Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PRECIALP TECHNOLOGY (Siège)

Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire ont débuté dans l’entreprise le 7 décembre 2018, pour se terminer le 17 décembre 2018.

Après 2 réunions de négociations au cours desquelles les parties ont fait des concessions réciproques, un accord sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les salaires effectifs

• Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)

• L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)

• La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

est intervenu sur les bases suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent de ne pas modifier les horaires de travail et la durée du temps de travail pour l’année 2018.

3. Les salaires effectifs

En raison du contexte de reprise d’activité et au regard de la situation économique de l’entreprise, il ne sera pas consenti d’augmentation générale.

Néanmoins, il est précisé que certaines situations de décrochage ont été identifiées au cours de l’année 2018 et ont déjà fait l’objet d’une réévaluation.

4. La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)

Les dispositifs de Prévoyance et Frais de Santé restent inchangés en 2018.

Il a été convenu par ailleurs de négocier sur d’autres aspects sociaux touchant à la vie quotidienne de l’entreprise :

1. Les congés enfant hospitalisé / enfant malade

• Pour faire face à l’hospitalisation de son enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, il est convenu l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an et par famille.

La rémunération du salarié sera maintenue selon les modalités suivantes : salaire de base + prime ancienneté, hors primes variables. La prime d’assiduité n’en sera pas pénalisée.

Le bénéfice du congé sera soumis à la validité d’un justificatif médical d’hospitalisation.

• Pour permettre à un salarié de rester auprès de son enfant malade mais non hospitalisé, chaque salarié aura la possibilité de prendre jusqu’à 3 jours de congé sans solde, par an et par enfant, sans que la prime d’assiduité s’en trouve pénalisée.

2. Utilisation des heures de récupération

Il est convenu d’assouplir les modalités de récupération des heures, dans le cadre d’un essai de 6 mois, du 1^er Janvier 2019 au 30 juin 2019 :

A ce jour, les heures mises en récupération peuvent être prises par journée ou demi-journée. Durant cet essai, il sera possible de poser des récupérations par heures pleines, sous réserve que la demande ait été effectuée préalablement à l’absence.

3. Usage des bouteilles isothermes

Il sera à présent toléré l’usage de bouteilles isothermes dans les ateliers aux conditions suivantes :

• Interdiction de boire au-dessus du poste de travail

• Obligation de ranger la bouteille isotherme après chaque usage dans les endroits qui seront prévus à cet effet au sein de chaque atelier.

En contrepartie de cet assouplissement et au regard des constats actuels, il est demandé à l’ensemble du personnel d’être particulièrement attentif à la propreté dans les ateliers, mais également dans les vestiaires, sanitaires, salles de pauses et extérieurs.

Cette autorisation vaut pour un essai de 3 mois, du 1^er février au 30 avril 2019.

En cas de dérive constatée, La Direction se réserve le droit de retirer cette autorisation par voie d’affichage.

4. Modalités d’obtention de la prime d’assiduité

Il est convenu d’assouplir les modalités d’obtention de la prime d’assiduité. Voici les règles qui seront désormais appliquées :

Cette prime concerne les salariés non cadre de la société jusqu’au coefficient 305 inclus de la Convention Collective de la Métallurgie.

De ce fait, les Assimilés cadres et les Cadres ne sont pas concernés par l’octroi de cette prime.

• Conditions d’obtention :

• Zéro jour d’absence dans le mois :

Les absences suivantes feront l’objet de la non obtention de la prime : maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, absence injustifiée, absence justifiée non payée, grève, congé parental, congé paternité, congé de présence parental, mise à pied.

• Exception :

1. Dans le cas spécifique où un salarié serait en arrêt de travail pour une durée maximum d’une semaine (7 jours) et à cheval sur 2 mois, la direction accepte de ne déduire la prime d’assiduité que sur un seul mois.

Exemple : arrêt de travail d’un salarié du lundi 30 mars au dimanche 5 avril : déduction de la prime d’assiduité uniquement sur le mois de mars. Maintien sur le mois d’avril.

2. Une tolérance sera désormais appliquée dans la limite d’une absence en heures équivalente à 3.5h dans le mois.

• Retard lors de la prise de poste (inchangé) :

Personnel en équipe : 3 retards sont tolérés dans le mois dans la limite d’une demi-heure. Au-delà, cela sera considéré comme une absence et la prime sera retirée.

Personnel en journée : 1 retard est toléré dans le mois dans la limite d’une demi-heure. Au-delà, cela sera considéré comme une absence et la prime sera retirée.

• Respect de l’horaire contractuel ou respect des plages de présence obligatoire :

Personnel en équipe :

Tout horaire non effectué dans la journée fera également l’objet de la non obtention de la prime (ex : 6h55 effectuées au lieu de 7h00 pour une journée de 7h00/contrat 35h et 7h55 au lieu de 8h pour les contrats 39h.

Personnel en journée : non-respect des plages horaires obligatoire de présence (ex : départ à 11h25 sur la plage de présence obligatoire 9h/11h30)

Une tolérance sera désormais appliquée à raison d’une fois sur le mois considéré, sous réserve que les autres contraintes soient respectées.

• Respect du nombre de pause et du temps de pause :

La prime d’assiduité sera pénalisée en cas de non-respect du nombre et de la durée des pauses (équipiers ou journaliers) dans les conditions suivantes :

• 1 écart : pas de pénalisation

• 2 écarts : prime réduite de moitié

• 3 écarts : perte de la prime

• Respect du débit/crédit (inchangé) :

Les salariés en journée bénéficient d’une souplesse horaire de plus ou moins 1 heure calculée sur la semaine (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) qui s’impacte en débit ou crédit sur la semaine suivante et ainsi de suite (hors temps de pause de 10 minutes déduites et non rémunérées).

Le dépassement de cette souplesse entrainera la pénalisation de la prime.

3. L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)

Il est convenu qu’il ne sera pas alloué de budget spécifique dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Néanmoins, en cas d’anomalie de salaire notoire entre un homme et une femme occupés sur un poste identique, la Direction se réserve la possibilité de traiter ces cas au coup par coup.

4. L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour les travailleurs handicapés, les parties s’engagent à poursuivre :

- d’assurer au mieux une bonne adaptation à leurs postes de travail

- d’adapter leur horaire en fonction de leur handicap

- de faciliter l’accès à leur poste de travail

Il est rappelé que l’entreprise, depuis plusieurs années, satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

5. Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)

Il n’est pas convenu de mettre en place d’accord sur les thèmes de l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale pour 2018.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions légales.

Le présent document clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

Le présent accord est produit en 4 exemplaires originaux.