Accord d'entreprise "Accord de Méthode du 19/07/2018" chez FRANCK&PIGNARD TECHNOLOGY (FRANCK&PIGNARD TECHNOLOGY)

Accord de méthode du 19 juillet 2018

Faisant suite à la reprise de la société FRANK ET PIGNARD devenue FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY

Entre les soussignés :

La société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY

dont le siège social est situé Promenade de l’Arve, Z.I. des Pochons, 74300 Thyez

Immatriculée au RCS sous le N° 837 941 459.

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur X.

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CGT, représentée par XXX

• CFE/CGC, représentée par XXX

• SUD, représentée par XXX

• UNSA représentée par XXX

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’offre de reprise des actifs des sociétés Etablissements FRANK

& PIGNARD et PRECIALP présenté par les groupes Alpen’Tech – Kartesis – MGI Coutier (renommée AKWEL) - (société BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY), un accord cadre a été signé entre la société BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY et les représentants du personnel de la société Etablissements FRANK ET PIGNARD en date du 5 février 2018.

Cet accord cadre a pour objet d’acter l’engagement pris par l’ensemble de ses signataires d’ouvrir des négociations sur trois thèmes :

• La renégociation de la durée du travail afin d’harmoniser la durée du travail entre les sociétés du groupe, avec maintien de la rémunération individuelle actuelle et augmentation de la durée du travail ;

• Un accord sur la mobilité interne entre les sociétés FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY , PRECIALP TECHNOLOGY, ALPEN’TECH et KARTESIS.

• Un accord sénior, ayant pour objet notamment de favoriser les départs volontaires à la retraite dans les conditions légales et conventionnelles, la transmission du savoir avec une programmation des départs et la mise en place de tutorat associé.

Au regard de l’ensemble des éléments présentés par la société BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY, le tribunal de commerce a retenu son dossier. L’entrée en jouissance a eu lieu à la date du 1er avril 2018.

Initialement, dans l’accord cadre, il était prévu la négociation d’un accord de méthode au cours du mois d’avril 2018.

Toutefois, la date d’entrée en jouissance, plus tardive que celle envisagée lors de la négociation de l’accord cadre, n’a pas permis de négocier un accord de méthode dans le délai initialement prévu.

Dans un courrier en date du 25 avril 2018, la direction a proposé aux partenaires sociaux de se réunir le 6 juin 2018 afin d’engager les négociations du présent accord de méthode.

Le présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus de négociation dans la perspective de conclure trois accords collectifs majoritaires sur les thèmes précédemment listés et prévus par l’accord cadre.

Aussi, le présent accord vise à fixer le calendrier des négociations, à préciser la nature des informations partagées et à définir les moyens spécifiques ou supplémentaires octroyés aux représentants du personnel pendant toute la durée du processus.

Le contenu de l’accord a fait l’objet d’une réunion de négociation le 16 juillet 2018 en présence de tous les partenaires sociaux.

Le CHSCT et le Comité d’entreprise de la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY seront informés de la signature du présent accord de méthode.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.

Article 2 – Thèmes de négociation

Les parties conviennent que les deux points suivants seront intégrés dans le cadre de la négociation d’un accord global de GPEC, qui constituera le deuxième thème de négociation :

• La mobilité interne entre les sociétés FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY, PRECIALP TECHNOLOGY, ALPEN’TECH et KARTESIS.

• Les séniors, sujet ayant pour objet notamment de favoriser les départs volontaires à la retraite dans les conditions légales et conventionnelles, la transmission du savoir avec une programmation des départs et la mise en place de tutorat associé.

La négociation relative à la durée du travail consistera en la renégociation de l’accord du 13 juin 2000 et ses avenants, intégrant l’attribution de la Prime AIR et d’un budget complémentaire au budget des activités sociales et culturelles.

Article 3 – Calendrier du processus de négociation

Le calendrier suivant a été fixé afin de :

• Répondre aux exigences de la situation impliquant que ces négociations soient menées dans le souhait d’aboutir avant la fin de l’année 2018.

• Permettre les échanges nécessaires sur les deux thèmes de négociation ;

• Prendre en compte le temps à consacrer aux réunions, à leurs préparations et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour partager une même compréhension des sujets et négocier de manière éclairée.

A titre indicatif, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de réunir les négociateurs sur les trois sujets les :

- Jeudi 06 septembre 2018 à 14 heures

- Jeudi 27 septembre 2018 à 14 heures

- Jeudi 11 octobre 2018 à 14 heures

- Jeudi 25 octobre 2018 à 14 heures

- Jeudi 08 novembre 2018 à 14 heures

- jeudi 22 novembre 2018 à 14 heures

- jeudi 13 décembre 2018 à 14 heures

Il est convenu entre les parties qu’à chaque fin de réunion, l’agenda de la réunion suivante sera défini et fixé.

Les partenaires sociaux se réservent la possibilité de modifier ces dates, en ajouter ou en enlever en fonction de l’avancée des travaux ou selon les nécessités.

Les réunions se tiendront au siège de la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY selon une durée convenue entre les parties d’environ deux heures.

Les sujets de négociation seront abordés dans l’ordre du suivant : la GPEC puis la durée du travail.

L’ordre des thèmes mentionnés ci-dessus est défini à titre indicatif. Cet ordre pourra, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Il est convenu entre les parties que ces thèmes donneront lieu à la signature de deux accords majoritaires.

Pour autant, les parties considèrent que l’appréciation du caractère équilibré de l’ensemble du processus de négociation ne pourra s’opérer que de manière globale, au terme des négociations.

Dans ce cadre, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions, qu’elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve.

Lorsque les deux thèmes feront l’objet de dispositions mises en réserve, une dernière réunion de négociation sera programmée afin d’appréciation si l’ensemble des négociations permettent d’aboutir à une solution globalement équilibrée.

Lors de cette séance conclusive, il sera encore possible d’ajuster certaines des dispositions déjà négociées afin de répondre à cet objectif essentiel d’équilibre global.

Les deux projets d’accords seront ensuite ouverts à la signature.

Article 4 – Nature des informations partagées entre les négociateurs

La direction transmettra aux négociateurs, à leur demande, les accords, notes de service existants, ainsi que toute information économique et financière appropriée sur les sujets objets de la négociation.

Article 5 – Moyens spécifiques octroyés aux partenaires sociaux

Nombre de négociateurs

Chaque Délégué Syndical pourra se faire accompagner par un membre salarié FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY de son choix.

La Direction pourra être représentée de 3 membres.

En cas d’empêchement ponctuel d’un membre de la délégation syndicale, il pourra se faire remplacer en veillant à garantir la bonne continuité des travaux du groupe de négociation. Ceci implique la nécessaire information du négociateur remplaçant sur les travaux déjà menés, qui sera assurée par les autres membres de sa délégation syndicale.

Temps de réunion

Le temps passé en réunion de négociation avec la direction est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif.

La direction s’engage à transmettre aux managers le planning des réunions de négociation et la liste des négociateurs des délégations syndicales afin de permettre une anticipation de l’absence des négociateurs à leur poste.

Si un des négociateurs vient à être remplacé, la délégation syndicale s’engage à informer la direction et le manager de la personne remplaçante au minimum 48 heures à l’avance de son absence et de la raison de cette absence.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à la fin des négociations et au plus tard le 31.12.2018.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 – Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

La Direction affichera sur les panneaux de la direction un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Thyez, le 19 juillet 2018

Sur six pages en six exemplaires originaux

Pour la société FRANK ET PIGNARD TECHNOLOGY

Monsieur X

Président

Pour la délégation syndicale CGT

XXX

Les délégués syndicaux

Pour la délégation syndicale CFE/CGC

XXX

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale SUD

XXX

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale UNSA

XXX

Le délégué syndical