Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps" chez MGW SERVICE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

La société MGW Service SAS

Au capital de 25 000 €

Dont le siège social est situé au 2 avenue de l’Energie – 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg

Sous le numéro 838 423 309

Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général de Akiem Technik GmbH

d’une part,

ET

Le membre titulaire du CSE

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de compte épargne temps dans la société MGW Service SAS.

Les heures ainsi capitalisées sur le compte épargne temps pourront permettre aux salariés de bénéficier ultérieurement d'un congé ou pourront être payées.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 – OBJET

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié défini à l’article 2 de cumuler des droits à congé ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou repos non prises.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la société MGW peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne temps à leur nom sur demande écrite de leur part auprès de la direction (formulaire dans le SI RH PeopleSpheres).

La demande doit être faite au moins 1 mois avant la date souhaitée pour l’ouverture du compte. Pour l´année 2021, la demande doit été faite avant le 31 janvier 2022.

Toutefois, le droit à l’ouverture d’un compte épargne temps par un salarié est subordonné à une ancienneté ininterrompue minimale de 6 mois, au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction (formulaire dans le SI RH PeopleSpheres), en précisant les modes d’alimentation du compte.

Le compte individuel des droits à congé acquis sera à la disposition de chaque salarié sur la plateforme RH PeopleSpheres.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

L’alimentation du compte ne peut être faite qu’à l’initiative du salarié.

Le salarié indiquera à la Direction, par un formulaire dédié, au plus tard le 31.12. de chaque année, les éléments en temps, qu’il entend y affecter et leur quantum.

Les éléments en temps non pris au 31 décembre de chaque année pourront toutefois être portés au compte à la date du 31 décembre de la même année.

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par les jours de repos suivants :

a) report des congés payés annuels acquis excédant la durée de 20 jours ouvrables (5^ème semaine de congés payés annuels et éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou jours de congés supplémentaires pour ancienneté

b) report de tout ou partie des repos compensateurs de remplacement et repos compensateurs légaux, éventuellement acquis en cas d’exécution à la demande de la Direction, d’heures supplémentaires.

c) report d´un maximum de 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail, utilisables à son initiative.

Les jours concernés sont les jours de repos supplémentaires dont bénéficient les salariés cadres en forfait jours.

d) report des heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention de forfait en heures

La totalité des jours de congés et de repos affectés au compte épargne temps par un salarié ne peut excéder 10 jours ouvrables par exercice civil.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE

L’ouverture d’un C.E.T individuel est une démarche volontaire du collaborateur.

Chaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel par salarié.

La gestion de chaque C.E.T. sera assurée par l’employeur.

Compte tenu des régimes juridiques, sociaux et fiscaux, le cas échéant, spécifiquement applicables en fonction de l’origine des droits, la société isolera les droits épargnés, par catégorie.

Le compte individuel des droits à congé acquis sera à la disposition de chaque salarié sur la plateforme RH PeopleSpheres.

Les droits acquis dont bénéficie le salarié sont décomptés en heures, selon les modalités suivantes :

Modalités de décompte des temps de repos et des sommes affectées en argent : Tout élément affecté au compte épargne temps est pris en compte pour sa valeur légale puis converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en l’équivalent de jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

Pour la valorisation des jours ouvrables de congés payés, ceux-ci sont préalablement convertis en jours ouvrés.

Modalités de conversion en argent des heures de repos ainsi créditées en cas de monétarisation des droits acquis : La conversion en argent s’effectuera, au moment de l’utilisation du compte, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 6.3 s’agissant de la rémunération d’un congé.

ARTICLE 6. – CONDITION D’UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

6.1. Délai d’utilisation du compte épargne temps

Les droits placés dans le compte épargne temps peuvent être mobilisés, totalement ou partiellement, à tout moment pour prendre un congé dans les conditions mentionnées aux points suivants.

6.2. Procédure à suivre

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer les congés mentionnés au point 6.4 ci-après.

Les modalités de prise des congés légaux non rémunérés, tels que congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.

Les autres congés, appelés congés pour convenance personnelle ne pourront être pris qu’en accord avec la société. Ils devront être demandés au moins 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, auprès de la direction.

Le congé demandé devra être d’une durée minimum de 2 semaines et maximum de 2 ans.

L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.

L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme un refus.

La durée du congé ne pourra pas excéder les droits à congés rémunérés acquis, selon la règle du maintien de salaire, sauf dérogation expresse de la société.

6.3. Rémunération du congé¹

L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables accumulées dans le compte et utilisé par le taux horaire brut de base du salarié perçu au moment du départ en congé².

Si le congé est partiellement rémunéré ou indemnisé par un mécanisme légal ou conventionnel, le compte épargne-temps peut être utilisé pour compléter la rémunération nette du salarié à hauteur de sa rémunération de base habituelle.

Dans ce cas, le nombre d'heures à déduire du compte épargne-temps est calculé par rapport aux sommes libérées.

Sous réserve de dispositions futures différentes et des dispositions spécifiques concernant les sommes issues de l’épargne salariale, cette indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et aux impôts. Les charges sociales salariales et les impots seront prélevées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Les versements sont effectués mensuellement aux échéances normales de paye.

Si la durée du congé est supérieure au nombre d’heures capitalisées, l’indemnisation pourra à la demande du salarié être lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante.

6.4. Nature des congés pouvant être pris

a) Prise d’un congé légal sans solde

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie, un congé sans solde légal.

Pour ce type de congé, il convient de respecter les conditions d’ancienneté et les modalités de prise du congé prévues par la loi et/ou la convention collective applicable.

La rémunération des jours de congés débloqués sera effectuée selon les modalités définies à l’article 6.3 du présent accord.

Le départ en congé sans solde doit être préalablement et expressément autorisé par l’employeur.

b) Rémunération de temps de formation pris en dehors du temps de travail

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, notamment dans le cadre des actions prévues par le Code du travail et ne donnant pas lieu à versement d’une rémunération ou allocation assurant une rémunération horaire égale au salaire de base.

Le compte épargne temps pourra être mobilisé dans les conditions de mise en œuvre prévues par la réglementation en vigueur (procédure ; durée…) pour la demande de formation.

La rémunération des heures de formation sera effectuée, selon les modalités définies à l’article 6.3 du présent accord, en vue d’assurer au salarié une rémunération horaire des heures de formation égale au salaire horaire net de base qu’il perçoit, déduction faite de toute somme, notamment des allocations, susceptibles d’être versées par l’entreprise ou tout tiers.

c) Indemnisation d’un passage à temps partiel

Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre la prise et l’indemnisation de toute ou partie des heures non travaillées, dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants :

• Congé parental éducation ;

• Maladie dans le cadre des articles L.1225-47 à L.1225-49 du Code du Travail ;

• Accident grave d’un enfant à charge prévu aux articles L.1225-62 à L.1225-64 du Code du Travail ;

• Passage d’un temps plein à un temps partiel choisi dans le cadre prévu à l’article L.3123-5 du Code du Travail.

Pour ces types de passage à temps partiel, il convient de respecter les conditions d’ancienneté et les modalités prévues par la loi et les articles susvisés.

Le passage à temps partiel pour tout autre motif sera subordonné à l’accord de la société.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour rémunérer un congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de fin de carrière (cessation totale d’activité).

6.5. Reprise du travail après suspension

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT

7.1 - Droits concernés

Peuvent être mobilisés en argent tout ou partie des droits placés dans le compte épargne temps.

Il est expressément convenu que peuvent être mobilisés en argent les droits épargnés, acquis dans l’année civile.

En application de l'article L3153-2 du Code du Travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps, au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 24 jours ouvrables.

7.2 - Procédure à suivre

Le salarié devra solliciter la liquidation de tout ou partie de son épargne en argent au plus tard le 31 décembre, par le SI RH en application PeopleSpheres, auprès de la direction.

Les droits des salariés seront déterminés comme mentionnés à l’article 6.3, ci-avant.

L’employeur débloquera les fonds correspondant aux droits épargnés le 31 janvier de l’année suivant celle d’acquisition des droits, sous réserve de dispositions futures différentes.

Sous réserve de dispositions futures différentes et des dispositions spécifiques concernant les sommes issues de l’épargne salariale, cette indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Les charges sociales salariales et les impôts seront prélevées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Les droits acquis inscrits au compte épargne temps peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou interentreprises (PEE- PEI et/ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

ARTICLE 9 – LIQUIDATION TOTALE OU PARTIELLE D’OFFICE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps sera liquidé totalement d’office dans trois cas :

• En raison de la cessation du présent accord ;

• En raison de la rupture du contrat de travail ;

• En raison de la cessation d’activité de l’entreprise.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et calculée comme mentionné à l’article 6.3 ci avant.

Sous réserve de dispositions futures différentes et des dispositions spécifiques concernant les sommes issues de l’épargne salariale, cette indemnité a le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations et contributions sociales.

Celle-ci est versée en une seule fois :

• Dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci ;

• Dans les trois mois à compter du fait générateur, dans les autres cas.

Le compte épargne temps sera liquidé d’office, partiellement, lorsque le montant épargné atteindra le plafond fixé par décret (soit actuellement 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale), sauf adoption ultérieure par l’entreprise d’une assurance spécifique garantissant les droits des salariés. Un avenant au présent accord devra être conclu.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES DROITS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert d’un établissement à l’autre ou dans une filiale du même groupe, l’épargne ou les droits à congé peuvent être transférés dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord écrit des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise ou l’établissement ou la filiale.

A défaut, le compte est soldé dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve du respect de l’article 14, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 01.12.2021.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

ARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Les dispositions contenues dans le présent accord constituent un tout indivisible. En conséquence, le présent accord ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de façon partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

à BISCHHEIM

Le 20.12.2021

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Pour la société MGW Pour le CSE

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Akiem Technik GmbH

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1. Concernant le paiement des congés payés légaux épargnés, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis. Les jours correspondant à la 5^ème semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués au CET pour obtenir un complément de salaire.↩

2. Selon les débats à l’Assemblée Nationale, une autre valorisation est possible.↩