Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS A DURÉE DÉTERMINÉE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022" chez PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON

PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A DUREE DETERMININEE DU 01/01/2022 AU 31/12/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON, dont le siège social est situé 14 RUE DE MADRID - 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS PERPIGNAN sous le numéro 838749190.

D’UNE PART,

Le Comité Social et Economique, à l’unanimité de ses membres titulaires, listés ci-dessous :

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses, des établissements de la société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• 14 Rue de Madrid - 66000 PERPIGNAN

• 702 Avenue de Bruxelles - 66000 PERPIGNAN

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON nés postérieurement à la date des présentes.

CONTENU DE CET ACCORD

Chapitre 1 : Prime de Qualité DU PERSONNEL OUVRIER Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses

A compter du 01 Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, il est défini les primes suivantes pour le personnel Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses.

Définition Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses : Personnel roulant, de statut ouvrier, exerçant les fonctions de conducteur routier SPL zone courte et effectuant en moyenne sur l’année une collecte d’au minimum 10 points de ramasse par jour.

A compter du 01 Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, tout salarié appartenant à la catégorie « Ouvrier Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses » (cf. définition ci-dessus) et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime de qualité, de convergence et/ou sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime de qualité mensuelle de 250 euros bruts.

Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif notamment aux sujets suivants :

- Sinistralité matériel ou marchandise responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, entretien du matériel/bâtiment, assiduité, respect des consignes de chargement, implication dans la gestion des litiges et dans l’amélioration continue…

La prime de qualité mensuelle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à 2.000,00 euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime mensuelle.

La prime de qualité mensuelle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, dont la gravité aurait été telle qu’elle aurait justifié pour la Direction la notification d’une mise à pied disciplinaire à l’encontre du salarié, sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime mensuelle.

La prime de qualité mensuelle est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du mois concerné, et à la date de versement.

Les mois de versement de la prime de qualité mensuelle sont fixés au salaire du mois suivant le mois concerné (ex : versement en Février de la prime acquise sur le service de Janvier).

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 7 jours calendaires sur le mois concerné entrainera les réductions de moitié de l’attribution de la prime de qualité mensuelle sous réserve que le salarié réponde aux autres conditions précisées ci-dessus justifiant l’attribution des primes.

Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de plus de 7 jours calendaires sur le mois concerné entrainera la non attribution de la prime de qualité mensuelle.

Cette prime de qualité mensuelle entrera en vigueur au 01 Janvier 2022, permettant ainsi un premier versement potentiel des primes de qualité dès le mois de Février 2022.

Cette prime de qualité mensuelle se substitue, du 01 Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit, liée à la qualité de service ou à la réalisation d’objectifs individuels et/ou collectifs (notamment toute prime qualité trimestrielle et bonus annuel prévus au sein de l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020, non applicables à compter du 01 Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022 pour le Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses).

Tout Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses ne pourra en conséquence, du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, prétendre à une quelconque prime qualité trimestrielle et à son bonus annuel, tel que prévus au sein de l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020.

D’autre part, cette prime ne pourra en aucun cas, du 01 Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, se cumuler à la prime de convergence mise en place par l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020 pour le personnel concerné Ouvrier Roulant de Conduite appartenant au 31/12/2018 à la société S.T.R et transféré au 01/01/19 de la société S.T.R (SATAR TRANSPORT ROUSSILLON) vers la société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON.

En conséquence, le Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses appartenant au 31/12/2018 à la société S.T.R et transféré au 01/01/19 de la société S.T.R (SATAR TRANSPORT ROUSSILLON) vers la société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON continuera à bénéficier des dispositions de l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020 en matière de prime de convergence Historique STR, de prime qualité trimestrielle et de son bonus annuel.

Ceci bien évidemment sauf décision individuelle du Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses concerné de renoncer, du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, au bénéfice des dispositions de l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020 en matière de prime de convergence Historique STR, de prime qualité trimestrielle et de son bonus annuel, afin de bénéficier de la prime de qualité mensuelle mise en place par le présent accord.

Le Personnel Roulant Conducteur Routier SPL Zone Courte Ramasses concerné devra alors informer la direction de la société, de façon formelle et au plus tard le 31/12/2021, de sa décision de bénéficier de la prime de qualité mensuelle du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 mise en place par le présent accord, et de renoncer en conséquence au bénéfice des dispositions de l’accord d’entreprise du 28 Janvier 2020 en matière de prime de convergence Historique STR, de prime qualité trimestrielle et de son bonus annuel, du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Cette décision sera irrévocable sur la période du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Chapitre 2 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 3 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Perpignan, le 19 Novembre 2021, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société PRIMEVER TRANSPORT ROUSSILLON

Pour le CSE