Accord d'entreprise "Accord relatif à l'intégration de la société Clinitex Région Sud au sein de l'UES Clinitex" chez CLINITEX REGION SUD (Siège)

Entre, d’une part :

La société CLINITEX REGION SUD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant de la société,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part :

Monsieur, Directeur d’agence Clinitex Région Sud et seul salarié de la société.

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

L’intégralité des titres de la SAS CLINITEX REGION SUD sont détenus par la société CLINITEX SERVICES, société appartenant à l’UES CLINITEX.

Dans la mesure où :

• La société CLINITEX REGION SUD a pour actionnaire unique la société CLINITEX SERVICES, représentée par son Gérant , mais également gérant de toutes les entités de l’UES CLINITEX,

• L’activité exercée par la société CLINITEX REGION SUD et par les entités de l’UES CLINITEX est similaire, à savoir celle de nettoyage courant des bâtiments.

• Les salariés de la société CLINITEX REGION SUD et de l’UES CLINITEX sont soumis :

• au même statut social général (convention collective des entreprises de propreté – CCN 3043)

• à des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

L’intégration de la société CLINITEX REGION SUD à l’UES CLINITEX est apparue évidente aux parties.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLINITEX REGION SUD.

ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA SOCIETE CLINITEX REGION SUD AU SEIN DE L’UES

Après avoir procédé à la validation du présent accord par référendum, les parties signataires intègrent la société CLINITEX REGION SUD à l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.

L’UES CLINITEX est donc dorénavant composée des sociétés suivantes :

. CLINITEX GRAND LILLE NORD . CLINITEX SAMBRE HAINAUT

. CLINITEX GRAND LILLE SUD . CLINITEX PICARDIE

. CLINITEX PAS DE CALAIS . CLINITEX NORMANDIE

. CLINITEX SERVICES . S.T.N CROCUS

. PARIS GRAND EST . IMPEC PROPRETE

. CLINITEX REGION SUD

ARTICLE 3 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Compte tenu de ce qui précède, les parties constatent que la société CLINITEX REGION SUD ne constituera pas un établissement distinct au regard de l’organisation mise en place. Dès lors, ils bénéficieront des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES CLINITEX.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

3.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord

Avant sa conclusion, le projet d’accord et les modalités de la consultation par referendum ont été communiqués aux parties. Le présent accord a également été soumis à la procédure du référendum compte tenu de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord.

Il s’applique à l’ensemble de la société CLINITEX REGION SUD et entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

3.3 Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en double exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Puget Sur Argens, le 27 juin 2018,

Pour la société CLINITEX REGION SUD, en sa qualité de Gérant des sociétés,

Pour le personnel,

Annexé à la présente : le PV de résultats du référendum