Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez HUMAN DESIGN GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HUMAN DESIGN GROUP et les représentants des salariés le 2019-11-14 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09120004174
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : HUMAN DESIGN GROUP
Etablissement : 83825717800023 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord relatif au don des jours de repos (2019-11-14)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-14
Réf. : HDG_A1001_030_AE007-B
| Accord d’Entreprise relatif à la journée de solidarité |
Accord Journée de Solidarité
Entre
La société : HUMAN DESIGN GROUP
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiées
Capital : 3 000 000 euros
Dont le siège social est à : 25 route de l’Orme 91190 Saint-Aubin
Représentée par :
D’une part,
Et
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
D’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en faveur de la journée de solidarité au sein de la société Human Design Group.
SOMMAIRE
Article 1. Journee de solidarité 4
Article 3. date effet ET DUREE DE L’ACCORD 4
Article 4. révision et renouvellement de l’accord 4
Article 6. MODALITES DE COMMUNICATION 4
PREAMBULE
La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une Journée de Solidarité en faveur de ces personnes se traduisant par une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi susmentionnée et il est convenu que la Journée de Solidarité sera fixée chaque lundi de la Pentecôte (jour férié travaillé).
Sont exclus les stagiaires qui ne doivent pas être présents le lundi de la Pentecôte et ce sans perte de gratification.
Journee de solidarité
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi susmentionnée et il est convenu que la Journée de Solidarité sera fixée chaque lundi de la Pentecôte (jour férié travaillé).
EXCLUSION
Sont exclus les stagiaires qui ne doivent pas être présents le lundi de la Pentecôte et ce sans perte de gratification.
date effet ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à dater du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de modification ou de révision dans les conditions légales.
dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation dans les conditions légales et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
MODALITES DE COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des élus représentant du personnel dans l’entreprise.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera disponible dans le GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Accords HDG »
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 6 exemplaires
A Saint-Aubin, le 14 novembre 2019
Pour la société
Pour le Comité Social Economique
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