figure suivant : absence d’un représentant du personnel élu sur l’un des sites de la structure.

Article 3 – Rôle, attributions et statut du représentant de proximité du CSE

Le représentant de proximité n’est pas un membre élu représentant les salariés dans le cadre du CSE. Toutefois, il bénéficie du statut de salarié protégé au même titre que les représentants du personnel élus.

L’AR2L Hauts-de-France octroie 5 heures de délégation mensuelle au représentant de proximité. L’utilisation des heures de délégation est reprécisée dans la Convention collective Éclat :

« Conformément à l'article L. 2315-11 du code du travail, est également payé comme du temps de travail effectif et n'est pas décompté des heures de délégation, le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :

– aux réunions du CSE avec l'employeur ;

– à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;

– aux réunions internes du CSE et de ses commissions dans la limite de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés et dans la limite de 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés ;

– aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. »

→ Réf. : 3.3 Fonctionnement, 3.3.1 Dispositions communes de la Convention collective Éclat.

Le représentant de proximité a un rôle d’interface entre les salariés du site sur lequel il se trouve, et le CSE. Dans ce cadre, il recueille les questions locales et les transmet à la délégation du personnel élue.

Le représentant de proximité peut être invité, selon les sujets à l’ordre du jour, à participer à une réunion de CSE à l’initiative de la délégation du personnel, et en accord avec l’ensemble des instances représentatives du CSE.

Article 4 – Désignation

La Convention collective ECLAT (ex. Animation), prévoit la désignation du ou de la représentant.e de proximité par les membres du CSE.

Dans une dynamique plus participative et inclusive, le CSE détermine les modalités suivantes :

• Appel à volontariat parmi les salarié.e.s présent.e.s sur le site concerné ;

• Désignation des membres du CSE.

Si plusieurs salarié.e.s du site concerné se portent candidats, le CSE sollicitera l’ensemble des salariés pour procéder à un vote.

Ces élections seront organisées dans le respect des modalités prévues dans le Protocole d’accord pré-électoral en cours.

Article 5 - Durée du mandat

La durée du mandat du représentant de proximité court jusqu’à l’échéance du mandat en cours des membres du CSE, fixé par le protocole préélectoral.

Article 6 – Remplacement du représentant de proximité en cas de vacance

En cas de vacance du rôle de représentant de proximité (départ du salarié de la structure ou démission de son rôle de représentation), le CSE procèdera, dans un délai maximum d’un mois, à son remplacement.

Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 – Obligations légales de dépôt

Une fois signé et notifié, l’accord doit être déposé auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Il est alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.

Au moment de son embauche, le salarié de l’entreprise doit être informé de l’existence d’un accord d’entreprise et des modalités de consultation : il doit pouvoir obtenir le texte de l’accord dès qu’il le souhaite, sur demande auprès de l’inspection du travail.

Article 9 – Publication de l’accord

L’AR2L Hauts-de-France, dans le cadre de son CSE, s’engage à publier l’accord et en assurer la publicité auprès de l’ensemble des salariés de la structure.

Cette publicité peut se faire par la voie des affichages légaux liés aux activités du CSE sur les deux sites de la structure, mais également par communication directe auprès des salariés via l’envoi d’un courriel d’information.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précisions ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Amiens, le 19/07/2021