accord d’entreprise relatif

a la mise en place et au fonctionnement

du comité social et économique

au sein d’AIG Europe SA

Entre les soussignés :

1. La Société AIG EUROPE SA

Société anonyme au capital de 47 176 225 EUR immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg et sa succursale française sise Tour CB21, 16, place de l’Iris - 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,

Sous le numéro RCS Nanterre 838 136 463,

Représentée par XXX

Agissant en qualité de DRH pour la France,

D’UNE PART,

ET :

2. Le Syndicat CGT-Force Ouvrière représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Chapitre 1 – Cadre général 4

Article 1 - Durée des mandats 4

Article 2 – Budget du CSE 4

A. Transfert des ressources et des biens au CSE 4

b. Budget de fonctionnement 5

c. Budget des activités sociales et culturelles 5

2. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) et ses commissions 5

Article 1 – Attributions générales du CSE 5

Article 2 – Composition du CSE d’entreprise 5

a. Présidence du CSE 5

b. Nombre de représentants au CSE 5

c. Bureau du CSE 6

d. Rôle des suppléants 6

Article 3 – Réunions du CSE 6

A. Votes et délibérations 7

B. Délais de consultation 7

C Procès-verbal 7

D. Enregistrement et sténographie des séances du CSE 7

Article 4 – Commissions du CSE 8

a. Commission santé, sécurité et conditions de travail 8

Rôle de la CSSCT 8

Attributions générales de la CSSCT 8

Périmètre des CSSCT 9

Composition de la CSSCT 9

Périodicité des réunions de la CSSCT 10

PV des réunions de la CSSCT 10

Heures de délégation des membres de la CSSCT 10

Obligation de discrétion et de confidentialité 11

b. Commission de proximité 11

Attributions 11

Composition 11

Réunions 11

Heures de délégation 12

Pilote 12

C. Autres commissions du CSE 12

Commission formation 12

Commission Egalité Professionnelle 13

Commission d’information et d’aide au logement 13

Article 5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 13

3. Chapitre 3 – Modalités d’information et de consultation récurrentes 14

Article 1 – Situation économique et financière 14

Article 2 – Orientations stratégiques 14

Article 3 – Politique sociale 14

4. Chapitre 4 – La formation des représentants du personnel 14

5. Chapitre 5 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 14

6. Chapitre 6 –Dispositions finales 15

Article 1 – Entrée en vigueur 15

Article 2 – Durée, révision et dénonciation 15

Article 3 – Dépôt légal et publicité 15

PREAMBULE

AIG Europe SA évolue dans un secteur d’activité qui connait de profondes évolutions tant économiques que technologiques. Pour y faire face, AIG Europe SA doit renforcer sa capacité de transformation tout en tenant compte des aspirations des salariés.

AIG Europe SA est convaincue que la réussite de ces transformations passe par un dialogue social de qualité et renouvelé dans le cadre de la mise en œuvre des Ordonnances du 22 septembre 2017 de réforme du Code du travail.

Dans ce contexte, AIG Europe SA et sa Délégation Syndicale ont décidé d’engager une négociation relative à la mise en place du comité social et économiques, qui tienne compte des spécificités de l’entreprise et contribue au maintien d’un bon dialogue social.

Les parties souhaitent favoriser un dialogue social axé sur les questions stratégiques, tout en préservant la dimension de proximité par la mise en place de Commissions dédiées.

Chapitre 1 – Cadre général

Article 1 - Durée des mandats

La durée des mandats des élus du comité social et économique est de 4 ans.

Les mandats des commissions prennent fin en même temps que les mandats des élus dudit comité.

Article 2 – Budget du CSE

Transfert des ressources et des biens au CSE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018 ainsi que la loi n°2018-217 de ratification du 28 mars 2018, organisent dans les entreprises le transfert des ressources et biens des anciennes IRP vers le CSE.

« L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'entreprise, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des CHSCT (…) existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques (…).

Lors de leur dernière réunion, le Comité d’entreprise a décidé de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, soit de décider d'affectations différentes.

A l’occasion dudit transfert vers le CSE, les comptes ont été arrêtés aux frais du CE ou du CSE le cas échéant.

b. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

c. Budget des activités sociales et culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique d’entreprise (CSE) et ses commissions 

Article 1 – Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Article 2 – Composition du CSE d’entreprise

a. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant dûment désigné, assisté d’un membre de la Direction des Ressources Humaines en charge de préparer et co-animer les séances.

b. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Pour l’élection de 2019, en fonction de l’effectif à date, la composition du CSE est définie comme suit :

CSE	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
Collège Employés	3	3
Collège Cadres	8	8

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.

c. Bureau du CSE

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont choisis parmi les titulaires ou les suppléants

d. Rôle des suppléants

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. A l’exception de la première réunion pour la mise en place du bureau du CSE ainsi que de la mise en place des commissions.

Les suppléants ont pour mission de remplacer le titulaire lorsque celui-ci est momentanément ou définitivement empêché.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, leur permettre de jouer pleinement leur rôle et d’anticiper le renouvellement des élus, il est convenu que les suppléants :

• Peuvent être membres des différentes Commissions ;

• Bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires ;

• Sont destinataires des mêmes documents que les titulaires (ordre du jour, documents d’information, PV et compte-rendu de réunion…).

• Les suppléants membres d’une commission sont invités à la réunion plénière du CSE lorsqu’un sujet intéressant ladite commission est à l’ordre du jour.

En outre, pour des raisons de continuité et de montée en compétences des élus, il est convenu que chaque liste ayant présenté des candidats aux élections pourra choisir, parmi les suppléants au CSE, un représentant pour assister aux réunions plénières du CSE en qualité d’invité.

Ce représentant invité n’aura pas de droit de vote mais prendra part aux échanges.

Article 3 – Réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois excepté au mois d’août. Il y a donc 11 réunions au minimum.

La convocation est envoyée par la Direction des Ressources Humaines par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est joint à la convocation par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

La suppléance s’effectue dans les conditions de l’article L2314-37 du code du travail : un titulaire momentanément absent est remplacé en priorité par un suppléant élu sur la même liste et de la même catégorie (même collège et si possible même catégorie socio-professionnelle : ouvrier, employé, etc.) ayant le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant de même catégorie, le titulaire absent est remplacé par un autre suppléant élu sur la même liste et éventuellement d’un autre collège.

S’il n’existe pas ou plus de suppléant élu sur la liste du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même liste. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A. Votes et délibérations

En application de l’article L. 2315-32 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Le vote s’effectue en principe à main levée.

Toutefois, en cas de demande majoritaire en ce sens ou dans les cas expressément prévus par la loi, le vote pourra être réalisé à bulletin secret.

B. Délais de consultation

A défaut de délais spécifiques prévus par la loi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois en cas de refus de vote. Ce délai peut être porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert à la demande du CSE.

Sauf disposition spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la réception de l’ordre du jour et de la documentation (ou le signalement de sa mise à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDES)).

C Procès-verbal

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi avec le concours d’un prestataire, placé sous la responsabilité du secrétaire du CSE ou son adjoint.

Le procès-verbal est adopté par un vote à la majorité des membres présents et par le Président. Sa version finale est ensuite diffusée par la voie électronique à tous les membres du CSE et publié sur l’Intranet de l’entreprise, sous la responsabilité du secrétaire.

Lorsque sont en cause des éléments confidentiels identifiés comme tels par le Président, ou des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un ou plusieurs salariés ou au respect de ses droits fondamentaux, la référence faite à ces éléments est retirée du procès-verbal destiné à la diffusion auprès du personnel.

Il peut donc être établi deux versions d’un même procès-verbal afin de garantir la confidentialité de certaines informations. Les deux procès-verbaux seront dans ce cas approuvés selon les modalités indiquées ci-dessus, l’un purgé desdites informations confidentielles et destiné à la diffusion, l’autre « intégral » et archivé.

D. Enregistrement et sténographie des séances du CSE

L’employeur ou les membres du CSE conviennent du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 ou qu'il présente comme telles.

La personne extérieure en charge de sténographier les séances du Comité, est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par le CSE.

Article 4 – Commissions du CSE

Des commissions sont créées afin d’assister le comité social et économique dans ses missions. Outre les commissions obligatoires, le CSE peut, en début ou en cours de mandature, demander à la majorité de ses membres, à se faire assister de commissions facultatives. Pour ces commissions facultatives, les élus suppléants qui en feront partie auront droit à 5h de délégation par réunion, dans l’hypothèse où ils n’appartiennent ni à la commission de proximité ni à la CSSCT. Ces heures sont utilisées pour préparer les réunions ; le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

a. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Rôle de la CSSCT

Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer toute ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT, et renvoie aux accords d’entreprise pour définir :

• Sa composition (fixée par la loi à un minimum de trois membres, quels que soient les effectifs de l’entreprise) ;

• Ses missions confiées par délégation du CSE ;

• Les moyens dévolus à l’exercice de sa mission.

Conscientes de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :

Attributions générales de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée et se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses attributions sont notamment les suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi que de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Favoriser la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et la prise d’initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Proposer au Comité Social et Economique l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail.

Périmètre des CSSCT

Les articles L. 2315-36 et L. 2315-39 du Code du travail prévoient respectivement qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique dans les entreprises distincts d’au moins 300 salariés et que celle-ci comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège.

Conformément à ces dispositions, une CSSCT est créée au sein du CSE d’AIG Europe SA:

Composition de la CSSCT

La commission est présidée par un représentant de la Direction, désigné par le Président du CSE et assisté d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Lors de la première réunion des membres de la CSSCT désignés par le CSE, il sera procédé à l’élection d’un Secrétaire de la CSSCT et d’un secrétaire adjoint choisi parmi les membres de cette commission.

L’élection du secrétaire et du secrétaire adjoint se fait à main levée, sauf demande exprimée par la majorité des membres présents de procéder à bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s’établit après le second vote, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Le secrétaire adjoint remplacera le secrétaire, en cas d’absence temporaire de celui-ci, notamment lors des réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT, mais également dans le cadre de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour desdites réunions avec le Président de la CSSCT.

En cas de vacance permanente et définitive du poste de secrétaire quelle qu’en soit la raison (ex : rupture du contrat de travail, démission…), le secrétaire adjoint n’a pas vocation à le remplacer. Une nouvelle désignation aura lieu dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et/ou la Direction de la Société et le CSE.

Il assure l’enregistrement des séances de manière à permettre la rédaction des procès-verbaux. Il tient l’enregistrement de chaque séance à disposition des membres de la CSSCT et des membres de la Direction présents en cas de difficulté ou de désaccord sur la retranscription. Il en assure la destruction une fois le procès-verbal approuvé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes définies ci-après sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

- Le médecin du travail local ;

- L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

• L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétents

Périodicité des réunions de la CSSCT

La commission se réunit 4 fois par an au minimum.

Les parties conviennent d’établir, au mois de janvier de chaque année, un calendrier indicatif annuel des réunions de la CSSCT.

Une réunion supplémentaire peut être organisée à l’initiative de la Direction ou de son secrétaire.

Son ordre du jour est défini (conjointement entre le secrétaire et le représentant de la Direction des Ressources Humaines) et adressé à la CSSCT une semaine calendaire avant la tenue de la réunion.

PV des réunions de la CSSCT

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire ou par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Il est ensuite transmis aux membres de la CSSCT et au Président pour approbation et/ou modification.

Il est approuvé lors de la séance suivante.

Le président et le secrétaire conservent chacun un exemplaire des procès-verbaux de la CSSCT.

Le procès-verbal de la CSSCT, une fois approuvé par le comité peut être affiché et/ou mis en ligne sur l’intranet. Les anciens panneaux d’affichage du CHSCT sont attribués au CSSCT.

Heures de délégation des membres de la CSSCT

Un crédit d’heures de délégation est accordé aux membres du CSE amenés à siéger dans la CSSCT.

Ce crédit d’heures de délégation conventionnel est de :

• 5 heures par mois pour les membres titulaires du CSE

• 10 heures par mois pour les membres suppléants du CSE

Obligation de discrétion et de confidentialité

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion, voire de secret à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Sont à considérer notamment comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :

• aux rémunérations,

• à la vie privée,

• au contrat de travail,

• aux conclusions médicales,

• et toute autre information présentée comme telle par le président ou son représentant.

Les membres sont tenus au secret professionnel.

b. Commission de proximité

Parallèlement au dialogue social économique et stratégique, les représentants du personnel ont un rôle de proximité auprès des salariés, notamment pour les questions du quotidien. Les Parties conviennent de créer une Commission de proximité rattachée au CSE, afin de permettre au CSE d’exercer ses attributions en matière de réclamations individuelles et collectives.

Attributions

Les membres de la Commission de proximité remontent les réclamations et questions opérationnelles ne nécessitant pas l’inscription d’un point dédié à l’ordre du jour du CSE en ce qu’elles n’ont pas d’incidence sur la stratégie de l’entreprise.

La Commission de proximité reçoit, par délégation du CSE :

• Les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné en matière d’application de la réglementation du travail ;

• Le suivi, au niveau local, des politiques RH, des accords et règlements ayant une répercussion individuelle sur les salariés.

Composition

La Commission de proximité est présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines et de 4 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Réunions

La Commission se réunit tous les deux mois, sur la base de questions adressées dans un délai de trois jours francs et ouvrés avant la tenue de la réunion, afin de permettre à la Direction d’apporter des réponses en séance. Les réponse écrites de la direction seront envoyés au plus tard 7 jours après le réunion de la commission et seront affichées sur l’intranet de l’entreprise. Les anciens panneaux d’affichage des DP sont attribués à la commission de proximité.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter une synthèse annuelle des questions et réponses en réunion plénière du CSE.

Heures de délégation

Un crédit d’heures de délégation est alloué aux membres du CSE amenés à siéger dans la commission de proximité. Ce crédit d’heures de délégation conventionnel est de 5 heures par réunion pour les membres titulaires du CSE ne siégeant pas dans la CSSCT et 10 h par réunion pour les membres suppléants ne siégeant pas dans la CSSCT.

Pilote

S’agissant d’un dispositif nouveau et afin de garantir une complémentarité effective entre le CSE et la Commission de proximité, les Parties conviennent de la mise en place d’un pilote pour une période de 12 mois afin de déterminer si le dispositif est reconduit et/ou ajusté, en fonction d’un bilan présenté en CSE.

C. Autres commissions du CSE

Commission formation

La Commission de la formation est chargée de :

Préparer les délibérations du comité qui relèvent de sa compétence ;

Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la formation est composée :

• D’un représentant de la Direction, assisté éventuellement d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

• De 4 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants.

Elle se réunit au moins deux fois par an, en amont de la présentation au CSE des sujets portant sur la formation.

Un crédit d’heures de délégation est alloué aux membres du CSE amenés à siéger dans la commission formation. Ce crédit d’heures de délégation conventionnel est de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE ne siégeant dans aucune commission.

Commission Egalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle du CSE a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au rapport annuel concernant la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Elle a également pour rôle d’assurer le suivi de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l’entreprise.

Elle est composée :

D’un représentant de la Direction, assisté éventuellement de 1 collaborateur qui ont une voix consultative ;

• De 4 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants.

Elle se réunit 1 fois par an.

Un crédit d’heures de délégation est alloué aux membres du CSE amenés à siéger dans la commission Egalité Professionnelle. Ce crédit d’heures de délégation conventionnel est de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE ne siégeant dans aucune commission.

Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement du CSE a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.

Elle est composée :

D’un représentant de la Direction des Ressources Humaines ;

• De 4 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants.

Elle se réunit une fois par an en présence de l’organisme collecteur.

Un crédit d’heures de délégation est alloué aux membres du CSE amenés à siéger dans la commission Aide au Logement. Ce crédit d’heures de délégation conventionnel est de 5 heures par an pour les membres suppléants du CSE ne siégeant dans aucune commission.

Article 5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité de ses membres présents, étant précisé que le président du CSE ne participe pas au vote. Cette désignation prend fin avec les mandats des membres élus du CSE.

Chapitre 3 – Modalités d’information et de consultation récurrentes

Article 1 – Situation économique et financière

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 2 – Orientations stratégiques

Les Parties conviennent que le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité.

Article 3 – Politique sociale

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans l’entreprise et procède, à cette occasion, à une présentation du bilan social.

Chapitre 4 – La formation des représentants du personnel

S’agissant des formations obligatoires prévues par le Code du travail au bénéfice des représentants du personnel, les Parties conviennent qu’elles seront ouvertes aux titulaires et aux suppléants.

Au-delà des obligations légales, les élus, titulaires et suppléants, pourront solliciter des formations leur permettant d’exercer au mieux leurs missions. Leur rémunération sera maintenue pendant la durée de ces formations.

Chapitre 5 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La qualité du dialogue social dépend pour partie de la qualité des informations partagées avec les représentants élus du personnel et les Organisations Syndicales.

A l’occasion de la mise en place du CSE, les Parties conviennent de discuter des possibles améliorations du contenu de la Base de Données Economiques et Sociales.

L’objectif est notamment de faciliter le partage et l’analyse des informations par les représentants du personnel et les représentants de la Direction.

Chapitre 6 –Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à l’issue du processus électoral de l’année 2019 et au plus tard à compter du deuxième tour des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

Article 2 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’accord de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Article 3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à La Défense, le 8 avril 2019

En 4 Exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour FO