Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'inclusion de la société MARINS au sein de l'UES ABBASSI et à l'application à la société MARINS du statut social de l'UES ABBASSI" chez MARSEILLE DRIVE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INCLUSION DE LA SOCIETE MARINS

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ABBASSI (UES ABBASSI) ET A L’APPLICATION A LA SOCIETE MARINS DU STATUT SOCIAL DE L’UES ABBASSI

Entre les soussignés,

d’une part

Les sociétés suivantes :

• La société MARSHEL,

• La société MMG,

• La société MRN,

• La société SODEPORT,

• La société SODEFE,

• La société MMC,

• La société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP),

• La société SODELITT I,

• La société SODEVI,

• La société SODEBLAN,

• La société SODEPLAN,

• La société SODEVIC,

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ABBASSI ou l’Entreprise »

• La société MARINS,

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

PRÉAMBULE

Les douze sociétés composant, à ce jour, l’UES ABBASSI » portent une activité de restauration rapide à l’enseigne commerciale McDonald’s.

L’histoire de l’Entreprise a démarré en 2006.

En 2015, le marché s’est agrandi par la reprise de trois restaurants : Chave, Félix Baret, Vieux Port appartenant respectivement aux sociétés MMC, SODEFE, SODEPORT.

L’année 2018 a été marquée par une nouvelle étape importante pour le développement et l’activité de l’Entreprise avec la reprise du restaurant de Plan de campagne en avril 2018 (société MDP), puis par la reprise de cinq nouveaux restaurants, le 7 septembre 2018, Plan de campagne 2, Blancarde, Vitrolles, Saint Victoret, Grand Littoral (SODEPLAN, SODEBLAN, SODEVI, SODEVIC, SODELITT I).

Au 1^er février 2020, une société a été cédée et est sortie de l’UES : la société MARVEINE.

Les douze « sociétés de l’UES », portant une activité de restauration rapide à l’enseigne commerciale McDonald’s, sont sous la direction de Monsieur et relèvent du même pouvoir économique et social.

Compte tenu tant de la localisation géographique des restaurants appartenant à chacune des sociétés juridiques précédemment citées, de l’identité d’activité (restauration rapide), de l’enseigne commerciale unique (McDonald’s), de la communauté d’intérêts desdits restaurants et des collaborateurs en relevant, et de la direction commune en la personne de Monsieur les organisations syndicales avaient rappelé que cette communauté forme une unité économique et sociale et avaient notamment confirmé dans un accord le 21 juin 2020 l’intégration des sociétés « reprises » dans l’UES ABBASSI dans le prolongement de l’article 2 de l’accord du 9 avril 2013.

La société MARINS se trouve également sous la direction deI.

La société MARINS assure notamment la supervision de restaurants McDonald’s, le contrôle opérationnel de restaurants McDonald’s, l’assistance technique, la gestion opérationnelle, la formation des équipes de direction, la communication, le marketing, le recrutement, l’assistance dans la gestion du personnel, la réalisation de prestations commerciales.

En d’autres termes, elle accueille les principales activités et les services venant en appui opérationnel des restaurants McDonald’s de l’UES : contrôle de gestion, comptabilité, sécurité, ressources humaines, informatique, maintenance, etc

Au 31 décembre 2020, elle compte 14 collaborateurs intervenant sur ces principales activités et services.

Après discussions entre les parties, il a été convenu de ce qui suit :

Chapitre I : L’inclusion de la société MARINS dans l’Unité économique et sociale ABBASSI (UES ABBASSI)  

La société MARINS est incluse, à compter du 1^er janvier 2021, dans l’unité économique et sociale ABBASSI (UES ABBASSI).

Au 1er janvier 2021, l’UES ABBASSI est, donc, composée des sociétés : MARSHEL, MARINS, MMG, MRN, SODEPORT, SODEFE, MMC, Marseille Drive Provence (MDP), SODELITT I, SODEVI, SODEBLAN, SODEPLAN, SODEVIC.

Chapitre II : L’application du statut social de l’UES ABBASSI aux collaborateurs de la société MARINS

Les accords d’entreprise, atypiques, les engagements unilatéraux, les usages et pratiques en vigueur dans la société MARINS cessent de recevoir application à compter du 1^er janvier 2021.

Le statut social de l’UES ABBASSI se substitue dans ces différentes dispositions aux statuts précédemment applicables au sein de MARINS à compter du 1^er janvier 2021.

Le statut social de l’UES ABBASSI, résultant tant des accords d’entreprise en vigueur que des engagements unilatéraux, est applicable à compter du 1^er janvier 2021 aux collaborateurs de la société MARINS.

Chapitre III : Participation, Plan d’Epargne Entreprise et Représentation du personnel

Article 1 - Participation

La société MARINS sera intégrée dans le périmètre de l’accord de groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Sous réserve de la signature du présent accord, la société MARINS sera intégrée à la date du 1^er janvier 2021 dans le champ d’application de l’accord sur le PEE.

Article 3 – Représentation du personnel

Il est rappelé qu’il est décidé d’inclure la société MARINS dans l’UES ABBASSI afin d’assurer son intégration au sein de la représentation sociale et au CSE.

Les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait de rattacher, à la date du 1er janvier 2021, la société MARINS au CSE de l’UES ABBASSI.

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il vient en complément de l’accord du 9 avril 2013 portant sur la reconnaissance de l’UES dont les principes posés dans ses articles 2 (« entrée et sortie de l’UES ») et 3 (« institutions représentatives du personnel ») demeurent toujours en vigueur.

Article 1– Adhésion, révision, et dénonciation

L’adhésion au présent accord est régie par l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Conformément à cet article, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Il pourra être révisé ou modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 2– Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’une information auprès des salariés de l’Entreprise et sera porté à leur connaissance par voie d’affichage.

Aux Pennes Mirabeau, le 22 décembre 2020