ACCORD PORTANT EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

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Entre les soussignés :

Prise en la personne de agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante, dûment mandatée :

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La société et ses représentants du personnel, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

A ce titre, marque une nouvelle fois son attachement à ces principes par le présent accord. La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

A cet effet, reconnait dans ce domaine le rôle rempli par la CHSP (Commission Hygiène, Sécurité et Prévention). Les correspondants sécurité jouent également un rôle essentiel dans la prévention des risques du fait de leur présence quotidienne.

Les parties ont convenu d’un accord en application des dispositions des articles L4162-1, L4162-2, L4162-3, L4162-4 et L4162-5 du Code du Travail relatifs aux accords et plans d’actions conclus en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels revêt d’une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d’apporter des solutions de prévention pour les postes où les collaborateurs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

En conséquence, a étudié l’exposition des collaborateurs à au moins un des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires mentionnés aux articles L.4121-3-1 et D.4121-5 du code du travail.

En parallèle, a engagé des négociations portant sur la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels avec les délégués syndicaux. Les parties se sont donc rencontrées les 29 mars et 8 juin 2022 en vue de parvenir à la conclusion d’un accord.

Article 1 - Objet

Le nombre de collaborateurs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2021 est de 88 collaborateurs.

L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25%, a ouvert pour la négociation d’un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux.

Du fait de ses diverses démarches préalables, et notamment la phase d’évaluation des facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, le présent accord permet de mieux appréhender et comprendre les phénomènes dits « de pénibilité ».

L’objet du présent accord est donc, d’une part, de définir et d’évaluer les facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, mais également de traiter ceux-ci en proposant des mesures collectives qui permettront d’en diminuer l’impact sur les collaborateurs.

Le présent accord définit ainsi les mesures collectives de prévention qui découlent du diagnostic effectué, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective, en conformité avec les dispositions du décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

En complément de cette démarche collective, un dispositif de traçabilité individuelle des expositions aux facteurs de risques professionnels sera également mis en place. Ainsi, à la suite de l’identification des postes pour lesquels il existe un risque d’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels, l’entreprise formalisera, pour chaque collaborateur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques, une fiche individuelle de suivi. Cette fiche consignera notamment les conditions de pénibilité auxquelles le collaborateur est exposé, la période d’exposition ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre.

Article 2 – Définition des facteurs de risques professionnels

L’entreprise a retenu la définition des facteurs de risques professionnels édictés par le code du travail aux articles L.4161-1 et D.4161-1.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs sont les suivants :

1 - Au titre des contraintes physiques marquées :

a) les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail ;

b) les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du code du travail.

2 - Au titre de l’environnement agressif :

a) les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;

b) les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du code du travail ;

c) les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 du code du travail.

3 - Au titre de certains rythmes de travail :

a) le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail ;

b) le travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

L’entreprise souhaite garantir la continuité de la polyvalence après les formations et développer celle-ci auprès de chacun, afin de limiter les maladies professionnelles et les troubles musculosquelettiques.

Article 3 – Effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels

L’entreprise a étudié l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels à travers un diagnostic.

Le tableau présentant les résultats de cette étude est joint en annexe du présent accord.

Dans le cadre de cette étude, l’entreprise a fait le constat que 9 collaborateurs sont exposés à au moins un des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires.

Article 4 – Détermination des thèmes d’action

Selon les dispositions du décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’accord d’entreprise ou le plan d’actions doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

• Adaptation et l'aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués après un an et demi au comité social et économique (CSE)

Dans le cadre de leurs discussions, et compte tenu du diagnostic établi, les parties signataires ont convenu de retenir les thèmes d’actions suivant parmi les trois premiers thèmes proposés au 1° de l’article D.4162-3 du code du travail :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

De même, les parties signataires ont convenu de retenir les deux thèmes d’actions suivants parmi les quatre thèmes proposés au 2° l’article D.4162-3 du code du travail :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• L’aménagement des fins de carrières.

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement, notamment économique, de l’entreprise.

Article 5 – thèmes d’action, objectifs, chiffres retenus et indicateurs de suivi

5.1. Thème d’action relatif à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :

5.1.1 Déploiement des tabliers mailles fines :

L’objectif de la société est de poursuivre une démarche globale d’amélioration des conditions de vie au travail, les équipements de protection individuels en font partie. L’entreprise tient compte des évolutions techniques pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.

Les parties signataires ont convenu du renouvellement des tabliers de protection, en remplacement des « tabliers plaquettes » par des « tabliers mailles fines ».

Les tabliers mailles fines ont un poids réparti sur l’ensemble des épaules, en fonction du poste occupé il pourra s’agir un tablier fendu protégeant ainsi les jambes lors des opérations techniques, ainsi que les bras celui-ci étant équipé de manches longues.

Ce déploiement sera réalisé sur plusieurs années, les postes les plus à risques ont été privilégiés

Objectif chiffré retenu :

• Au 31/06/2023 : 100% des postes de démontage, de désossage vertical et casse

• Au 31/12/2023 : 100% des postes de désossage

• Au 31/12/2024 : 50% des postes de parage

• Au 31/12/2025 : 100% des postes de parage

Indicateurs de suivi :

• Nombre de collaborateurs équipés d’un tablier mailles fines

5.2. Thème d’actions relatif à la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

L’accord ou le plan d’action doit préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel.

5.2.1. Réduction de l’exposition aux gestes répétitifs

Les collaborateurs présents sur les postes de machine à éplucher sont exposés au gestes répétitifs, entrainant des troubles musculosquelettiques.

Afin de réduire cette exposition, un plan de formation est défini chaque année afin de cibler plusieurs chantiers, pour favoriser la polyvalence entre les postes de parages et les postes de machines à éplucher et ainsi limiter à 4 heures par jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste.

Les plans de formation 2022 et 2023 ont été et seront présentés à la CHSP afin d’identifier les sites /chantiers prioritaires.

Objectifs chiffrés retenu :

• Au 31/12/2023 :

- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste)

- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste

• Au 31/12/2024 :

- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste)

- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste

•  Au 31/12/2025 :

- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste)

- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste

Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations réalisées en fonction du plan d’action.

• Nombre d’heures effectuées sur un poste de machine à éplucher par collaborateur et par jour (qui sera communiqué chaque année au CHSP).

5.2.2. Réduction de l’exposition aux températures extrêmes

Le facteur température extrême se définit en fonction de la température de l’atelier ou sont présents les collaborateurs, un suivi régulier est réalisé auprès des clients afin suivre les évolutions de température.

En effet, les ateliers de transformation des viandes sont en ambiance froide afin de garantir la santé des consommateurs.

Pour réduire la sensation de froid différentes protections sont proposées aux collaborateurs. Des communications seront effectuées auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de définir le besoin (nombre, taille…)

Les pauses régulières ainsi qu’une hydratation régulière sont aussi des facteurs limitant les troubles dus au froid.

Objectif chiffré retenu :

• Au 31/07/2023 :

• Communication sur la possibilité d’être doté d’une veste antifroid/sous-gants

• 100% des demandes des collaborateurs honorées,

• Au 31/12/2024 : 100% des demandes des collaborateurs honorées,

• Au 31/12/2025 : 100% des demandes des collaborateurs honorées.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demandes vs nombre de collaborateurs dotés

• Effectif atteint par le facteur de risque « température extrême »

5.3. Thème d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail :

5.3.1. Maitrise du pouvoir de coupe des couteaux

Le couteau est un élément central du travail de découpe. Son pouvoir de coupe est indispensable pour la qualité des produits mais aussi pour la prévention des troubles musculosquelettique.

Les formations affutages et affilages permettent l’acquisition d’une gestuelle indispensable au métier pour obtenir une qualité de lame homogène rendant ainsi la mise à disposition de couteaux conformes techniquement.

Afin de conserver les « bénéfices de la formation », un recyclage de la formation à minima tous les 3 ans devra être réalisée pour ne pas perdre en compétence.

L’ensemble des chantiers ne peuvent pas être concernés par cet affûtage individuel ou centralisé, pour certains, l’affûtage est réalisé par le client.

Objectif chiffré retenu :

• Au 31/12/2023 : 100% des collaborateurs formées à l’affutage et à l’affilage

• Au 31/12/2024 : 100% des collaborateurs formées à l’affutage et à l’affilage

• Au 31/12/2025 : 100% des collaborateurs formées à l’affutage et à l’affilage

Indicateurs de suivi :

• Nombre de collaborateurs formées aux formations affutage/affilage

Un suivi régulier sera réalisé auprès des chantiers dotés d’un affûtage centralisé ou affutage client afin de suivre le bon déroulement et intervenir en cas de diminution du pouvoir de coupe (formation, réglage affûteuse, échange client…).

5.3.2. Les correspondants sécurité

Le correspondant sécurité (CS) joue un rôle important dans la prévention des risques liés à la santé sécurité au travail.

Le CS est un collaborateur volontaire pour mener à bien les missions ci-dessous :

• Sensibilisation à la sécurité / identification des risques,

• Respect des consignes sécurité,

• Développement des exercices d’étirements / échauffements,

• Réalisation des analyses d’un accident du travail,

• Référent Covid.

Il est accompagné dans son rôle par le responsable de chantier. Celui-ci conserve la responsabilité de la sécurité. 

Pour mener à bien ses missions, il réalise une formation « Prévention des risques liés à l’activité physique » (PRAP) d’une durée de deux jours, un recyclage est réalisé tous les deux ans.

Les analyses PRAP ont pour objectif d’observer et d’analyser les risques liés à l’activité physique dans le cadre d’une situation de travail afin de proposer des pistes d’amélioration et de suivre leur mise en place.

A ce jour, 2 correspondants sécurité sont formés.

Objectif chiffré retenu :

• Au 31/12/2023 : 50% des chantiers présentant un correspondant sécurité,

• Au 31/12/2024 : 100% des chantiers présentant un correspondant sécurité,

• Au 31/12/2025 : 100% des quarts d’heure sécurité réalisés + analyse AT,

Indicateurs de suivi :

• Nombre de chantier doté d’un correspondant sécurité,

• Nombre de quart d’heure sécurité réalisé,

• Nombre d’évaluation PRAP réalisé.

Le service sécurité ainsi que les membres de la CHSP ont un échange privilégié avec les correspondants sécurité lors de leurs venues sur le chantier.

5.4. Thème d’actions relatifs à l’aménagement des fins de carrières :

Compte-tenu de la sollicitation physique de nos métiers, les parties conviennent de la mise en place de temps partiel sénior à 80 ou 90%.

L’organisation se fera en fonction des chantiers : absence en semaine complète ou en jour/semaine.

Il est convenu que les cotisations retraite part salariale seront prises en charge sur une base temps complet travaillé par l’employeur.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

- Être au plus à 2 ans de la retraite au moment de la demande et présenter les documents CARSAT indiquant la date de liquidation de la retraite du collaborateur

- Avoir au moins 58 ans révolus

- Effectuer une demande écrite à l’employeur

Objectifs chiffrés : Quota de 1 par an dans l’entreprise .

2022 : 1/an,

2023 : 1/an,

2024 : 1/an,

Indicateurs de suivi : Nombre de temps partiel sénior accordé par an / nombre de temps partiel senior demandé

Le collaborateur en temps partiel senior ne bénéficiera pas de complément de salaire ni de maintien de production.

Les parties rappellent que la transmission des savoirs est nécessaire pour la continuité de l’activité. Une attention particulière sera portée pour que cette transmission soit effectuée par nos collaborateurs dits « séniors ».

5.5. Modalités d’utilisation des points inscrits au compte professionnel de prévention (C2P) :

Pour les collaborateurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration d'exposition effectuée par l'employeur donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau sur son compte personnel de prévention de :

• Quatre points par année civile lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risques professionnel ;

• Huit points par année civile lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le titulaire du compte professionnel de prévention pourra décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

• Droit à une formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

• Compensation de la diminution de sa rémunération en cas de réduction du temps de travail. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération permettant de compenser l'équivalent d'une réduction de 50 % du temps de travail pendant trois mois ;

• Départ anticipé à la retraite. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation du droit à réduction du temps de travail. En cas d'utilisation du droit à la formation, le titulaire du compte peut faire la demande, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi.

Le salarié, titulaire du compte, effectue en ligne, sur le site internet dédié à cet effet, sa demande d'utilisation des points, dans des formes et avec des justifications déterminées par un arrêté du 30 décembre 2015

Article 6 – Suivi de l’accord

Un bilan sera communiqué au CHSP chaque année, présentant notamment, pour chaque thème retenu, les indicateurs retenus par le présent accord. Ce bilan sera communiqué également au Comité Social et Economique d’Entreprise pour information conformément à l’article art. D. 4162-2 du Code du travail.

La réunion consacrée au bilan permettra au CHSP :

• De suivre la réalisation des objectifs chiffrés,

• De suivre les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés dont est assorti chaque thème,

• De faire des remarques ou de solliciter des éclaircissements sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Les parties conviennent que seront présents à ce Comité de suivi les parties signataires et le coordinateur CHSP.

Article 7 – Dispositions finales

7.1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise .

7.2. Portée du présent accord :

Le présent accord instaure, à la charge de l’entreprise une obligation de moyens.

L’entreprise ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des objectifs et actions qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

7.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022.

Au terme de cette période triennale, il cessera de plein droit d’être applicable et cessera de produire ses effets. En conséquence, il ne fera plus peser d’obligation sur la société.

A l’issue de cette période triennale, les parties signataires au présent accord conviennent d’inviter les organisations syndicales à une négociation afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ou plan d’actions.

7.4. Révision :

Le présent protocole d’accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.5.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

7.5. Dépôt :

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, sera adressé par la Société en deux exemplaires à la DREETS : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à, le

ANNEXE 1 Effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels (année 2021)