AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN CET

ENTRE

Le GIE LABEXA, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 838 864 536, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part,

ET

XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité d’élu du Comité Social et Economique

Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique »

D’autre part,

SOMMAIRE

1. Objet 3

2. Salariés bénéficiaires 3

3. Date d’effet et durée du présent accord 3

4. Dépôt de l’accord et communication 3

Préambule

Dans le cadre de l’intégration du réseau Cerballiance depuis le 1^er janvier 2022, et de celle de son Centre de Service Partagé de Paie à compter du 01 janvier 2023, un certain nombre de pratiques administratives et relatives à la gestion des ressources humaines font l’objet d’une harmonisation.

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé modifier par avenant l’accord d’entreprise initialement conclu le 29 juin 2020, en vue de la suppression du dispositif de Compte Epargne Temps (CET) au sein du GIE LABEXA.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :

Objet

Jusqu’à présent le compte épargne-temps permettait au salarié au forfait jours d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

A partir du 01 janvier 2023, le Compte Epargne Temps (CET) ne sera plus un dispositif disponible au sein de la Société GIE LABEXA.

Ainsi, les jours non pris sur la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que les jours présents au sein du CET de chaque salarié lui seront donc réglés.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la Société GIE LABEXA est concerné par l’application du présent avenant.

Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d'avenant au présent accord.

Dépôt de l’accord et communication

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par communication via le logiciel de gestion documentaire interne et par mail individuel.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Le Haillan, le 29 novembre 2022

Pour la société GIE LABEXA Pour le Comité Social et Economique

Madame XXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines