Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SARL TRANSPORTS BLYR EXPRESS (Siège)

Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

 

ENTRE :

 

• L‘entreprise..SARL Transports BLYR Express..dont le siège social est situé 304 Rue de Bellevue 88440 FRIZON, représentée par Mxxxx agissant en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET :                                                                                                                                     

• MXXX salarié unique de l’entreprise,

• L‘ensemble du personnel de l‘entreprise ayant ratifié l‘accord à l‘issue d‘un vote ayant recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,

 

D'AUTRE PART

 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la Loi 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et défiscalisée dans la limite d’un montant de 1 000.00 € (mille euros), modulable sous conditions.

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société SARL Transports BLYR Express, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 838 105 591, dont le siège social est situé 304 Rue de Bellevue, 88440 FRIZON, représentée par Mxxx, en qualité de gérant, se propose de verser la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

 

Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle conforme à l'application de l'accord.

 

Le présent accord contient des dispositions relatives :

• Au champ d‘application et aux bénéficiaires de l‘accord ;

• A la détermination du montant de la prime individuelle ;

• A l‘information individuelle des salariés ;

• Au règlement des litiges ;

• Aux conditions de suivi de l‘accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;

• A la date d‘entrée en vigueur et durée de l‘accord ;

• Aux conditions de révision et de dénonciation de l‘accord ;

• Aux possibilités d‘adhésion à l‘accord ;

• Aux formalités de publicité et de dépôt de l‘accord.

 

ARTICLE 1 ; OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les bénéficiaires,

• La durée de l‘accord,

• L‘époque des versements,

• Les modalités d‘information individuelle et collective du personnel,

• Les procédures de règlement des litiges découlant de l‘application de l‘accord.

  

ARTICLE 2 ; CHAMP D‘APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de la SARL BLYR Express

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l‘entreprise, y compris les salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, à la double condition :

• D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944.80 euros par an,

• D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31/12/2018.

Sont exclus du présent accord les mandataires sociaux, le chef d‘entreprise et son conjoint collaborateur ou associé.

ARTICLE 3 ; CARACTERISTIQUES DE LA PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT :

La prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat est versée aux salariés identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Elle ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

Le montant de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat est fixé à 1000 euros (mille euros) par bénéficiaire à temps complet.
La prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat sera versée au plus tard au 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat versée au salarié :

• Est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires ;

• N’est pas soumise à l‘impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 

Etant exceptionnelle, elle présente un caractère unique et non renouvelable sauf dispositions légales nouvelles.

 

 

ARTICLE 4 ; INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

Ce projet d’accord sera présenté au salarié unique dès le vendredi 08 mars 2019.
A l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication de l’accord, la consultation du personnel sera organisée, soit à compter du 24 mars 2019.

L’employeur devra obtenir un vote favorable à la majorité des 2/3 du personnel pour valider l’accord (C Trav Art L 2232-22)

 

ARTICLE 5 ; REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l‘application du présent accord est soumis en premier lieu à l‘examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Au cas où les parties ne pourraient se mettre d‘accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation aboutit, un constat d‘accord est signé par le ou les conciliateurs.

Si le désaccord persiste, le différend est évoqué devant le Directeur départemental du travail, puis porté en dernier recours devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

 

 

ARTICLE 6 ; ENTREE EN VIGUEUR DE L‘ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 mars 2019 (en principe le jour suivant le dépôt de l‘accord).

 

ARTICLE 7 ; DUREE DE L‘ACCORD

L‘accord est conclu pour une durée de une année, sauf nouvelles dispositions légales.

ARTICLE 8 ; REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

 

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 9 ; DENONCIATION

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

ARTICLE 10 ; ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

 

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l‘objet d‘un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 

ARTICLE 11 ; PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• à la DIRECCTE de .Epinal en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de ..Epinal.

 

Un avis indiquant l'existence de l'accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 

 

Fait à ....Frizon....., le .....08 mars 2019

 

En ....2..exemplaires,

dont un pour chaque partie.

 

M xxxx M.XXXX

Salarié Gérant