AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

AU SEIN DE LA SOCIETE HERMIONE RETAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Hermione Retail

SASU au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 2 cours de l’intendance, 33000 BORDEAUX et dont la Direction et le Développement sont basées au 13/15 rue de Calais, 75009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 838 905 529 et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée : « la Société »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

• La CFDT,

Représentée par : Mme, Déléguée syndicale centrale

• La CGT,

Représentée par : Mme , Déléguée syndicale centrale

• La CFE-CGC,

Représentée par : Mme, Déléguée syndicale centrale

• La CFTC,

Représentée par : Mme, Déléguée syndicale centrale

Ci-après dénommées ensemble, les « Organisation Syndicales Représentatives »

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées : « les Parties »

PRÉAMBULE 

Il est rappelé que l’accord relatif au travail du dimanche au sein de la Société conclu le 27 mai 2020, poursuit deux objectifs principaux :

• affirmer que le travail du dimanche est indissociable du volontariat des salariés ;

• fixer les conditions de recours au travail dominical et les engagements en termes de garanties et contreparties accordées aux salariés volontaires, tout en veillant à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Suite à son application, les parties ont constaté que les contreparties salariales proposées aux salariés dont le temps de travail est annualisé, ne semblaient pas assez incitatives pour encourager le volontariat.

Face à ce constat, la Société a réuni la Commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche, le 6 novembre 2020, en présence des organisations syndicales représentatives signataires.

Au cours de cette réunion, l’articulation des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à l’annualisation et au travail dominical a été évoquée, au même titre que l’attractivité nécessaire des contreparties au travail dominical.

Au terme des échanges, la Société a souhaité proposer l’évolution des articles 5.1.1 et 5.1.2 de l’accord relatif au travail du dimanche.

C’est ainsi que les organisations syndicales représentatives ont été conviées, le 9 novembre 2020, à une première réunion de négociation prévue le 12 novembre 2020.

Au terme d’une seconde réunion organisée le 18 novembre 2020, il a été convenu ce qui suit :

REVISION DES ARTICLES 5.1.1 et 5.1.2

Les dispositions des articles 5.1.1 et 5.1.2 de l’accord relatif au travail du dimanche sont remplacées par les dispositions suivantes :

Cas général 

Le travail du dimanche est inclus dans le décompte :

• De la durée annuelle de travail fixée à 1607h ;

• Du forfait jours.

  2. Exceptions

Par exception, le salarié peut, chaque année, décider que les dimanches travaillés sont exclus du décompte de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

• Procédure

Le choix est donné au salarié :

• D’inclure les dimanches dans le décompte de la durée annuelle de travail ou du forfait jours ;

• Ou d’exclure les dimanches du décompte de la durée annuelle du travail ou du forfait jours.

Le salarié précise son choix dans la fiche de volontariat prévue à l’article 3 de l’accord relatif au travail du dimanche.

Son choix vaut pour l’année pour laquelle la fiche de volontariat a été remplie, soit :

• L’année civile (magasins couverts par une dérogation municipale) ;

• La période du 1^er février N au 31 janvier N+1 (magasins couverts par une dérogation préfectorale ou géographique).

A défaut de précision de la part du salarié, les dimanches travaillés sont, par défaut, inclus dans le décompte de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

• Nombre de dimanches concernés

Le choix du salarié ne peut excéder :

• 5 dimanches travaillés ;

• Concernant spécifiquement les magasins situés en Zone Touristique (ZT) ou en Zone Touristique Internationale (ZTI) : 10 dimanches travaillés.

Il est précisé que seuls les dimanches effectivement travaillés, dans les limites ci-dessus, seront exclus de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

• Modalités de paiement des contreparties prévues aux articles 5.2.1 et 5.2.2 de l’accord relatif au travail du dimanche

Lorsque le salarié choisi d’exclure les dimanches travaillés du décompte de sa durée annuelle de travail ou du forfait jours, les 5 (ou 10 concernant les magasins situés en ZT ou en ZTI) premiers dimanches effectivement travaillés font l’objet d’un paiement spécifique à échéance normale de paie.

Ainsi, les heures travaillées le dimanche sont rémunérées, en plus du salaire de base :

• Chaque heure travaillée est payée au taux normal ;

• Chaque heure travaillée donne lieu au paiement d’une majoration de 100% ;

• Dans le cas prévu à l’article 5.2.1 de l’accord relatif au travail du dimanche : chaque heure travaillée ouvre droit à une heure de repos.

Les 1607h annuelles ou les 216 jours de forfait devront être travaillées en plus des heures travaillées lors de ces dimanches.

DISPOSITIONS FINALES

Les autres clauses de l’accord relatif au travail dominical non contraires à celles du présent avenant restent inchangées.

2. 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur dès le lendemain de sa signature.

Il est expressément convenu entre les Parties que :

• Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel annualisé ou au forfait-jours, indépendamment du nombre de dimanches déjà travaillés au cours de l'année 2020.

• Les dispositions de l’article 1 ne concernent pas les dimanches travaillés avant la signature du présent avenant.

  2. Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;

• Sur la plateforme « TéléAccords », service public de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Paris,

En 7 exemplaires.

Le 20/11/2020

Pour la Société, M.		Pour la CFDT, représentée par Mme
Pour la CFE-CGC, représentée Mme		Pour la CFTC, représentée par Mme

TRAVAIL DU DIMANCHE - FICHE DE VOLONTARIAT

POUR LES MAGASINS EN DEROGATION MUNICIPALE

EXPRESSION DU VOLONTARIAT

1/ Je suis volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre établi par l’accord collectif du 27/05/2020 et son avenant du 20/11/2020, et dans le respect de la planification organisée par mon responsable :

• Oui

• Non

2/ Je suis également volontaire pour travailler le dimanche au sein d’un des magasins se situant dans le même secteur géographique dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant : (Répondre et indiquer les villes concernées)

• Oui

• Non

Villes concernées : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Si je suis volontaire : (indiquer le NOMBRE DE DIMANCHES)

Je m’engage à travailler au minimum 3 dimanches et au maximum ……………………… dimanches.

Je reconnais avoir été informé(e) qu’en toute hypothèse, mon choix est limité au nombre d’ouvertures dominicales autorisées par le Maire.

J’indique ci-après, les dates des dimanches sur lesquelles je souhaiterai, idéalement, être planifié (j’ai noté que la planification faite par mon supérieur hiérarchique dépendra des possibilités et nécessités de service) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

DROIT DE REFUS

Je suis informé(e) de mon droit de refuser de travailler le dimanche, aucun salarié ne pouvant être sanctionné ou subir de discrimination s’il ne travaille pas ou plus le dimanche.

MODIFICATION DE MA SITUATION PERSONNELLE

1-En cours d’année, je peux informer mon manager par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 mois (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes) si :

• Je renonce à travailler le dimanche pour le reste de l’année,

• Je souhaite modifier le nombre de dimanche à travailler.

2-Je peux, exceptionnellement, solliciter une autorisation d’absence pour un dimanche planifié, en respectant un délai de prévenance de 15 jours (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes dument justifiées). Dans ce cas, ma demande est étudiée comme toute demande d’absence sur un jour présumé travaillé.

3-Si je ne suis pas volontaire dans un premier temps, je peux en cours d’année exprimer mon souhait d’être volontaire pour travailler le dimanche (la mise en œuvre se fera au rythme des plannings et des besoins).

CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Concernant le personnel annualisé ou au forfait jours :

Je reconnais avoir été informé(e) que les heures travaillées le dimanche sont en principe décomptées de ma durée de travail annuelle (1 607h ou 216 jours).

Je souhaite que les 5 premiers dimanches effectivement travaillés soient exclus de ma durée de travail annuelle et que les heures travaillées soient rémunérées en plus de mon salaire habituel, à échéance normale de paie :

• Oui

• Non

Je reconnais avoir été informé(e) que seuls les dimanches effectivement travaillés, dans la limite de 5, seront exclus de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

Concernant l’ensemble du personnel :

Majoration de salaire

Le travail du dimanche donne lieu à un paiement majoré de 100% (paiement doublé) des heures effectivement travaillées, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.

Repos compensateur équivalent en temps (« heures/jour de récupération »)

Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail :

• Une heure de repos est attribuée pour chaque heure effectuée le dimanche ;

• Ces heures de récupération sont accordées « soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit » le dimanche travaillé, dans les conditions éventuellement fixées par l’arrêté municipal.

Je préfère bénéficier de mon repos compensateur le ou les jours suivants :

• lundi

• mardi

• mercredi

• jeudi

• vendredi

• samedi

Garanties spécifiques

• Garde d’enfants/personne à charge: je bénéficie de la prise en charge des frais de garde des enfants de moins de seize ans, ou de moins de vingt ans s’agissant des enfants en situation de handicap, ou de personne à charge, induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket de CESU d’un montant forfaitaire de soixante (60) euros par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture ou copie de la déclaration CESU correspondant à chaque dimanche travaillé.

• Entretien annuel : je bénéficie lors de mon entretien d’évaluation annuel, d’un moment d’échange dédié au travail dominical, à la conciliation de ma vie professionnelle avec ma vie personnelle et familiale et l’évolution de ma situation personnelle

• Entretien exceptionnel : je peux solliciter, par écrit, l’organisation d’un entretien avec mon supérieur hiérarchique, ou la Direction des ressources humaines régionale, dans le but d’évoquer l’évolution de ma situation personnelle.

• Droit de vote : ma direction s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour me permettre d’exercer personnellement mon droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

• Restauration : je bénéficie d’une solution de restauration dans les mêmes conditions que les jours travaillés en semaine

• Prise en charge des frais de parking : la société prend en charge le ticket de parking (pour le dimanche ou pour le supplément lié au travail dominical en cas d’abonnement hebdomadaire ou mensuel) aux conditions alternatives suivantes :

• Soit : l’utilisation du véhicule résulte d’une contrainte liée à l’impossibilité d’emprunter les transports en commun (justificatifs à présenter).

• Soit : l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’un covoiturage.

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif au travail du dimanche du 27/05/2020 et de son avenant du 20/11/2020.

Fait en 2 exemplaires à ,

Le

Signature du collaborateur :

TRAVAIL DU DIMANCHE - FICHE DE VOLONTARIAT

POUR LES MAGASINS EN DEROGATION PREFECTORALE

EXPRESSION DU VOLONTARIAT

1/ Je suis volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre établi par l’accord collectif du 27/05/2020 et son avenant du 20/11/2020, et dans le respect de la planification organisée par mon responsable :

• Oui

• Non

2/ Je suis également volontaire pour travailler le dimanche au sein d’un des magasins se situant dans le même secteur géographique dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant : (Répondre et indiquer les villes concernées)

• Oui

• Non

Villes concernées : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Si je suis volontaire : NOMBRE DE DIMANCHES MAXIMUM POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS ENTRE LE 1^ER FEVRIER N ET LE 31 JANVIER N+1 (cocher la case de son choix)

• Je m’engage à travailler au minimum 3 dimanches 

• Je souhaite travailler entre 3 et 5 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 5 et 10 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 10 et 15 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 15 et 20 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler 20 dimanches ou plus 

Je reconnais avoir été informé(e) qu’en toute hypothèse, mon choix est limité au nombre d’ouverture dominicale autorisée par le Préfet.

J’indique ci-après, les dates des dimanches sur lesquelles je souhaiterai, idéalement, être planifié (j’ai noté que la planification faite par mon supérieur hiérarchique dépendra des possibilités et nécessités de service) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

DROIT DE REFUS

Je suis informé(e) de mon droit de refuser de travailler le dimanche, aucun salarié ne pouvant être sanctionné ou subir de discrimination s’il ne travaille pas ou plus le dimanche.

MODIFICATION DE MA SITUATION PERSONNELLE

1-En cours d’année, je peux informer mon manager par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 mois (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes) si :

• Je renonce à travailler le dimanche pour le reste de l’année,

• Je souhaite modifier le nombre de dimanche à travailler.

2-Je peux, exceptionnellement, solliciter une autorisation d’absence pour un dimanche planifié, en respectant un délai de prévenance de 15 jours (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes dument justifiées). Dans ce cas, ma demande est étudiée comme toute demande d’absence sur un jour présumé travaillé.

3-Si je ne suis pas volontaire dans un premier temps, je peux en cours d’année exprimer mon souhait d’être volontaire pour travailler le dimanche (la mise en œuvre se fera au rythme des plannings et des besoins).

CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Concernant le personnel annualisé ou au forfait jours :

Je reconnais avoir été informé(e) que les heures travaillées le dimanche sont en principe décomptées de ma durée de travail annuelle (1 607h ou 216 jours).

Je souhaite que les 5 premiers dimanches effectivement travaillés soient exclus de ma durée de travail annuelle et que les heures travaillées soient rémunérées en plus de mon salaire habituel, à échéance normale de paie :

• Oui

• Non

Je reconnais avoir été informé(e) que seuls les dimanches effectivement travaillés, dans la limite de 10, seront exclus de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

Concernant l’ensemble du personnel :

• Du 1^er au 12^ème dimanche travaillé sur la période de référence : Majoration de salaire et

repos compensateur équivalent en temps (« heures/jour de récupération »)

Le travail du dimanche donne lieu à un paiement majoré de 100% (paiement doublé) des heures effectivement travaillées, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.

De plus, une heure de repos est attribuée pour chaque heure effectuée le dimanche. Ces heures de récupération devront être prise dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Je préfère bénéficier de mon repos compensateur le ou les jours suivants :

• lundi

• mardi

• mercredi

• jeudi

• vendredi

• samedi

• A partir du 13^ème dimanche travaillé : majoration de salaire

Le travail du dimanche donne lieu à un paiement majoré de 100% (paiement doublé) des heures effectivement travaillées, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.

Je souhaite que la majoration soit (cocher la case de son choix) :

• Payée ou

• Récupérée

Dans le cas où je choisis de récupérer en repos, je préfère en bénéficier le ou les jours suivants :

• lundi

• mardi

• mercredi

• jeudi

• vendredi

• samedi

Garanties spécifiques

• Garde d’enfants/personne à charge: je bénéficie de la prise en charge des frais de garde des enfants de moins de seize ans, ou de moins de vingt ans s’agissant des enfants en situation de handicap, ou de personne à charge, induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket de CESU d’un montant forfaitaire de soixante (60) euros par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture ou copie de la déclaration CESU correspondant à chaque dimanche travaillé.

• Entretien annuel : je bénéficie lors de mon entretien d’évaluation annuel, d’un moment d’échange dédié au travail dominical, à la conciliation de ma vie professionnelle avec ma vie personnelle et familiale et l’évolution de ma situation personnelle.

• Entretien exceptionnel : je peux solliciter, par écrit, l’organisation d’un entretien avec mon supérieur hiérarchique, ou la Direction des ressources humaines régionale, dans le but d’évoquer l’évolution de ma situation personnelle.

• Droit de vote : ma direction s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour me permettre d’exercer personnellement mon droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

• Restauration : je bénéficie d’une solution de restauration dans les mêmes conditions que les jours travaillés en semaine

• Prise en charge des frais de parking : la société prend en charge le ticket de parking (pour le dimanche ou pour le supplément lié au travail dominical en cas d’abonnement hebdomadaire ou mensuel) aux conditions alternatives suivantes :

• Soit : l’utilisation du véhicule résulte d’une contrainte liée à l’impossibilité d’emprunter les transports en commun (justificatifs à présenter).

• Soit : l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’un covoiturage.

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif au travail du dimanche du 27/05/2020 et de son avenant du 20/11/2020.

Fait en 2 exemplaires à ,

Le

Signature du collaborateur :

TRAVAIL DU DIMANCHE - FICHE DE VOLONTARIAT

POUR LES MAGASINS DONT LA DEROGATION REPOSE SUR UN FONDEMENT GEOGRAPHIQUE

EXPRESSION DU VOLONTARIAT

1/ Je suis volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre établi par l’accord collectif du 27/05/2020 et son avenant du 20/11/2020, et dans le respect de la planification organisée par mon responsable :

• Oui

• Non

2/ Je suis également volontaire pour travailler le dimanche au sein d’un des magasins se situant dans le même secteur géographique dans le cas où le nombre de volontaires serait insuffisant : (Répondre et indiquer les villes concernées)

• Oui

• Non

Villes concernées : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Si je suis volontaire : NOMBRE DE DIMANCHES MAXIMUM POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS ENTRE LE 1^ER FEVRIER N ET LE 31 JANVIER N+1 (cocher la case de son choix)

• Je m’engage à travailler au minimum 3 dimanches 

• Je souhaite travailler entre 3 et 5 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 5 et 10 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 10 et 15 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler entre 15 et 20 dimanches au maximum

• Je souhaite travailler 20 dimanches ou plus 

J’indique ci-après, les dates des dimanches sur lesquelles je souhaiterai, idéalement, être planifié (j’ai noté que la planification faite par mon supérieur hiérarchique dépendra des possibilités et nécessités de service) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………

DROIT DE REFUS

Je suis informé(e) de mon droit de refuser de travailler le dimanche, aucun salarié ne pouvant être sanctionné ou subir de discrimination s’il ne travaille pas ou plus le dimanche.

MODIFICATION DE MA SITUATION PERSONNELLE

1-En cours d’année, je peux informer mon manager par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 mois (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes) si :

• Je renonce à travailler le dimanche pour le reste de l’année,

• Je souhaite modifier le nombre de dimanche à travailler.

2-Je peux, exceptionnellement, solliciter une autorisation d’absence pour un dimanche planifié, en respectant un délai de prévenance de 15 jours (sauf circonstances exceptionnelles et situations personnelles et légitimes dument justifiées). Dans ce cas, ma demande est étudiée comme toute demande d’absence sur un jour présumé travaillé.

3-Si je ne suis pas volontaire dans un premier temps, je peux en cours d’année exprimer mon souhait d’être volontaire pour travailler le dimanche (la mise en œuvre se fera au rythme des plannings et des besoins).

CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Concernant le personnel annualisé ou au forfait jours :

Je reconnais avoir été informé(e) que les heures travaillées le dimanche sont en principe décomptées de ma durée de travail annuelle (1 607h ou 216 jours).

Je souhaite que les 10 premiers dimanches effectivement travaillés soient exclus de ma durée de travail annuelle et que les heures travaillées soient rémunérées en plus de mon salaire habituel, à échéance normale de paie :

• Oui

• Non

Je reconnais avoir été informé(e) que seuls les dimanches effectivement travaillés, dans la limite de 10, seront exclus de la durée annuelle de travail ou du forfait jours.

Concernant l’ensemble du personnel :

• Du 1^er au 12^ème dimanche travaillé sur la période de référence : Majoration de salaire et

repos compensateur équivalent en temps (« heures/jour de récupération »)

Le travail du dimanche donne lieu à un paiement majoré de 100% (paiement doublé) des heures effectivement travaillées, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.

De plus, une heure de repos est attribuée pour chaque heure effectuée le dimanche. Ces heures de récupération devront être prise dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Je préfère bénéficier de mon repos compensateur le ou les jours suivants :

• lundi

• mardi

• mercredi

• jeudi

• vendredi

• samedi

• A partir du 13^ème dimanche travaillé : majoration de salaire

Le travail du dimanche donne lieu à un paiement majoré de 100% (paiement doublé) des heures effectivement travaillées, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.

Je souhaite que la majoration soit (cocher la case de son choix) :

• Payée ou

• Récupérée

Dans le cas où je choisis de récupérer en repos, je préfère en bénéficier le ou les jours suivants :

• lundi

• mardi

• mercredi

• jeudi

• vendredi

• samedi

Garanties spécifiques

• Garde d’enfants/personne à charge: je bénéficie de la prise en charge des frais de garde des enfants de moins de seize ans, ou de moins de vingt ans s’agissant des enfants en situation de handicap, ou de personne à charge, induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket de CESU d’un montant forfaitaire de soixante (60) euros par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture ou copie de la déclaration CESU correspondant à chaque dimanche travaillé.

• Entretien annuel : je bénéficie lors de mon entretien d’évaluation annuel, d’un moment d’échange dédié au travail dominical, à la conciliation de ma vie professionnelle avec ma vie personnelle et familiale et l’évolution de ma situation personnelle

• Entretien exceptionnel : je peux solliciter, par écrit, l’organisation d’un entretien avec mon supérieur hiérarchique, ou la Direction des ressources humaines régionale, dans le but d’évoquer l’évolution de ma situation personnelle.

• Droit de vote : ma direction s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour me permettre d’exercer personnellement mon droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

• Restauration : je bénéficie d’une solution de restauration dans les mêmes conditions que les jours travaillés en semaine

• Prise en charge des frais de parking : la société prend en charge le ticket de parking (pour le dimanche ou pour le supplément lié au travail dominical en cas d’abonnement hebdomadaire ou mensuel) aux conditions alternatives suivantes :

• Soit : l’utilisation du véhicule résulte d’une contrainte liée à l’impossibilité d’emprunter les transports en commun (justificatifs à présenter).

• Soit : l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’un covoiturage.

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif au travail du dimanche du 27/05/2020 et de son avenant du 20/11/2020.

Fait en 2 exemplaires à ,

Le

Signature du collaborateur :

A l’attention de M. _______________

Directeur du magasin de ______________

Le ____/____/______,

A ______________

Lettre remise en mains propres en double exemplaire

Objet : Volontariat exceptionnel

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je suis disponible pour travailler le dimanche ____/____/______.

Je vous prie de bien vouloir noter que je me porte volontaire, à titre exceptionnel. Je ne souhaite pas me porter volontaire pour une durée indéterminée.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord collectif relatif au travail du dimanche du 27 mai 2020 et de son avenant du 20/11/2020. Je profite de ce courrier pour vous informer que je souhaite bénéficier de mon repos compensateur, idéalement, à la date suivante : le ____/____/______. J’ai bien noté que la planification de mon repos à cette date par mon supérieur hiérarchique dépendra des possibilités et nécessités de service.

Si je suis annualisé(e) ou au forfait jours :

Je reconnais avoir été informé(e) que les heures travaillées le dimanche sont en principe décomptées de ma durée de travail annuelle (1 607h ou 216 jours).

Je souhaite que le dimanche ____/____/______ soit exclu de ma durée de travail annuelle et que les heures travaillées soient rémunérées en plus de mon salaire habituel, à échéance normale de paie :

• Oui

• Non

Je reconnais avoir été informé(e) que 5 dimanches maximum (ou 10 concernant les magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale) peuvent être exclus de ma durée de travail annuelle (1 607h ou 216 jours) au cours de :

• L’année civile (pour les magasins couverts par une dérogation municipale) ;

• La période du 1er février N au 31 janvier N+1 (pour les magasins couverts par une dérogation préfectorale ou géographique).

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, mes sincères salutations.

Nom, prénom et signature du salarié