Accord d'entreprise "Accord de méthode et de moyens aux négociations des accords d'entreprise" chez ECOLE SUP EURO DE L'INTERVENTION SOCIALE-ESEIS - ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE EN INTERVENTION SOCIALE (Siège)

Accord

de méthode et de moyens relatif aux négociations des accords de transcription des statuts suite à l’opération de fusion absorption du 25 juin 2018.

Entre

L’AFRIS – Association pour la Formation et la Recherche en Intervention Sociale, 3, rue Sédillot - BP44 - 67065 STRASBOURG CEDEX représentée par son président M. ………………….. avec délégation à sa directrice générale, ……………………………..

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• SYNDICAT C.F.D.T. Santé-Sociaux 67, 305 avenue de Colmar B.P. 70955, 67029 STRASBOURG Cedex 1, représenté par M. ………………., délégué syndical

• SYNDICAT CGT MOSAÏQUE Action sociale et Médico-sociale du Bas-Rhin, 6 rue Georges Wodli, 67000 STRASBOURG, représenté par M. …………………., délégué syndical, demeurant 150A Rte de Schirmeck Résidence La Villette, 67200 STRASBOURG,

D’autre part.

Préambule

La fusion de l’IFCAAD et de l’AEFRTES par l’AFRIS est devenue effective au 1^er juillet 2018. De ce fait les accords collectifs signés au sein de l’IFCAAD et de l’AEFRTES (cf. annexe 3) ont été mis en cause par la disparition juridique de ces dernières.

Néanmoins, ces accords ont continué de produire leurs effets pendant une durée légale de 15 mois à compter du 1^er juillet 2018, soit jusqu’au 1^er octobre 2019. A cette date à défaut d’un accord de substitution, le cadre général conventionnel de la Branche Sociale et Médicosociale à But Non Lucratif s’est appliqué.

Les parties actent que des négociations au sein de l’AFRIS n’ont pu jusqu’à lors se mettre en place. En effet le contexte particulier tant interne qu’externe à la fusion entre deux organismes agissant sur 3 lieux géographiques distincts explique l’impossibilité d’ouvrir dans de bonnes conditions ces discussions. Particulièrement s’agissant :

• des évènements fortement perturbants, survenus au lendemain de la fusion qui ont contraint le Conseil d’Administration à devoir réorganiser très rapidement la direction de l’association ;

• de la réforme de la formation professionnelle affectant directement les formations dispensées par l’ESEIS et nécessitant une refonte générale de l’organisation ;

• de la réforme du droit du travail impliquant la création des nouveaux CSE, conjuguée à l’émergence d’une nouvelle représentativité des salariés de l’AFRIS et à la construction des bases d’un dialogue social renouvelé,

• des mesures d’urgence prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de coronavirus ont impactées l’organisation générale de l’AFRIS, obligeant, dans l’urgence à une réorganisation complète des services avec la mise en place de mesures de télétravail pour éviter, l’arrêt complet de l’activité et ses conséquences sur l’emploi.

qui sont autant de motifs expliquant l’impossibilité par les parties d’ouvrir rapidement ces négociations.

Les parties conviennent également que peu d’accords collectifs signés tant à l’IFCAAD qu’à l’AEFRTES existaient préalablement (cf. annexe 3) et qu’en conséquence l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966 et des accords de branche en découlant portent pour l’essentiel le statut des personnels des deux associations.

Ainsi les pratiques et accords en vigueur dans les différents périmètres d’activité des ex IFCAAD & AEFRTES ont continué de s’appliquer.

L’objectif de la négociation porte sur les accords d’entreprise de transcription nécessaires afin de traiter toutes les conséquences sociales de cette fusion absorption tendant à l’harmonisation et l’amélioration des statuts des personnels.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble, les objectifs, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

Article 1 : Objet

L’objet de cet accord de méthode et de moyens est d’établir les thématiques de négociation retenues ainsi que les modalités d’organisation des travaux relatifs à l’élaboration des différents accords collectifs de l’AFRIS qui constitueront les accords d’adaptation aux accords relatifs existants.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

Les parties conviennent de la création d’une instance de négociation composée de :

• 4 représentant(e)s de l’employeur

• 4 représentant(e)s par organisation syndicale

En cas d’absence d’un membre d’une des délégations, elle ou il pourra être remplacé(e).

Article 3 : Modalités de la négociation

Article 3.1 : Communication des documents

L’employeur s’engage à :

• Transmettre au début de la négociation, un état des lieux des accords collectifs et des pratiques en vigueur dans chacune des 2 entités avant la fusion/absorption.

• Communiquer les documents préparatoires relatifs au thème abordé lors de chaque réunion au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci, dans la mesure du possible.

A chaque fois que cela sera possible, des versions électroniques des documents seront transmises aux représentant(e)s des Organisations Syndicales.

Article 3.2 : Réunions

Article 3.2.1 : Calendrier

A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation seront organisées en respectant une fréquence mensuelle. Ces réunions se dérouleront en principe les mercredis de 14h00 à 16h00.

L’annexe 2 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions.

Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, à Strasbourg 3 ou 7, rue Sédillot. Néanmoins la participation par voie de visio ou d’audio-conférence pourra-t-être le cas échéant envisagée.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

A la fin de la réunion et après concertation entre les parties, l’ordre du jour de la réunion suivante sera établi.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques des représentant(e)s des Organisations Syndicales seront informés des dates de réunions prévues par le calendrier prévisionnel. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour alléger les tâches et/ou remplacer ces représentant(e)s. En cas de difficultés, la Direction prendra les mesures utiles pour permettre aux membres de chaque délégation syndicale d’être libéré de leurs obligations professionnelles.

Article 3.2.2 : Thèmes de négociations

L’annexe 1 du présent accord liste les thèmes retenus pour la négociation.

Chaque thème retenu fera l’objet d’un accord distinct présenté à la signature des parties.

Article 3.2.3 : Document de synthèse

Chaque séance fera l’objet d’un document de synthèse rédigé conjointement par les parties présentes en fin de réunion de négociation.

Article 4 : Moyens accordés aux Organisations Syndicales

Article 4-1 : Crédit d’heures par Organisation Syndicale

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque membre des délégations syndicales visées à l’article 2 bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 2 heures en sus de chaque réunion de négociation.

Ce temps de délégation inclut les éventuels temps de trajet (à l’exception des représentants dont le poste de travail est basé sur le site d’ILLZACH et pour lesquels le temps de déplacement sera intégralement compensé) et le temps de préparation pour chaque réunion de négociation, qui pourra utilement se tenir avant la réunion de négociation.

Chaque membre de délégation syndicale fournira à sa direction ainsi qu’à la Direction du pôle des Fonctions Ressources un état mensuel, à terme échu, des heures prises.

Article 4-2 : Réunions d’information du personnel

Les délégations seront autorisées à organiser au sein des établissements des réunions d’information du personnel, en dehors du temps de travail.

Les établissements mettront à la disposition des organisations syndicales des salles à cet effet, sous réserve d’une information préalable de l’établissement et de l’autorisation du responsable du site.

Article 4-3 : Communications syndicales

Les établissements étant tous dotés de panneaux d’affichage, les salariés pourront être informés par ce biais ou par un espace numérique d’entreprise dédié.

Article 4.4 : Moyens matériels

L’employeur autorisera, à titre exceptionnel dans le cadre de leurs heures de délégation, à chaque représentation des Organisations Syndicales pendant toute la durée de la négociation les accès et l’utilisation des moyens informatiques et de téléphonie fixes des établissements.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature, sauf disposition plus favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au mercredi 30 juin 2021 ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets le mercredi 30 juin 2021 à minuit.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 6 : Commission de suivi de l’accord

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant(E) par Organisation Syndicale et de 2 représentant(e)s de l’Employeur, est réunie dans les 7 jours suivant la demande formelle d’une des parties.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de note.

Fait en triple exemplaire à Strasbourg,

Pour l’AFRIS Pour la C.F.D.T. Pour la CGT

Le, 30/06/2020 Le, 30/06/2020 Le, 30/06/2020

Signataire Signataire Signataire

Annexe 1 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation listés constituent autant d’accords qui seront proposés à la signature des parties permettant l’harmonisation des statuts du personnel en référence à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et aux accords de branche en résultant.

1. Accord sur la durée et aménagement du temps de travail au sein des établissements gérés par l’AFRIS.

2. Accord sur la définition des fonctions, sur le cadre général des emplois au sein des établissements de l’AFRIS et leurs équivalences dans le cadre conventionnel de la CCN du 15 mars 1966.

3. Accord régissant le statut des intervenants occasionnels au sein des formations dispensées par l’AFRIS en référence au Droit du Travail et de la Formation Professionnelle et au cadre conventionnel de la CCN du 15 mars 1966.

4. Accord sur le droit d’expression au sein de l’AFRIS

5. Accord de transcription suite à la fusion absorption du CIFAL

6. Accord permettant l’exercice du télétravail

7. Accord régissant la mise en place de la complémentaire santé au bénéfice des salariés de l’AFRIS

Annexe 2 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociations - Projet

1. Accord de méthode

   1. Ouverture de la négociation : jeudi 4 juin 2020

   2. Réponse de la direction aux demandes écrites des syndicats, poursuite et conclusions : mercredi 24 juin 2020

Mise en signature de l’accord semaine 27 du 29 juin au 03 juillet - 2020

2. Accord sur la durée et aménagement du temps de travail au sein des établissements gérés par l’AFRIS.

   3. Présentation du thème : mercredi 15 juillet 2020

   4. Proposition des OS – débats mercredi 22 juillet

   5. Négociations : mercredi 2 septembre 2020

   6. Conclusion : mercredi 16 septembre 2020

Mise en signature de l’accord semaine 39 - 2020

3. Accord sur la définition des fonctions, sur le cadre général des emplois au sein des établissements de l’AFRIS et leurs équivalences dans le cadre conventionnel de la CCN du 15 mars 1966.

   7. Présentation du Thème : mercredi 30 septembre 2020

   8. 3 séances de négociation le mercredi 14 octobre 2020, le mercredi 28 octobre 2020 et le jeudi 12 novembre 2020

   9. Conclusion : mercredi 25 novembre 2020

Mise en signature de l’accord semaine 49 - 2020

4. Accord régissant le statut des intervenants occasionnels au sein des formations dispensées par l’AFRIS en référence au Droit du Travail et de la Formation Professionnelle et au cadre conventionnel de la CCN du 15 mars 1966.

   10. Présentation du Thème : mercredi 2 décembre 2020

   11. Propositions OS – débats : mercredi 16 décembre 2020

   12. Conclusion : mercredi 6 janvier 2021

Mise en signature de l’accord semaine 02 – 2021

5. Accord sur le droit d’expression au sein de l’AFRIS

   13. Proposition des OS : mercredi 20 janvier 2021

   14. Conclusion : mercredi 3 février 2021

Mise en signature de l’accord semaine 06 – 2021

6. Accord de transcription suite à la fusion absorption du CIFAL

   15. Présentation des accords CIFAL - propositions : mercredi 17 février 2021

   16. Conclusion : mercredi 3 mars 2021

Mise en signature de l’accord semaine 10 - 2021

7. Accord permettant l’exercice du télétravail

   17. Présentation du Thème : mercredi 17 mars 2021

   18. 2 séances de négociation : mercredi 7 avril 2021 et 21 avril 2021

   19. Conclusion – mercredi 12 mai 2021

Mise en signature de l’accord semaine 20 – 2021

8. Accord régissant la mise en place de la complémentaire santé au bénéfice des salariés de l’AFRIS

   20. Présentation du Thème : mercredi 26 mai 2021

   21. 1 séance de négociation : mercredi 9 juin 2021

   22. Conclusion – mardi 22 juin 2021

Mise en signature de l’accord semaine 26 - 2021

Synthèse :

	Accords	Dates	Nb séances	Nb heures	Signature
1	Accord de méthode	Je 04 juin 2020 Me 24 juin 2020	2	4	S. 27 / 2020
2	Durée et aménagement du temps de travail	Me 15 juillet 2020 Me 22 juillet 2020 Me 02 septembre 2020 Me 16 septembre 2020	4	8	S. 39 / 2020
3	Définition des fonctions et cadre général des emplois	Me 30 septembre 2020 Me 14 octobre 2020 Me 28 octobre 2020 Je 12 novembre 2020 Me 25 novembre 2020	5	10	S. 49 / 2020
4	Statut des Intervenants occasionnels	Me 02 décembre 2020 Me 16 décembre 2020 Me 06 janvier 2021	3	6	S. 02 / 2021
5	Droit d’expression	Me 20 janvier 2021 Me 03 février 2021	2	4	S. 06 / 2020
6	Transcription des accords pour le CIFAL	Me 17 février 2021 Me 03 mars 2021	2	4	S. 10 / 2021
7	Cadre du télétravail	Me 17 mars 2021 Me 07 avril 2021 Me 21 avril 2021 Me 12 mai 2021	4	8	S. 20 / 2021
8	Complémentaire santé	Me 26 mai 2021 Me 09 juin 2021 Ma 22 juin 2021	3	6	S. 26 / 2021
			25	50

Annexe 3 – Liste des accords d’entreprise devenus caduques depuis le 1^er octobre 2019

• ESTES Accord collectif Fonction de formateur du 11 décembre 1989 réactualisé le 6 novembre 2000

• ESTES Accord collectif ARTT du 27 novembre 2009

• ESTES Répartition de la durée du travail d’un formateur en formation initiale 

• IFCAAD Accord mutuelle complémentaire du 17 décembre 2008

• IFCAAD Accord Droit d’Expression du 17 décembre 2012