Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ILLDIS

ACCORD D’ENTREPRISE

sur la périodicité des négociations obligatoires

Entre les parties :

La Direction de la société ILLDIS, exploitant le magasin E.LECLERC Express, située 25 rue des Vignes à ILLKIRCH GRAFFFENSTADEN, agissant par le biais de son Président

Et

Le Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais du délégué syndical

L’article L2242-1 du code du travail permet à présent aux partenaires sociaux de négocier un accord visant à organiser la périodicité, le contenu et les modalités de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour arrêter les conditions de mise en œuvre des dispositions de cet article.

Les parties se sont réunies le 13 Mars 2020 et le 17 Mars 2020.

Il en est résulté le présent accord.

ARTICLE 1 : THEMES DE NEGOCIATION VISES PAR LE PRESENT ACCORD

Les thèmes de négociation qui sont visés par le présent accord sont :

• La négociation sur les salaires

• La négociation sur le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (accords de participation et d’intéressement)

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

La négociation portant sur les thèmes visés à l’article 1^er du présent accord seront conduites à un rythme d’une négociation tous les 3 ans.

La première négociation visée par le présent accord se déroulera en 2020. Elle sera renouvelée en 2023.

ARTICLE 3 : CONTENU DES THEMES

La négociation qui sera engagée tous les trois ans portera sur :

• le niveau des salaires et les augmentations collectives de salaire, étant précisé que la société ILLDIS appliquera spontanément et annuellement les éventuelles augmentations de salaires arrêtées par la branche ;

• la durée du travail

• l’égalité professionnelle

• le droit à la déconnexion

ARTICLE 4 : CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociations se dérouleront dans les locaux de la société ILLDIS.

Un calendrier de négociation sera arrêté préalablement entre les parties, et un procès verbal d’ouverture des négociations sera conclu entre les parties en négociation.

En tout état de cause, il sera prévu au minimum trois réunions :

• l’une visant à la remise des revendications syndicales

• l’autre de restitution, position et propositions de la direction de l’entreprise

• une dernière pour formaliser et signer l’accord ou le PV de désaccord.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre des négociations qui s’engageront, la direction de l’entreprise remettra, 15 jours avant la première réunion de négociation, l’ensemble des documents et tableaux de synthèse permettant aux organisations syndicales de formuler leurs revendications.

Ces documents seront notamment les suivants :

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe (taux horaire moyen, médian, minimum et maximum),

• Les primes qui ont été versées par catégorie (nature, montant),

• L'information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail par catégorie et par sexe (nombre et répartition des heures supplémentaires),

• Le montant global du CICE sur l’année,

• Le montant global des aides à l’embauche de salariés,

• L'évolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi dans l'entreprise (toutes ces informations doivent faire apparaître une analyse comparée du personnel masculin et féminin). Une analyse simplement quantitative ne suffit pas, il faut que le document présente les explications des distorsions de situations,

• L'évolution par secteur d’activité des augmentations en heures des contrats CDI partiels (nombre de CDI impactés, heures initiales, heures finales après augmentation du contrat, nombre d’heures augmentées),

• L'évolution de la masse salariale,

• Le rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties),

• Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale, de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, génération,…  

• La répartition entre les hommes et les femmes dans la grille de classification et en cas de distorsion, les raisons de celle-ci,

• La pyramide des âges,

• Le nombre de départs en retraite,

• Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,

• Les résultats économiques de la société.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il donnera lieu à renégociation entre les parties dans le mois précédent son expiration.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Illkirch, le 17 Mars 2020