Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle et sur d'autres mesures sociales" chez MARSEILLE DRIVE PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, ET SUR D’AUTRES MESURES SOCIALES

Entre les soussignés,

d’une part

Les sociétés suivantes :

• La société MARSHEL,

• La société MMG,

• La société MRN,

• La société SODEPORT,

• La société SODEFE,

• La société MMC,

• La société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP),

• La société SODELITT I,

• La société SODEVI,

• La société SODEBLAN,

• La société SODEPLAN,

• La société SODEVIC,

• La société MARINS,

Ci-après dénommées les « sociétés de l’UES ABBASSI ou l’Entreprise »

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord ont échangé préalablement puis se sont réunies en commission paritaire ce 16 août 2022, afin d’échanger dans le cadre des NAO 2022 (comportant notamment des mesures sur les salaires réels, l’égalité professionnelle et des rémunérations). Ces discussions et rencontres paritaires ont été l’occasion de revenir sur le contexte économique et social dans lequel évolue l’Entreprise et de dresser un bilan économique et social de l’année écoulée et de faire un point de la situation en 2022 car, en effet, après deux années marquées par la crise sanitaire mondiale liée à l’épidémie du coronavirus (Covid19), l’année 2022 se poursuit dans l’inédit et l’instabilité économique.

Sur le plan économique, 2021 est marquée par une diminution de près de 16 % des transactions (par rapport à l’année 2019, d’avant Covid). Les pertes importantes de 2020 n’ont pas pu être rattrapées et la désorganisation induite par la crise sanitaire s’est poursuivie en 2021 (impacts du pass sanitaire, du vaccinal, restrictions voire interdictions d’exploitation avec des fermetures totales et/ou partielles des restaurants, des couvres feu, des jauges, … changements de comportement de la clientèle, des salariés et/ou futurs salariés. Une tension plus importante est née sur le recrutement…).

L’année 2021 avait suivi une stratégie de survie avec une nécessité que l’ensemble de l’Entreprise se « batte » quotidiennement afin de ne pas être dépassée.

En 2022, les effets de la crise sanitaire ne sont pas totalement résorbés et la guerre en Ukraine a des répercussions économiques considérables et brutales : augmentations de délais d’approvisionnement, augmentation des matières premières (énergie, marchandises alimentaires, ...).

L’Entreprise est directement impactée par ces effets et fait face à des augmentations significatives de ses coûts d’exploitation.

Pour autant, afin de préserver sa compétitivité et l’outil de travail, la politique d’investissement a été maintenue sur ces périodes et l’est toujours à l’heure actuelle (remodelings).

S’agissant du contexte social de 2020 et 2021 : après avoir échangé notamment sur les questions d’inflation, de smic, de recrutements, d’attractivité du secteur d’activité et d’ascenseur social ; l’Entreprise est revenue sur le bilan du dernier accord de NAO, à l’occasion duquel les parties s’étaient, notamment, attachés à travailler sur une grille salariale tenant compte des évolutions. Un bilan est dressé sur les différentes augmentations du Smic et sur ses effets sur la grille des minima conventionnels.

Aussi, face à ce contexte général, l’Entreprise doit être encore plus combative, compétitive et attractive. Fortes de l’ensemble de ces constatations largement partagées et du contexte économique, les parties au présent accord ont engagé leurs discussions sur le Contrat social 2022.

Compte tenu du contexte ci-dessus exposé, leurs discussions ouvertes et nourries de plusieurs thématiques économiques et sociales veillent à intégrer la préservation des équilibres économiques et sociaux.

Ainsi, par exemple, malgré l’augmentation des matières premières, les parties s’accordent sur l’importance de l’avantage significatif procuré par les repas au personnel (approche sociale, effet positif sur le pouvoir d’achat et sur son coût), sur le fait de le maintenir tout en convenant de la nécessité d’en harmoniser son utilisation.

Dans le prolongement de l’accord salarial en 2021, par la signature du présent accord, les parties signataires ont, de nouveau, souhaité marquer, dans les limites permises par le niveau de résultats de 2021 et des premiers mois de 2022, du contexte économique et social actuel, leur volonté de présenter une grille de salaires reconnaissant l’ascenseur social tout en prévoyant une augmentation générale pour les salariés de l’Entreprise. Des arbitrages ont dû être effectués et des perspectives de discussions à venir sont également posées.

C’est dans ce contexte général que les parties signataires décident des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible.

Chapitre 1^er : dispositions relatives aux salaires, A L’egalité professionnelle et aux engagements sociétaux et environnementaux

Article 1– Egalité professionnelle

A titre liminaire, il est rappelé que le niveau de salaire à l’embauche, d’une femme ou d’un homme, doit être identique pour un même emploi à formation, expérience et responsabilités confiées équivalentes.

L’Entreprise rappelle le principe d’égalité de rémunération dans le présent accord et son application dans l’Entreprise qui s’attache à supprimer les éventuels écarts de rémunération pouvant apparaître lors d’un déroulé de carrière et qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives. 

L’Entreprise réaffirme également l’attention portée aux évolutions et promotions des femmes à des postes à responsabilités, à compétence égale.

Article 2- Engagements sociétaux et environnementaux

L’Entreprise réaffirme son engagement citoyen sur les sujets d’ordre sociétaux et environnementaux. A l’occasion des échanges autour de présent accord.

Les démarches initiées et/ou en cours de lancement (eau by McDo, gestion des déchets et tri sélectif, vaisselle, etc.) tout comme celles concernant l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés sont également une illustration de cet engagement sociétal.

Article 3– Augmentation collective du salaire horaire de base des salariés de Niveau I-Echelon a àu Niveau IV-Echelon C

article 3-1 – grille des salaires des salariés de Niveau I-Echelon a àu Niveau IV-Echelon C

A titre liminaire, il est indiqué que sans être liées par une obligation légale sur ce point, les parties signataires se sont appliquées, dans la mesure du possible, à essayer de maintenir des écarts entre les différents niveaux hiérarchiques et cela malgré les différentes et successives augmentations du Smic.

La grille des salaires mensuels de base en vigueur au sein de l'Entreprise est réévaluée en deux temps, au 1^er août 2022 et au 1^er décembre 2022.

La grille des salaires mensuels de base est portée, au 1^er août 2022, aux montants suivants pour les salariés à temps complet (soit 35 heures de travail effectif ; au prorata pour les salariés à temps partiel) :

Niveaux	Échelons	Taux horaire de la grille au 1er janvier 2022	Salaire mensuel (en ETP)	Taux horaire de la grille au 1er août 2022	Salaire mensuel (en ETP) en € au 1er août 2022
Niveau I	Echelon A	10,59	1606,19	11,070	1678,95
	Echelon B	10,6	1607,70	11,070	1678,95
Niveau II	Echelon A	10,74	1628,94	11,208	1700,00
	Echelon B	10,94	1659,27	11,340	1720,00
Niveau III	Echelon A	11,17	1694,15	11,637	1765,00
	Echelon B	11,17	1694,15	11,670	1770,00
	Echelon C	12,07	1830,66	12,461	1890,00
Niveau IV	Echelon A	12,76	1935,31	13,120	1990,00
	Echelon B	13,05	1979,29	13,450	2040,00
	Echelon C	13,66	2071,81	14,142	2145,00

L'augmentation concerne les salariés de Niveau I-Echelon A au Niveau IV-Echelon C toujours présents à l'effectif au 31 août 2022.

La grille des salaires mensuels de base est portée, au 1^er décembre 2022, aux montants suivants pour les salariés à temps complet (soit 35 heures de travail effectif ; au prorata pour les salariés à temps partiel) :

Niveaux	Échelons	Taux horaire de la grille au 1er août 2022	Salaire mensuel (en ETP) en € au 1er août 2022	Taux horaire de la grille au 1er décembre 2022	Salaire mensuel (en ETP) en € au 1er décembre 2022
Niveau I	Echelon A	11,070	1678,95	11,182	1696,00
	Echelon B	11,070	1678,95	11,208	1700,00
Niveau II	Echelon A	11,208	1700,00	11,406	1730,00
	Echelon B	11,340	1720,00	11,505	1745,00
Niveau III	Echelon A	11,637	1765,00	11,808	1791,00
	Echelon B	11,670	1770,00	11,848	1797,00
	Echelon C	12,461	1890,00	12,711	1928,00
Niveau IV	Echelon A	13,120	1990,00	13,317	2019,85
	Echelon B	13,450	2040,00	13,648	2070,00
	Echelon C	14,142	2145,00	14,340	2175,00

L'augmentation concerne les salariés de Niveau I-Echelon A au Niveau IV-Echelon C toujours présents à l'effectif au 31 décembre 2022.

Article 3-2 – Augmentation collective des salaires réels de base des salariés de Niveau I-Echelon a àu Niveau IV-Echelon C

Les salaires réels de base des salariés de Niveau I-Echelon A au Niveau IV-Echelon C seront augmentés au titre de 2022 d’au moins 3,5 % (sur la base du salaire horaire de janvier 2022).

Pour les salariés de Niveau I-Echelon A au Niveau IV-Echelon C non concernés par la grille, l’augmentation collective s’élèvera à :

• 2 % au 1^er août 2022,

• 1,5 % au 1^er décembre 2022,

L'augmentation du salaire réel de base intervenant au 1^er août 2022 et au 1^er décembre 2022, peut être supérieure compte tenu des revalorisations de la grille de salaire de l’UES ABBASSI à ces mêmes dates.

Les mesures (grille / augmentation collective) ne se cumulent pas, la plus favorable au total étant applicable.

L'augmentation collective concerne les salariés de Niveau I-Echelon A au Niveau IV-Echelon C toujours présents à l'effectif au 31 août 2022 et au 31 décembre 2022.

Article 4 – Salaires des Cadres

La rémunération des cadres (à compter du niveau IVD) reste individualisée.

Chapitre 2 : PRIMEs TRIMESTRIELLEs

A ce jour, et après deux exercices d’application de la prime trimestrielle des employés, le bilan reste très mitigé : critères trop nombreux et manque de lisibilité, gestions administratives et managériales lourdes, perception de son intérêt faible. La question de poursuivre son application pour l’avenir se pose.

De même que le sujet des primes des employés, celui de la prime des managers se pose également. Les modalités de calcul et de versement semblent tout aussi obsolètes et lourdes et ne remplissent pas, à ce jour, l’effet escompté de rétribuer l’amélioration des résultats.

Aussi, ces sujets sont donc posés et seront ré examinés prochainement par les parties.

Dans cet intervalle, pour ce qui est de la prime trimestrielle des employés, l’article 1.1 - Modalités d’application, § a) Population concernée de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’unité économique et sociale ABBASSI du 21 juin 2019 est modifié et complété comme suit :

« La prime concernera l’ensemble des employés de restaurant de niveau IB à IIB, quel que soit la nature de leur contrat et présentant une ancienneté de 12 mois révolus dans l’Entreprise. »

L’article 1.1 - Modalités d’application, § g) Cas particuliers est modifié et complété comme suit :

« - Obtention de l’ancienneté de 12 mois révolus dans l’Entreprise pour un niveau IB / passage du niveau IB à niveau IIA en cours de trimestre / passage du niveau II au niveau IIIA

En cas d’obtention de l’ancienneté de 12 mois révolus dans l’Entrepris pour un niveau IB en cours de trimestre, le salarié concerné entrera dans le dispositif de la prime des employés à compter du 1er jour du mois de ladite ancienneté requise.

Le montant maximum de la prime trimestrielle sera alors proratisé à due proportion.

En cas de passage du niveau IB au niveau IIA en cours de trimestre, le montant maximum de la prime trimestrielle sera calculé à due proportion.

En cas de passage du niveau II au niveau IIIA en cours de trimestre, le montant maximum de la prime trimestrielle sera calculé à due proportion. »

Ces modalités décrites dans le Chapitre 2 du présent accord s’appliqueront à compter du 3^ème trimestre 2022.

Les autres modalités du Chapitre I « Rémunération », Article 1 - Prime trimestrielle des employés de niveau IB au niveau IIB » demeurent inchangées.

Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1– Champ d’application, durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés incluses dans l'Unité économique et sociale ABBASSI, soit les sociétés MARSHEL, MMG, MRN, SODEPORT, SODEFE, MMC, MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP), SODELITT I, SODEVI, SODEBLAN, SODEPLAN, SODEVIC, MARINS et à l’ensemble des salariés qui en relèvent.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature et selon les dates d’entrée en vigueur prévues pour chacune de ses dispositions.

Pour l’UES ABBASSI : Société MARSHEL Société MMG Monsieur __________ Président Société MRN Société SODEPORT Société SODEFE Société MMC Société MARSEILLE DRIVE PROVENCE (MDP) Société SODELITT I Société SODEVI Société SODEBLAN Société SODEPLAN Société SODEVIC Société MARINS  Monsieur __________ Gérant

Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ABBASSI : Pour la CFE-CGC, __________, Délégué Syndical - Pour FOR, __________, Délégué Syndical