Accord d'entreprise "accord portant sur l'Egalité Professionnelle Hommes/Femmes" chez TRUJAS PARIS EST (Siège)

Trujas Paris Est

concessionnaire – réparateur agréé

distributeur de pièces de rechanges

Société par actions simplifiée au capital de 1 008 310€

RCS CRETEIL 837 825 660

Siret : 837 825 660 00017 – APE 4511Z

N° de TVA Intracommunautaire FR 91 837 825 660

89 Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEILTél. : 01 45 17 94 94

SOCIETE TRUJAS PARIS EST

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES

Entre les soussignés :

La société TRUJAS PARIS EST, 89-91 Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, siret 837.825.660.00017

représentée par Monsieur, Directeur, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST »

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

FO, Représenté par,

CFDT, Représenté par,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire l’égalité femmes / hommes pour 2021, prévue aux articles L2241-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 10 juin 2021.

La Société TRUJAS PARIS EST entend, à travers le présent accord, continuer à promouvoir l’Egalité Professionnelle dans l’entreprise.

Les mesures mises en place ont pour but d’agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes, au sein des équipes et plus largement dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application du présent accord 

Les négociations sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRUJAS PARIS EST des établissements de Créteil, de Montgeron, et de Bourg la Reine pour toute l’année 2021 et de l’établissement de La Queue-en-Brie du 1^er mars au 31 décembre 2021.

• Article 2 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Compte tenu du secteur d’activité automobiles et de la convention collective nationale des services de l’automobile, les résultats observés montrent une cohérence dans l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures en place permettent la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé

C’est la performance intrinsèque et factuel de la personne et nul autre chose qui guidera la réévaluation du salaire d’un collaborateur. La Direction s’y engage.

Considérant que dans les services de l’automobile, secteur d’activité employant majoritairement des ouvriers en mécanique, carrosserie et pièces de rechange la société TRUJAS PARIS EST a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et souhaite réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Recruter, embaucher et retenir les meilleurs talents demeurent un impératif de la société.

Afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux, la Société TRUJAS PARIS EST entend prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quels que soit le domaine d’activité concerné.

Article 1 : Situation de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A la date du 30 avril 2021, la situation de l’entreprise est la suivante :

Effectif de l’entreprise : 125 salariés répartis sur 4 établissements :

	CRETEIL	MONTGERON	BOURG LA REINE	LA QUEUE EN BRIE	TOTAL
Hommes	62	15	20	4	101
Femmes	13	5	5	1	24
TOTAL	75	20	25	5	125

Répartition femmes/hommes :

	Employés/Ouvriers	Agents de maitrise	Cadres	TOTAL
Hommes	51	33	17	101 soit 80.80 %
Femmes	9	11	4	24 soit 19.20 %
TOTAL	60	44	21	125

40.80 % des emplois sont des mécaniciens, carrossiers peintre, techniciens, magasiniers.

Notre activité automobile souffre d’un positionnement hautement masculin.

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre accord démontre que la société TRUJAS PARIS EST est majoritairement composée d’hommes (80.80 % d’hommes contre 19.20 % de femmes).

L’entreprise relève de la convention collective des Services de l’automobile (Code IDCC 1090)

Article 2 : Objectifs

La Société TRUJAS PARIS EST entend, à travers le présent accord, continuer à promouvoir l’Egalité Professionnelle dans l’entreprise.

Les mesures mises en place ont pour but d’agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes, au sein des équipes et plus largement dans l’entreprise.

Article 3 : Domaines d’action

Afin d’atteindre l’objectif visé à l’article 2, les 5 domaines d’action suivants seront mis en œuvre :

1. LES RECRUTEMENTS

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3. LA REMUNERATION

4. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

5. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE

Article 4 : Domaines d’action, indicateurs et objectifs

Pour chaque domaine d’action retenu dans le accord unilatéral à l’article 3, les dispositions qui ont pour finalité de veiller à une mixité des recrutements, à la mise en place de formation et à une rémunération et classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes.

Assurer la mixité de ses emplois

ACTION :

La société TRUJAS PARIS EST fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. Il est important de valoriser une mixité des candidatures et d’assurer la mixité des recrutements.

Les hommes sont largement représentés dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements sur des niveaux de classification non-cadre. Face à ce constat, la société TRUJAS PARIS EST ré-affirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, l’entreprise favorise la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle. Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype. L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement.

INDICATEUR :

Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de publication d’annonces valorisant la mixité des candidatures

OBJECTIF :

La publication d’annonces valorisant la mixité doit être de 100%.

ACTION :

La société TRUJAS PARIS EST s’engage à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de ses formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations. Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

La société TRUJAS PARIS EST rappelle que le temps de formation en entreprise reste assimilé à du temps de travail effectif et est de ce fait rémunéré comme tel avec garantie du maintien de salaire.

Les formations doivent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels.

La formation en e-learning est utilisée sur le lieu de travail.

L’évolution des outils de formation digitaux permet de disposer de nombreux programmes de formation en e-learning. Le constructeur PEUGEOT a su développer et met à disposition depuis très longtemps ce système.

INDICATEURS

Nombre de formation par sexe et par CSP.

La société TRUJAS PARIS EST s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualification et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

La société TRUJAS PARIS EST proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société TRUJAS PARIS EST rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective des services de l’automobile.

INDICATEUR :

Son indicateur de suivi est constitué d’un rapport écrit sur la situation comparée des rémunérations lors du calcul annuel de l’index.

OBJECTIF :

A partir du rapport écrit sur la situation comparée, l’écart de rémunération entre Femmes et Hommes pour une même qualification, classification et ancienneté, doit être réduit à zéro, les écarts de rémunération injustifiés devront être corrigés.

L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Avant chaque embauche la société TRUJAS PARIS EST doit systématiquement étudier une possibilité d’évolution interne.

Aucun salarié ne saurait être discriminé dans sa promotion professionnelle à raison de son genre, son âge ou tout autre critère discriminatoire.

La société TRUJAS PARIS EST s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

La société TRUJAS PARIS EST, consciente que les femmes sont actuellement insuffisamment représentées sur des fonctions d’encadrement, s’engage à assurer la mixité dans les parcours de développement.

INDICATEUR :

Indicateur de suivi sera le nombre de promotions par sexe et par niveau conventionnels

La société TRUJAS PARIS EST soutient qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des collaborateurs et la réalisation de l’égalité professionnelle.

1. La Société TRUJAS PARIS EST s’engage à signer et à respecter la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie.

Exemplarité des managers

Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Il ou elle doit :

1. Incarner, par ses comportements, l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.

2. Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et le bienêtre au travail.

3. Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.

Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

Pour un climat de travail efficace et serein, le manager doit respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :

3. Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs.

4. Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités.

6. Éviter de les solliciter le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel.

7. Prendre ses jours de congé dans l’année et veiller à la prise de congé des collaborateurs.

Optimisation des réunions

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel :

8. Planifier les réunions dans la plage 9h-18h, sauf urgence ou activités spécifiques.

9. Éviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents (notamment le mercredi).

10. Favoriser l’usage des audio ou visioconférences, et privilégier les réunions courtes.

11. Ne pas considérer toutes les réunions comme obligatoires ; déléguer dès que possible.

12. Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un relevé de décisions.

Du bon usage des e-mails

13. Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone.

14. Limiter les envois de mails hors des heures de bureau ou le week-end.

15. Rester courtois, écrire intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées.

2. Rentrée scolaire

Par ailleurs, la Direction entend pérenniser l’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

Ainsi, le père ou la mère, ayant la garde effective d’un enfant âgé de moins de onze ans (ou de plus de onze ans, faisant sa rentrée en école primaire), pourra s’absenter lors de la rentrée scolaire du mois de septembre et ce, pendant une heure afin de pouvoir accompagner l’enfant jusqu’à l’école.

Lorsque le père et la mère de l’enfant précité sont tous deux salariés de la Société TRUJAS PARIS EST, cette possibilité est offerte à l’un ou à l’autre des parents. Cette règle ne s’applique pas lorsque plusieurs enfants sont concernés et que la rentrée scolaire a lieu dans des sites distincts. Dans ce cas, les deux parents peuvent s’absenter. Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif.

INDICATEUR :

Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée, nombre de remontées sur des échanges de mails tardifs ou pendant les congés.

Article 5 : Modalités de suivi

Le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi fait apparaître l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif chiffré global visé à l’article 2 du présent accord unilatéral en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est mis en place pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet le 1^er juillet 2021.

Cet accord cessera de plein droit à échéance de son terme soit le 30 juin 2025.

A cette date, il ne continuera pas de produire d’effet comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par décision du représentant légal de l’entreprise, après consultation des organisations syndicales à tout moment pendant sa période d’application.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : Synthèse et publicité de l’Accord

Pour assurer l'effectivité de notre Accord, ce dernier intégrera le rapport annuel communiqué au CSE. Un bilan sera réalisé pour l'année écoulée et seront précisés les objectifs pour l'année à venir. Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre société les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme. Elle intégrera également le site Internet de l’entreprise.

En application des articles L.2231-6 ET D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Créteil, le 10 juin 2021

Pour TRUJAS PARIS EST :

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO : CFDT