Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PLAN DE REMUNERATION VARIABLE 2020 DES EQUIPES PATRIMOINES DANS LE CADRE DE LA NAO" chez HIVORY (Siège)

ACCORD SUR LE PLAN DE REMUNERATION VARIABLE 2020 DES EQUIPES PATRIMOINES DANS LE CADRE DE LA NAO HIVORY SAS POUR L’ANNEE 2020

Entre

LA société HIVORY SAS (ci-après dénommée « la société ») représentée par Monsieur Frédéric GAUTHIER, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après, dénommée « la Société »

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFDT
CFE-CGC	Représentante Syndicale Déléguée Syndicale
UNSA
	Déléguée Syndicale

Préambule

Il est rappelé que l’application du plan de rémunération variable « PRV » repose sur la confiance et la responsabilisation de chaque salarié, ainsi chaque acte signé doit l’être dans l’intérêt de la société.

L’objectif du présent document est de préciser les principes communs de rémunération variable liés à l’atteinte et au dépassement des objectifs des équipes de la Direction du Patrimoine pour l’année 2020.

Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de Hivory pour l’année 2020 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation s’est déroulée au cours de quatre (4) réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Hivory qui se sont tenues les 21 et 28 janvier, 4 et 13 février 2020.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux équipes de la Direction du Patrimoine de la société pour l’année 2020 à compter du 1^ER Janvier. A toutes fins utiles, il est précisé que les collaborateurs qui bénéficient d’une part variable en application de leur contrat de travail sont exclus au titre de l’application du présent PRV.

Chaque collaborateur concerné se verra remettre une information des objectifs annuels.

Les dispositions du présent accord remplacent en tous points, les dispositions conventionnelles, usages et pratiques précédemment applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

Article 2 Critères d’attribution de la PRV

La structure de rémunération des collaborateurs concernés est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », les sites mobiles. Les éléments constitutifs de la prime sont les suivants :

1. Pour les salariés n’ayant pas de fonctions managériales

2.1.1 Une part qualitative :

La part qualitative peut atteindre 2 500 euros bruts à objectifs atteints à 100% pour une année complète d’activité. Les objectifs de qualité pour la période en vigueur sont :

• Renégociation des baux avec une augmentation moyenne des loyers inférieure ou égale à 8% ;

• Etablissement du référentiel des données patrimoine, et mise à jour au fil de l’eau des bases (MAXIMO et GED) ;

• Réponses aux APS dans un délai inférieur à un mois à compter de la réception dans les outils Hivory ;

• Respect de l’engagement de date de livraison Patrimoine, signature de la convention ou de son avenant avec le bailleur, donné à la phase d’APD ;

• Respect des délais d’analyse et envoi aux bailleurs des DTBs dans des délais inférieurs à 7 jours ;

• Maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli ;

• Etablissement des contacts avec les services d’urbanisme, les ABFs.

• Un objectif individuel ou d’équipe déterminé par le Responsable des Relations et du Développement Patrimoine

La prime qualitative n’est pas capée.

2. Une part quantitative :

La part quantitative repose sur une rémunération à l’acte signé suivant les règles ci-dessous.

• Chaque acte est pondéré par un coefficient en fonction des catégories ci-dessous donnant droit à des points :

Acte	Nombre de points
Administratif (transformation de mandat SFR en contrat Hivory, avenant de transfert),	1pt
BAE, DU, Négo 5G (reconduction minimale de 3 ans et suivant les listes communiquées par la direction)	2pts
Colocalisation, BTS, BTF, ARP ; SAD Rescuiing	3pts
Achats de terrain	4pts

• Chaque Chargé de Relation Développement Patrimoine a un objectif de 125 points, ramené à 115 points pour l’année 2020 pour un collaborateur temps plein. Dans le cas d’un temps partiel l’objectif est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

• Le montant du point est de 140€ Brut, ramené à 152,17€ Brut pour l’année 2020.

• Le coefficient le plus élevé est appliqué pour un acte appartenant à plusieurs catégories

• Par exemple un renouvellement de bail qui ne permettait pas la sous location et qui fixe les conditions de cette dernière pour l’accueil de nouveaux Pops (actuels ou futurs) compte 3 points.

• Pour les actes multisites, le décompte se réalise par typologie d’acte et de la manière suivante :

  • Jusqu’ à 5 sites : 5* la valeur de l’acte unitaire ;

  • Au-delà : 1*la valeur de l’acte unitaire par paquet de 5 sites effectifs

• Par exemple un renouvellement de bail pour 23 sites est calculé comme suit : 5*2pts + 3* 2pts = 16pts

• Pour les achats de terrain, le décompte se fera de la manière suivante :

  • A la signature du compromis : 2pts

  • A la signature de l’acte authentique : 2pts

• La prime est déclenchée uniquement si le seuil de 30 points, ramené à 25 points pour l’année 2020, est dépassé pour un effectif temps plein. Dans le cas d’un temps partiel le seuil est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

• La prime quantitative est capée à 110%

• Chaque acte, afin d’être comptabilisé doit être chargé dans le système d’information (GED, MAXIMO) et dans le fichier de suivi des signatures géré par la Direction Patrimoine.

  1. Pour les salariés ayant une fonction managériale

2.2.1 Une part qualitative :

Une part qualitative peut atteindre 6 000 euros bruts à objectifs atteints à 100% pour une année complète d’activité. Les objectifs de qualité pour la période en vigueur sont :

• Pilotage global de l’activité et Support aux collaborateurs dans leurs négociations ;

• Renégociation des baux avec une augmentation moyenne des loyers inférieure ou égale à 8% ;

• Etablissement du référentiel des données patrimoine, et mise à jour au fil de l’eau des bases (MAXIMO et GED) ;

• Réponses aux APS dans un délai inférieur à un mois à compter de la réception dans les outils Hivory ;

• Respect de l’engagement de date de livraison Patrimoine, signature de la convention ou de son avenant avec le bailleur, donné à la phase d’APD ;

• Respect des délais d’analyse et envoi aux bailleurs des DTBs dans des délais inférieurs à 7 jours ;

• Maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli ;

• Etablissement des contacts avec les services d’urbanisme, les ABFs

La prime qualitative n’est pas capée

3. Une part quantitative :

Cette part quantitative repose sur une rémunération à l’acte suivant les règles ci-dessous.

• Chaque acte est pondéré par un coefficient en fonction des catégories ci-dessous donnant droit à des points :

Acte	Nombre de points
Administratif (transformation de mandat SFR en contrat Hivory, avenant de transfert),	1pt
BAE, DU, Négo 5G (reconduction minimale de 3 ans et suivant les listes communiquées par la direction)	2pts
Colocalisation, BTS, BTF, ARP, SAD Rescuiing	3pts
Achats de terrain	4pts

• Chaque Responsable de Relation Développement Patrimoine a un objectif de 100 points, ramené à 92 points pour l’année 2020 pour un collaborateur temps plein. Dans le cas d’un temps partiel l’objectif est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

• Le montant du point est de 140€ Brut, ramené à 152,17€ Brut pour l’année 2020.

• Le coefficient le plus élevé est appliqué pour un acte appartenant à plusieurs catégories

• Par exemple un renouvellement de bail qui ne permettait pas la sous location et qui fixe les conditions de cette dernière pour l’accueil de nouveaux Pops (actuels ou futurs) compte 3 points.

• Pour les actes multisites, le décompte se réalise par typologie d’acte et de la manière suivante :

  • Jusqu’ à 5 sites : 5* la valeur de l’acte unitaire ;

  • Au-delà : 1*la valeur de l’acte unitaire par paquet de 5 sites effectifs

• Par exemple un renouvellement de bail pour 23 sites est calculé comme suit : 5*2pts + 3* 2pts = 16pts

• Pour les achats de terrain, le décompte se fera de la manière suivante :

  • A la signature du compromis : 2pts

  • A la signature de l’acte authentique : 2pts

• La prime est déclenchée uniquement si le seuil de 25 points, ramené à 20 points pour l’année 2020, est dépassé pour un effectif temps plein. Dans le cas d’un temps partiel le seuil est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

• La prime quantitative est capée à 110%

• Chaque acte, afin d’être comptabilisé doit être chargé dans le système d’information (GED, MAXIMO) et dans le fichier de suivi des signatures géré par la Direction Patrimoine.

Article 3 Calcul et versement

L’atteinte des objectifs par le collaborateur est évaluée par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l’entretien annuel.

Le montant de la prime est versé avec la rémunération du mois de mars de l’année suivante.

Article 4 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard le 15 Juillet 2020 afin d’établir un point de situation.

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet de révision des stipulations du ou des articles concernés.

Les négociations s’ouvriront dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Hivory, signataires ou adhérentes du présent accord.

Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO de Hivory pour l’année 2020.

Elles entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020.

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à Courbevoie, le 13 février 2020, en 8 exemplaires.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la Direction de Hivory :

au niveau de Hivory :

Pour la CFDT

Responsable Ressources Humaines

Pour La CFE-CGC

Pour l’UNSA