Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée APLD" chez GIH MARLIOZ - GROUPEMENT D'INVESTISSEMENT HOTELIER DU DOMAINE DE MARLIOZ (MERCURE ARIANA - RESTAURANT GRAND CAFE ADELAIDE - BAR AMADEUS)

Avenant n°1 a l’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

La société GIH Marlioz au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 46 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon, immatriculée sous le numéro 838 753 582, Code APE : 5510Z, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les Parties.

1. Préambule

Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 29 juillet 2021 pour une durée de 1 an allant du 01/08/2021 au 01/08/2022.

Cet accord a été homologué par la DREETS

L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 1er août 2022, les Parties à l’accord susvisé se sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.

Les Parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles qui continue cependant à rencontrer la Société.

En effet, les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour.

L’événement majeur survenu concerne également les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux États qui auront des incidences sur l’activité de nombreuses entités, notamment celles du secteur du tourisme, ainsi que sur l’économie mondiale et la hausse des prix.

Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 29 juillet 2021 au cours des prochains mois.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 19 Mai 2022. A cette occasion, il a été relevé que :

Sur les résultats cumulés au 31/05/2022 :

Notre structure fait part à différentes difficultés :

• Un Thermalisme en perte de vitesse par rapport à l’année 2019 entre -40 et -50% suivant la période

• La hausse des salaires de manière importante du secteur HCR

• La hausse de l’ensemble des matières premières notamment sur la partie Restaurant

• La partie séminaire qui a du mal à redémarrer sur le 1^er semestre

• Engendrant un Résultat Net Comptable Négatif

En projection sur la partie Hôtel / séminaire :

Nous observons un retard important sur les prochaines semaines et prochains mois :

Portefeuille au 04/07/2022 sur Ibis Styles comparé à la même date en 2019

Portefeuille au 04/07/2022 sur Mercure comparé à la même date en 2019

Il est très difficile de faire des prévisions à l’avance, avec le COVID, les clients ont tendance à réserver en dernière minute

En projection sur les Thermes :

Nous avions prévu une simulation avec un recul par rapport à 2019 mais nous sommes aux alentours de -50%. Ainsi le CA au 31/05 est de 126 074 € au lieu de 222 500 € budgétisé. Notre RBE est lui négatif avec – 109 175 € au lieu de – 66 160 € et notre résultat net comptable de – 162 752 € au lieu de – 122 320 €

Au 15 Juin, le portefeuille des Thermes de Marlioz est pire que l’an dernier et bien en dessous de l’an dernier et le pire des 9 dernières années car il manque plus de 300 cures par rapport à la dernière année de référence 2019 :

D’autre part l’établissement Thermal va rentrer en travaux du 12 Novembre à fin Mars 2023 augmentant ainsi la durée de fermeture de l’établissement Thermal mais c’est aussi la conjoncture économique qui nous oblige à fermer plus tôt

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 29 juillet 2021 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 29 juillet 2021 par les Parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois

3. PROLONGATION DE L’APLD

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant.

4. ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er août 2022 sous réserve de la validation de l’avenant par la DREETS.

Le présent avenant est en effet transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La notification de l’accord sera effectuée à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, partie à la négociation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-les-Bains.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Aix-les-Bains, le 07/07/2022,

En trois exemplaires originaux,