Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISES ORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE" chez POUSSEUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISES PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société POUSSEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est à HIERGES (Ardennes), Route Départementale 8051, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 838.864.940, représentée par , agissant en qualité de Président de la Société POUSSEUR ;

Dénommée ci-après « l'entreprise »,

D'une part ;

ET :

• , Délégué Syndical désigné par l'Organisation Syndicale (CGT) ;

D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord ayant pour objet la mise en place avec effet au 12/04/2018 de garanties collectives de prévoyance.

Exposé préalable

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT, représentée par …………………….., Délégué Syndical, et le Chef d’Entreprise, , se sont réunis le 01 février 2019 et les 08 et 27 février 2019 à Hierges, aux fins de définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire ayant pour objet les garanties collectives de prévoyance.

Il a donc été arrêté ce qui suit, conformément à l’article L. 2232-16 du Code du Travail.

ARTICLE 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il est institué une couverture complémentaire de prévoyance à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans l'entreprise au profit des salariés visés ci-après.

Cette couverture permet, conformément aux notices d'informations afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d'assurance ci-après listés, de compléter totalement ou partiellement en remboursement de frais exposés au profit des salariés et de leurs ayants-droits, les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale dont ils relèvent, et de faire bénéficier ces salariés de garanties incapacité, invalidité, décès décrites dans la notice d'information ci-jointe.

ARTICLE 2

Bénéficiaires

Seront affiliés obligatoirement aux régimes prévoyance la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir à compter de la date d’effet des contrats, soit le 12 avril 2018.

Sont donc concernés tous les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel, et toutes les catégories de personnel.

L’adhésion de tous les salariés est obligatoire sous réserve de ce qui est dit ci-après.

ARTICLE 3

Dispense d’affiliation

Faculté est laissée aux salariés dans les situations ci-après listées d'adhérer ou de ne pas adhérer au régime, en application des dispositions de l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Sont dispensés d'affiliation sur leur demande expresse :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droits, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale, à condition de le justifier chaque année.

ARTICLE 4

Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l'entreprise et concerne tous les établissements.

ARTICLE 5

Cotisations

Taux – assiette – répartition des cotisations :

1) Selon les contrats d'assurance « garantie de prévoyance » conclus avec MALAKOFF MEDERIC, 21 rue Laffitte - 75009 PARIS, contrats numéros M1/B35005-0001-P, personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947, le taux de cotisations du régime est fixé à 2,34 % en 2018 pour les tranches A et B de l’assiette définie dans la notice d’informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur : Participation à hauteur de 60 % soit un taux de cotisations de 1,404.

• Salarié : Participation à hauteur de 40 %, soit un taux de cotisations de 0,936.

2) Selon les contrats d'assurance « garantie de prévoyance » conclus avec MALAKOFF MEDERIC, 21 rue Laffitte - 75009 PARIS, contrats numéros M1/B35000-001-P, personnel relevant de l’article 4 et 4 bis de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947, le taux de cotisations du régime est fixé à 1,91 % pour la tranche A et 2,77 % pour la tranche B de l’assiette définie dans la notice d’informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexé.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Employeur : Participation à hauteur de 60 % soit un taux de cotisations de 1,146 et 1,662.

• Salarié : Participation à hauteur de 40 %, soit un taux de cotisations de 0,764 et 1,108.

L'adhésion étant obligatoire, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leurs quotes-parts de cotisations.

ARTICLE 6

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeurs et salariés.

L’évolution dans le temps de la cotisation pour le contrat prévoyance est susceptible d'évoluer en fonction de l'indice prévu dans la notice d'informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexé.

Dans ce cas, la répartition employeurs-salariés initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.

ARTICLE 7

Choix de l'organisme assureur

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 911 - 1 du Code de la Sécurité Sociale, MALAKOFF MEDERIC est retenu pour la gestion du régime.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord après, le cas échéant, consultation des institutions représentatives du personnel dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à compter de la prise d'effet du présent accord.

ARTICLE 8

Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur, et conformément à l'article L. 912 - 3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé, conformément aux conditions définies dans la notice d'informations afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexé.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.

Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'assureur.

Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.

ARTICLE 9

Prise d’effet-durée-modifications-dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
12/04/2018. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261–9 et suivants du Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à six mois.

ARTICLE 10

Description des garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre et plus précisément, pour chaque risque, les conditions d’ouverture des droits, la limitation des garanties, le mode de calcul des prestations, les modalités de leur revalorisation sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance ci-annexés.

ARTICLE 11

Conséquences de la suspension du contrat de travail 

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisations sauf dispositions d'exonération de cotisations prévues par la notice d’information

afférente aux conditions générales et particulières des contrats d'assurance numéros M1/B35005-0001-P et M1/B35000-001-P de la Compagnie MALAKOFF MEDERIC ci-annexé.

ARTICLE 12

Régime social et fiscal des contributions de prévoyance

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et de 0,5 % au titre des revenus d'activité sans abattement d'assiette.

L’ensemble des contributions patronales de prévoyance complémentaire est concerné.

Les contributions salariales et patronales de prévoyance complémentaire sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

En application des dispositions de l'article 83 du Code Général des Impôts  1/quater :

« 5 % du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié sachant que le coût total des cotisations exonérées ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale. Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant retenu en son entier sans prorata au regard de la situation du salarié (temps partiel, entrée et sortie en cours d’année, etc … »

La rémunération annuelle brute à retenir s’entend de celle déclarée par l'employeur pour être soumis à l'impôt sur le revenu au nom de l'intéressé avant déduction de la part salariale des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Elle comprend donc, notamment, les contributions patronales versées au régime de prévoyance complémentaire frais de santé, lesquelles sont imposables.

Si la limite d’exonération d'impôt sur le revenu est dépassée, l'excédent de cotisations de prévoyance complémentaire constitue un revenu imposable à inclure en paie dans le net imposable du salarié.

ARTICLE 13

Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à défaut d'opposition valablement exprimée dans un délai de huit jours à compter de sa notification en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique sur le site www.teleaccaords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :

• texte déposé en version intégrale (format pdf) signé par les parties,

• justificatif de notification aux signataires et non signataires,

Le texte déposé doit obligatoirement être accompagné d’une version du texte (format.docx) de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (anonymisation) et le cas échéant, sans mention de certaines données (occultation),

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Mention de l'existence du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel de l'entreprise.

En outre, cet affichage précisera que le document de l’accord est tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail et les modalités permettant de consulter ce document pendant leur temps de présence dans l’entreprise.

Par ailleurs, lors de l'embauche d'un salarié, il sera remis à ce salarié une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que de l'accord d'entreprise.

L’employeur transmettra au salarié une notice détaillant les garanties.

Cette notice porte notamment sur les garanties et l’étendue des couvertures.

Elle doit résumer de façon précise les conditions des garanties offertes par le contrat, notamment, ces notices d'informations comporteront les clauses d'exclusion des garanties en caractère apparent.

Par ailleurs, l’employeur devra également informer les salariés par écrit et préalablement lors de la modification des garanties.

ARTICLE 14

Portabilité de la prévoyance

La loi de sécurisation de l'emploi a mis en place un dispositif légal de portabilité entré en vigueur le 1^er juin 2014 pour certaines garanties et le 1^er juin 2015 pour les autres.

Le financement de cette portabilité est mutualisé entre les actifs et l’employeur.

Sa durée est de 12 mois maximum.

La portabilité est accessible en cas de cessation de travail pour les salariés inscrits à POLE EMPLOI et bénéficiant d’indemnités de chômage.

Elle ne l’est pas pour ceux qui ont démissionné, qui ont cessé le travail pour départ à la retraite, ou suite à licenciement pour faute lourde.

ARTICLE 15

Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le Délégué du personnel auquel le Chef d’Entreprise communiquera avant le 31 mars suivant la date de clôture de l’exercice, les documents nécessaires.

FAIT A HIERGES

LE 22 mars 2019

(En 4 exemplaires originaux)

Pour la Société POUSSEUR

Président

Pour l’Organisation Syndicale Représentative (CGT)

Délégué Syndical

Pièces jointes :

Conditions particulières Prévoyance 2018

Contrats M1/B35005-0001-P et M1/B35000-0001-P