Entre les soussignés :

La SAS EVS DECOUPE,

12, rue du Déry BP 70116

SAINT SYLVAIN D’ANJOU

49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de XXXX agissant en sa qualité de représentant de la Présidence, ci-après dénommée « EVS DECOUPE »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- FGA-CFDT, représentée par XXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La formation continue importante au sein de l’entreprise EVS DECOUPE, et les évolutions de carrière offertes pour l’ensemble des personnels dans les différentes fonctions, sont des éléments forts de la carrière des salariés et de la vie de l’entreprise.

A ce titre, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord qui prenne en compte cette appréciation des parcours professionnels, en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise et des souhaits des personnels.

1. Les entretiens professionnels

   1. Définition

Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation du compte personnel de formation, aux abondements et au conseil en évolution professionnelle des personnels de l’entreprise.

Périodicité

Compte tenu de la nature des emplois des collaborateurs de la société EVS DECOUPE, il est convenu de fixer la périodicité des entretiens professionnels à au moins un entretien approfondi tous les 6 ans, complété par autant d’entretiens que souhaité par le salarié.

Etat des lieux

A l’issue des 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Une copie du document récapitulatif de bilan est remise au salarié, conformément à l’article L6315-1.

2. Dispositions diverses et finales

   4. Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2022 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 5 exemplaires, le