Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE APLD" chez SEASECURE HOLDING (Siège)

Accord d’entreprise

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Entre les soussignés :

La société SEASECURE HOLDING, SASU au capital de 2 501 562 €uros immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 838 199 479, dont le siège est sis 3, rue Louis Eudier 76600 LE HAVRE, représentée par en sa qualité de Président.

d'une part,

Et,

L’ensemble des salariés de la société SEASECURE HOLDING, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans les conditions définies à l’article L 2232-21 du Code du Travail.

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

PREAMBULE - PRESENTATION DE LA SOCIETE : ACTIVITE & EFFECTIFS

Activité de la société

La Société SEASECURE HOLDING est une société de services assurant les fonctions supports (Direction, Direction Financière, Informatique, Direction Commerciale, Juridique et Ressources Humaines,) de l’ensemble des entreprises filiales du Groupe SEASECURE. Celles-ci sont au nombre de trois : GUIAN, NCA et SEASECURE SARL.

SEASECURE HOLDING assure le financement de ses charges par la facturation des services rendus aux sociétés du groupe. Le calcul se fait via une clef de répartition assise sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par chaque société filiale.

Les trois sociétés filiales sont de tailles et de structures différentes mais opèrent dans un même domaine d’activité : le courtage d’assurances maritime. Leurs typologies de clients sont à peu près similaires bien que chacune d’entre elles aient ses spécialités et ses marchés géographiques propres.

Les chiffres d’affaires réalisés par chacune d’entre elles sont également très différents.

La plus importantes de ces filiales est la société GUIAN SA qui emploie une trentaine de collaborateurs à ce jour contre deux chez NCA et huit chez SEASECURE SARL.

L’ensemble du groupe SEASECURE doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies notamment l’ensemble des réseaux logistiques, industriels et commerciaux, principaux clients des entreprises du groupe.

Structure des effectifs de la société :

La société SEASECURE HOLDING emploie à ce jour un effectif de 7 salariés, répartis comme suit :

Direction : 1 personne

Direction commerciale : 2 personnes

Direction financière : 1 personne

Informatique : 1 personne

Juridique / ressources humaines : 2 personnes

Situation économique, perspectives d’avenir et motifs du recours à l’APLD

Face à la dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Pour faire face à cette situation de crise, toutes les sociétés du groupe ont été contraintes de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :

• Des reports des charges lors du premier confinement ;

• Une demande PGE par l’une des filiales du groupe ;

• Des négociations d’étalement des loyers ;

• l’annulation ou le report d’embauches ;

• le non-remplacement des départs ;

• la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements.

Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, nous ne constatons pas un réel rebond de l’activité, bien au contraire.

Notre entreprise souffre d’une baisse significative du chiffre d’affaires d’une de ses sociétés filles. En effet, le CA de la société GUIAN, détenue à plus de 99% par SEASECURE HOLDING perd 6.7% de son chiffre d’affaires sur l’année écoulée

Ces chiffres n’ont été connus avec précision qu’à la rentrée de septembre 2020.

Des perspectives de développement du CA de cette filiale tablaient sur un développement du CA et non sur une contraction. Ces perspectives de développement avaient mené à un renforcement des effectifs de la direction commerciale de SEASECURE HOLDING en vue de structurer le développement commercial et d’animer le réseau commercial des différentes filiales du Groupe et principalement de la société GUIAN.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité des entreprises clientes des filiales du Groupe. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de SEASECURE HOLDING.

Les confinements et leurs suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en réduisant leurs charges ou en renonçant à des projets.

Qui plus est, nous subissons un réel allongement des délais de paiement de nos clients.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, et celle-ci devrait continuer sur l’année 2021.

Si la première phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions.

Le deuxième confinement actuel amplifie lesdites restrictions.

Les impératifs de défense de notre activité, des emplois et de sauvegarde des compétences de nos effectifs motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

Le présent accord est conclu en vue d’encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’emploi au sein de l’entreprise SEASECURE HOLDING.

Article 1 – Champ d’application

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent accord institue l'activité partielle de longue durée au niveau de l'entreprise SEASECURE HOLDING.

Article 1.2 - Activités et salariée concernée

Le présent accord concerne une partie des activités de l’entreprise SEASECURE HOLDING : celles liées à la structuration, à la veille, et à l’animation du réseau commercial des sociétés filiales de SEASECURE HOLDING.

Ces missions sont assurées par une attachée de Direction Commerciale.

Cette salariée est donc celle qui est concernée par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La salariée verra donc son temps de travail réduit de deux journées par semaine.

Son planning sera fixé conjointement après concertation avec sa responsable hiérarchique, suffisamment en amont afin que la salariée puisse s’organiser.

Article 3 – Modalités d’indemnisation de la salariée en activité partielle

La salariée placée en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, la salariée placée en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi visé à l’article 1.2.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle et s’applique, pour la salariée concernée, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement de ladite salariée pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former la salariée relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise (domaines techniques et organisationnels).

La salariée qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Des démarches ont d’ores et déjà été effectuées en ce sens et un recueil des besoins de la salariée en formation a déjà eu lieu.

La salariée placée dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser le fonds national de l'emploi (FNE) ou bien son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet.

Article 6 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle

Compte tenu de l’effectif de la société SEASECURE HOLDING, celle-ci n’est pas dotée d’IRP.

Celles-ci ne peuvent donc être consultées.

Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1^er février 2021 sous réserve de sa validation par l’administration du travail.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Article 8 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux salariés de l’entreprise SEASECURE HOLDING.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et,

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 9 – Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 – Adaptation du présent accord

L’accord peut être adapté sur décision de l’employeur.

Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 11- Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Le Havre, le 15 décembre 2020