Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein de l'entreprise" chez

Table des matières

¹⁰

Article l : Champ d’application de l’accord.12

Article 2 : Entrée en vigueur et durèa de l’accord.12

Article S : Réduction de l’horaire de travail13

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité13

Article 7 : Engagemems en matière d'emploi..,... .,............... ....... . ...... ....„...... . .... ............... ..... ... ..„. 14

^{Article 8 . Engagements en matière de formation professionnelle.14}

Article 9 : Engagement des dirigeants satariés15

Article 9 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou les actionnaires15

Article 10 : Modalittes d’information sur la mise en œuvre de l'accord.15

Article l l : Mobilisation des congés payés et des jours de repos.15

Article 12 : Révision de l’accord.15

Article 13 : Publicité et transmission de l’accord.16

Annexe 1 : Exemples d’engggements en matière d'emploi :..........................,.....................................................,.17

Annexe 2 : Exemples d’engagements en matière de formation professionnelle1 B

Annexe 3 Exemples d’engagements pour les dirigeams salariés / les mandataires sociaux / les actionnaires19

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la criæ sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispoétions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouwir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispoétif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise.

lt est présenté ci-après un diagnnstic sur la situation économique actuelle er les perspectives d’activité de l’entreprise :

L'emreprise existe depuis 1995 avec des bilans corrects.

Oepuis le début de l’année 2022, nous subissons une crise dû a la non production de volailles pour cause d'influeiiza

132 000 poulets non produits pour un chiffre d’affaire d'environ 55 000 £,

En ce début fin d’année 2022 et débui d'année 2023, nous sommes encore en arrët totale de production pour la mëme

cause. Si nous produisons pas, notre perte de chiffre d'affüre s'élève a environ 9 000 £ par mois,

Des arrëtës prefecioraux sont établis pour la non mise en élévage de volailles dans les deux-sèvres ainsi que plusieurs départements limitrophes, Dés que l'ateiter avicole pourra produire le salarié reprendra son

Ceci expo@ it a été décidé ce qui suit .’

« Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé a l'ensembles des salaries.

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La première période d’autorisation débutera à compter du 20 janvier 2023

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue dur‹ie, l’entreprise adresse à l’autorité

Le respect des engagefitents en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux d'articles 7 et 8 du présent accord,

Les modalités dinfonttation des organisations syndicales dc salarics signataires er des instimtions représentatives du personnel eur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.

^{Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation &onomique er des perspectives d'activité de l'entreprise}

Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la ntise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue i l’article 5.

Article 4 période de recours au dispositif

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article S, sur une période de 24mois' consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois' consécutifs.

^{Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d’activité pgrtiell} e accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire ie temps dc trnvaiJ des salariés visés à l’article 1 du présent accord d'au maximum 40°Z+' sur la durée d'application du dispositif

I Atj maximigrt l6 f oig (article 3 du ddcmt n‘ 2020-926 du 28 jtfi}lel 2020)

2. tu masitrutm 48 murs (article 1 du decret n• 2ú2 -.°2fí ‹tu 2ft jirilleí 202O) deris la lirriife dr te dwrfr de l’aeeord pr4•vue à I’Article 1.
3. An msximum d0• e (article 4 du dèeret n° 2020•926 4u 28 juiilct 2020)

Page 3 sur 5

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié, sur la durèe d’application du dispositf pfévue par l’article

Dans des cas exceptioiuiels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement après d‹icision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra ëtre portée i 50°/+ sans pouvoir étre supérieure ä 50•« de la durée légale du travail.

Article 6 Indemnisation des salariés pendant la réduction d'activité

Le salarié dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le priseur accord reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-92b du 28 juillet 2020 relatif aii dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.

La rémunération maximale prise en compte pour le caicul de l'indemnite horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum iruerprofessionnei de croissance

Article 7 Engagement en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur les 24 mois,ù no procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail‘.

Ces engagements portent sur le salarié entrant dans le périmètre du dispositif d'activité partielle de longue durée mentionné à l’article l du présent accord

En cas de non respect constaté de ces engagements l'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation de l'activité partielle de longue durée.

En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence memionnée à l’article 4, pour l'une des causas énoncées i l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative peut égaiment demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévuee par l’article 2 du décret ri° 2020-926 du 28 juillet 2020

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée esi également subordonné au respect par l’entreprise d’engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés plac4s en activité partielle bënèficient d’un entretien avec lo chef d’entreprise (ou avœ leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu’il pourrait développer et identifier les formations qu’il pourrait sttivie ainsi qxie les modalités de mivi de ces formations.

Exemple de fomution : Gecie er posture au travail, bureautique, etc ....

L’entreprise reoowiait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d"accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de s&uriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer d innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et

A ce titre, elle s’engage 1 proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cedre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés eux métiers en tension,

2. Engagement minimal (article 2 du décret rt° 2020-926 du 28 jui}}D 2020)

Artir le. 10Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 3 moig’, l’entreprise adressera au salarié une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui dewa comprendre :

4Un büan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,

4Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, B et 9 du présem accord,

4Un bilæi sur la réduction de l"hotaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord

4Un bilan sur le nombre do salariés dont l’horaire dc travail a été réduit en application du présent accord

4Autre

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application par voie d'avenant,

L’entreprise s’engage à communiquer au salarié le présent accord, par tout moyen permettam de conférer une date certaine à cette information (o-mail...) ou affiché sur les keux de travail. Cette communication ou et affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Le présent accord sera rendu public er versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des né8°ciateurs et des signataires de l’accord.

Le présent document esi également transmis, anonymisè, par voie éléctronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier e-d-.org

Fait te 26 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux

YYYYYYYYYYYY

2. An minimim tous les 7 mots (article I- de dècict n° 2020-926 tu 28 juillct 2020)