Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez SCIAE DIENVILLE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur l’égalité professionnelle

hommes-femmes

Entre les soussignés :

L’entreprise

représentée par agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (FO) représentée par

, agissant en qualité de délégué syndical FO,

D’autre part.

PREAMBULE

La et l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 10/02/2021.

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aube (DDETSPP) nous a signifié la non-conformité de notre accord sur plusieurs points. Nous établissons cet avenant afin de modifier les articles erronés ou incomplets et complétons l’accord d’entreprise du 10/02/2021. Certains indicateurs chiffrés sur les thématiques ci-dessous sont rajoutés afin d’obtenir plus de résultats et de faire évoluer notre plan d’action et d’aboutir à terme à une note globale calculable.

Les thématiques retenues sont :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.

Article 1^er : ACTIONS RETENUES

Rémunération :

Les parties rappellent que les négociations annuelles de branche sur les minima conventionnels sont, par principe égalitaires et non discriminantes.

Le présent accord a pour principe l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant tous les éléments de rémunération allouées aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payés par l’employeur aux salariés à l’occasion ou en contrepartie de leur travail.

Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les compétences, les performances, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Il est précisé que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Selon que l’on soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération identiques s’appliquent proportionnellement du temps de travail.

Si un salarié est absent pour motif de congé maternité, d’adoption, un contrôle sera opéré lors de son retour afin que le salarié bénéficie des augmentations collectives de l’année en cours.

Indicateurs de suivi et évaluations des objectifs :

• Communication des salaires moyens par sexe et par catégorie socioprofessionnelle, hors prime d’ancienneté et pour les ouvriers par catégorie professionnelle.

Embauche :

Les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

Les offres d’emploi internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes : vérification de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi afin de ne pas dissuader l’un ou l’autre sexe à postuler.

Le processus de recrutement, qu’ils soient externes ou interne, se dérouleront dans les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes, avec diversification des canaux de recrutement.

La rappellera aux entreprises de placement (pôle emploi, intérim, cabinet de recrutement etc) notre attachement au principe d’égalité professionnelle et notre volonté d’obtenir des candidatures des deux sexes dans une proportion équivalente en fonction des candidatures reçues, des contraintes du marché de l’emploi, des profils et des compétences des candidats. La mise en place d’un équilibre entre les femmes et les hommes dépendra du nombre de candidat des deux sexes ayant postulé.

Au cours de l’entretien d’embauche, les informations demandées sous quelque forme que ce soit au ou à la candidate, à un emploi ou à un stage devront avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles.

L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

Indicateurs de suivi et évaluations des objectifs pour un même poste à pourvoir :

• Nombre de média de diffusion,

• Nombre de candidatures reçues hommes / femmes par CSP

• Nombre d’entretiens réalisés hommes / femmes par CSP

• Nombre d’embauches réalisées Hommes / femmes par CSP

Concilier vie professionnelle et familiale :

La prendra en compte, dans la mesure du possible, les obligations des salariés liées à leur vie familiale dans l’organisation du temps de travail :

• Améliorer le retour au travail après une longue absence, supérieure à 3 mois (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, maladie longue durée en lui prévoyant une formation en interne réalisée par un salarié de l’entreprise, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions,

• Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Les parents pourront ainsi accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes jusqu’à l’admission en classe de sixième. Les parents concernés devront faire leur demande auprès de leur responsable hiérarchique afin de permettre la bonne organisation du service,

• Des horaires de réunions adaptés ou des déplacements prévus à l’avance, afin que les personnes concernées puissent organiser leur vie familiale,

• Organiser le travail en respectant les délais de prévenance pour la gestion et la modification des plannings, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur,

• Prendre en compte l’impact des technologies de l’information et de la communication dans la gestion du temps de travail afin de veiller à leur utilisation dans le respect de la vie personnelle et des temps de repos des salariés.

Indicateurs de suivi et évaluations des objectifs :

• Nombre d’hommes et de femmes remplissant les conditions pour bénéficier d’horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire.

• Nombre d’hommes et de femmes ayant eu des horaires aménagés le jour de la rentrée scolaire,

• Nombre d’hommes et de femmes susceptibles de bénéficier d’une formation interne après une absence de plus de 3 mois,

• Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation interne après une absence de plus de 3 mois,

• Nombre de salariés (hommes et femmes) ayant eu un congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 10/02/2021 est conclu pour une durée d’un an.

Ce présent avenant entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord.

Il prendra fin de plein droit le 10/02/2022, date de fin de validité de l’accord du 10/02/2021.

Article 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant stipule qu’il n’est pas possible de réviser l’accord en cours.

Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aube (DDETSPP) de Troyes.

Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.

Fait à le