Accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

La société ARENADOUR CAPITAL, S.A.S., dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 838 847 051,

Représentée aux présentes par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

Et :

Les membres du personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, le … décembre 2020, selon feuille d’émargement jointe en annexe,

D’autre part

Sommaire

Préambule 3

Diagnostic sur la situation et les perspectives d’activité de l’entreprise 4

Article 1 : Date d’effet et durée d’application du présent accord 8

Article 2 : Champ d’application du dispositif d’activité partielle 8

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail 9

Article 4 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle 9

Article 5 : Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi 9

Article 6 : Les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle 10

Article 7 : Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel 10

Article 8 : Procédure de validation 11

Article 9 : Procédure de validation administrative 11

Article 9.1 : Demande initiale 11

Article 9.2 : Renouvellement de la demande 11

Article 11 : Dispositions finales 11

Article 11.1 : Entrée en vigueur – Condition suspensive 11

Article 11.2 : Durée de l’accord – Caducité 12

Article 11.3 : Révision 12

Article 11.4 : Publicité et dépôt de l’accord 12

Article 1 : Date d’effet et durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 36 mois à compter du 1^er janvier 2021. Il cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2023.

La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 36 mois consécutifs définie au premier alinéa.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la Direccte et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la Direccte compétente.

Par ailleurs, il est expressément convenu que si des dispositions légales ou réglementaires plus favorables étaient adoptées pendant la période d’application du présent accord, notamment en cas de nouvelle période de confinement, de décision de fermeture des ERP ou de restrictions de circulation, les dispositions de l’accord seraient suspendues et les dispositions légales ou réglementaires plus favorables recevraient application.

Article 2 : Champ d’application du dispositif d’activité partielle

Dans le contexte actuel, il apparaît indispensable d’instaurer un dispositif équitable permettant une répartition équilibrée de l’effort dans le but de préserver les emplois et de préparer la reprise de l’activité.

C’est la raison pour laquelle est concerné l’ensemble des activités de l’entreprise et donc l’ensemble de son personnel, tous services confondus.

La mise en place de ce dispositif pour tous n’impliquera pas nécessairement une répartition égalitaire de l’activité partielle entre l’ensemble des services. Elle sera toutefois réalisée de manière égalitaire entre tous les salariés d’un même service ou occupant un même emploi.

En effet, le niveau de placement en activité partielle sera déterminé par service, en fonction du niveau de charge et des besoins de l’activité au service des filiales. L’objectif exclusif de ce mode de répartition de l’activité partielle sera de pouvoir s’adapter à la charge de travail.

Le dispositif de l’APLD concernera les salariés en CDI mais pourra également s’appliquer aux contrats à durée déterminée présents dans l’entreprise à la date de mise en œuvre de l’accord ou qui seraient recrutés dans les cas suivants :

• en remplacement d’un salarié absent qui ne pourrait être remplacé par un ou des autres salariés déjà présents dans l’entreprise (compétences spécifiques, insuffisance de disponibilités des autres salariés, incompatibilité de plannings, service travaillant déjà à temps complet)

• pour la réalisation d’une mission spécifique représentant un besoin de compétences spécifiques non présentes parmi les salariés déjà en poste.

Dans ces cas là, si toutefois le niveau d’activité de la société ou du service concerné devait diminuer avant la fin d’un tel contrat de travail, les salariés concernés seraient intégrés dans le présent dispositif d’activité partielle.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail. Il s’agit d’une moyenne appréciée sur la période.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l'article 1. Son application peut conduire à la suspension temporaire du travail du salarié.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise et peut être adaptée, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.

La société veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Les cas exceptionnels pouvant justifier un dépassement de cette limite visent notamment une nouvelle période de confinement, des restrictions supplémentaires de circulation, l’édiction de normes sanitaires spécifiques limitant le recours à la cure, la modification de la liste des publics dits « fragiles », les modifications temporaires de la réglementation relative à la prise en charge des cures.

Compte tenu du caractère inédit et imprévisible de la situation cette liste n’est pas exhaustive et pourrait être complétée de toute situation exceptionnelle impactant l’activité de la société.

Article 4 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Ainsi, pendant la période d’activité partielle, le salarié percevra, pour chaque heure chômée, une indemnité fixée à 70 % de sa rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

Article 5 : Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi

En application du présent accord, les engagements portent sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application effective du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 1.

Ainsi, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée de l’application effective du dispositif d’APLD, de salariés visés à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement bénéficié de l’APLD.

Cet engagement s’entend comme celui de ne pas rompre de contrat de travail pour motif économique. Il ne vaut pas obligation pour la société de remplacer un salarié quittant la société pour tout autre motif.

Par ailleurs, la société rappelle que les salariés placés en activité partielle continuent à acquérir des congés payés conformément à la loi.

Article 6 : Les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle

La Direction de la société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage, pour toute la durée de l’accord, à :

• Maintenir l’ensemble des formations d’habilitations et mises à jour des recyclages concernant la sécurité (HOBO, SST, SSI, Gestes et Postures, ...)

• Permettre des formations pour favoriser une polyvalence rendue nécessaire voire indispensable => créer des ressources sur des postes exigeants en termes de compétences et/ou qualification (conducteur de bus –FIMO-, logiciels métier – Nymphéa, Homing, Opéra, ...)

• Permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel

Compte tenu de son effectif, la société ne comporte pas de représentant du personnel et elle ne peut dès lors mettre en place un dispositif d’information et de suivi de l’application de l’accord.

Elle transmettra toutefois à la DIRECCTE, avec chaque demande de renouvellement du bénéfice du dispositif de l’APLD, selon les modalités prévues à l’article 9 ci-après, le bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et sur la mise en œuvre du recours à l’activité réduite.

Article 8 : Procédure de validation

Le présent accord sera adressé, après signature, à l’autorité administrative pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord, le silence gardé pendant ce délai valant validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au comité social et économique.

Article 9 : Procédure de validation administrative

Article 9.1 : Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 9.2 : Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 10 ci-dessous. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, sous réserve de la validation de l’accord par la Directe compétente. A défaut de validation, la Direction informera le personnel, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de contester la décision de la Direccte, ou de compléter la demande initiale. Passé ce délai ou si l’entreprise décide de ne pas contester le refus d’autorisation, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 6 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la Direccte n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 10.2 : Durée de l’accord – Caducité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 décembre 2023. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 10.1 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, le terme de l’accord serait reporté d’autant.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la Direccte. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la Direccte, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.

Article 10.3 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la Direccte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 10.1.

Article 10.4 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Dax

Le 03 DÉCEMBRE 2020,

Pour la société ARENADOUR CAPITAL, Représentée par Monsieur

Les membres du personnel ayant ratifié à l’accord à la majorité des 2/3, selon liste d’émargement jointe.