Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL" chez SARL LES P'TITS MOUSSAILLONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL ADAPTÉE AU FONCTIONNEMENT DE la SARL LES P’TITS MOUSSAILLONS

ANNUELAAAA SUR LES SALIRES

E

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sarl Les P’tits Moussaillons

132 Chemin de la Ville

38260 Porte – des - Bonnevaux

Siret : 838 970 226 00018

Représentée par ……………………………………………….. & ……………………………….., agissant en qualité de Co-gérantes.

ET

La Majorité des 2/3 du personnel (liste d’émargement en annexe)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail, et du Décret nº 2017‐1767 du 26 décembre 2017.

Le présent accord a pour objectif :

• De répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la Société Les P’tits Moussaillons,

• De permettre à la Société Les P’tits Moussaillons, dont l’activité est fluctuante et à son personnel de bénéficier de réelles capacités d’adaptation,

• D’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Société Les P’tits Moussaillons, afin de répondre au mieux aux besoins de l’activité.

Pour atteindre ces objectifs, le présent accord comporte des dispositions destinées à permettre l’aménagement de la durée du travail et de ses modalités d’organisation par la mise en place de règles adaptées à la Société Les P’tits Moussaillons, et portant sur l’annualisation du temps de travail.

A la date de conclusion du présent accord, la Société Les P’tits Moussaillons est dépourvue d’instance représentative du personnel et d’organisation syndicale et son effectif est inférieur à 11 salariés, calculé conformément à l’article L2311-2.

Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d'information entre la direction et le personnel afin de définir et présenter l’organisation de travail et nouvelles règles applicables en droit du travail.

En application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, le projet d’accord a ainsi été remis à chaque salarié, le 13 mars 2020, 15 jours avant la consultation du personnel qui a eu lieu le 27 mars 2020.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.

Chapitre 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société Les P’tits Moussaillons, titulaires d’un contrat de travail, que ce soit à temps complet ou partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Dans les articles suivants une distinction sera opérée autant que de besoins entre les dispositions relevant des contrats à temps plein et celles relevant des contrats à temps partiel.

Un exemplaire de l’accord est remis à tout nouveau salarié entrant dans son champ d’application lors de la signature de son contrat de travail.

Chapitre 2 – Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Avril 2020.

Chapitre 3 - Règles générales sur la durée du travail

• 3.1 - Notion de temps de travail effectif

Conformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, les temps de pause durant lesquelles, le salarié doit se conformer à des directives de l’entreprise et ne peut vaquer à des occupations personnelles sont considérés comme du temps de travail effectif et doivent donc être rémunérés à ce titre.

• 3.2 - Organisation quotidienne et hebdomadaire du temps de travail

La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.

Elle peut être portée à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la Société Les P’tits Moussaillons, conformément à l’article L3121-19 du Code du travail.

Sont visées notamment les situations suivantes :

• Les urgences impératives liées au bon fonctionnement de la Société Les P’tits Moussaillons, liées à la sécurité notamment,

• L’organisation et la tenue de réunions, au sein de l’entreprise,

• L’absentéisme anormal lié à la maladie ou à un phénomène météorologique,

• Les cas de force majeure, etc.

Il ne sera possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutifs uniquement sous réserve de se conformer aux dispositions dérogatoires prévues par la réglementation.

• 3.2.1 - Salariés à temps plein

Les salariés sont susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires conformément au planning et/ou sur demande expresse de l’employeur.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse et préalable de l’employeur.

Les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25% pour les 8ères heures et au taux de 50% à partir de la 9^ème heure.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, en application de l’article L3121-23 du code du travail. Il sera possible de déroger à cette durée maximale que sous réserve de disposer des dérogations le permettant.

• 3.2.2 - Salariés à temps partiel

Le volume des heures de travail des salariés à temps partiel peut être établi sur une base hebdomadaire ou mensuelle, voire même annuelle conformément à l’article 4.3 ci-après.

Les salariés sont susceptibles d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée contractuelle. Celles-ci donneront lieu à des majorations (voir article 4.3 ci-après).

Il est garanti aux salariés employés à temps partiel un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, travaillant à temps plein, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Chapitre 4 : Recours à l’annualisation du temps de travail

• 4.1 - Période de référence

La période de référence est fixée du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1.

A titre exceptionnel pour l’année 2020, l’annualisation sera faite du 1^er avril au 31 décembre.

Un comptage individuel totalisera le nombre d'heures effectuées par chaque salarié. Ce total induira les heures effectivement travaillées, les périodes d'absences justifiées, ainsi que le décompte des heures non effectuées mais payées.

• 4.2 - Conditions de mise en place de l’annualisation

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-43 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, pour les salariés à temps plein, aucun avenant au contrat de travail ne nécessite d’être conclu.

Une fois la décision prise sur la mise en place de cette organisation du temps de travail sur la base du dispositif d’annualisation, le calendrier annuel prévisionnel indicatif sera défini.

Ce calendrier sera affiché 15 jours avant le début de la période de 12 mois précisant les périodes hautes, basses et le cas échéant médium.

Toutefois, les schémas d'organisation retenus dans le cadre de ce calendrier prévisionnel devront pouvoir évoluer en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement des services de la Société Les P’tits Moussaillons.

Une modification de ce calendrier pourra être effectuée, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai de 7 jours pourra être raccourci à 24 heures notamment dans les cas suivants :

• Les urgences impératives liées au bon fonctionnement de la Société Les P’tits Moussaillons, liées à la sécurité notamment,

• L’organisation et la tenue de réunions, au sein de l’entreprise,

• L’absentéisme anormal lié à la maladie ou à un phénomène météorologique,

• Les cas de force majeure, etc.

• 4.3 - Décompte du temps de travail dans un cadre annuel

• 4.3.1 - Salariés à temps plein

La durée moyenne hebdomadaire retenue est en principe celle d’un temps plein sur la base de 1607 heures (jour de solidarité incluse), conformément à la réglementation.

Exemple de calcul de la durée de travail annuelle Une année compte 365 Jours (à l’exclusion d’une année bissextile) Il faut déduire : - Les samedis et dimanches correspondent à 104 Jours - Les jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche 8 Jours - 5 semaines de congés payés soit 25 Jours Soit : 365 - (104 + 8 + 25) = 228 jours Sur un rythme de travail de 5 jours par semaine, cela correspond à 45,6 semaines (228 / 5 = 45,60 semaines) Sur une durée de 35 heures par semaine, cela correspond à 1596 heures (45,60 semaines * 35h/semaine) Le nombre d'heures réalisé par le salarié à l'année est de 1596 heures que l’administration arrondit à 1600 heures. Il faut ajouter de la journée de solidarité : 7 Heures Durée légale annuelle : 1 607 Heures

Dans ce cadre, les heures effectuées au-delà de 35 heures seront compensées en période basse d’activité et ne seront donc ni rémunérées et ni majorées.

En période basse d’activité, la rémunération continuera d’être établie sur une base de 35 heures hebdomadaires même si l’horaire effectif est inférieur à 35 heures hebdomadaires.

La période basse d’activité pourra se caractériser par des journées de travail plus courtes ou par la prise de RTT (1 jour de RTT correspondant à 7 heures pour un salarié à temps plein). Pour la prise de RTT, les salariés devront se conformer à la procédure interne de demande préalable d’autorisation par la Direction.

Un récapitulatif des heures réellement effectuées sera tenu. Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà des 1607 heures auront la nature d’heures supplémentaires.

• 4.3.2 - Salariés à temps partiel

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L3121-44 du code du travail, les salariés à temps partiel peuvent être occupés dans le cadre d’une organisation annualisée.

Les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail sont identiques à celles des salariés à temps plein.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif, seront compensées en période basse d’activité et ne seront donc ni rémunérées et ni majorées.

En période basse d’activité, la rémunération continuera d’être établie sur la base de travail hebdomadaire fixée, même si l’horaire effectif est inférieur.

Tout comme pour un salarié à temps complet, la période basse d’activité pourra se caractériser par des journées de travail plus courtes ou par la prise de RTT. Pour la prise de RTT, les salariés devront se conformer à la procédure interne de demande préalable d’autorisation par la Direction.

Egalement, un récapitulatif des heures réellement effectuées sera tenu. Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail effectif auront la nature d’heures complémentaires.

Exemple Pour un salarié dont la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif est fixée à 27 heures : Il pourra effectuer selon les périodes, plus ou moins de 27 heures par semaine ; Sa rémunération mensuelle sera versée sur cette base de 27 heures hebdomadaires peu importe qu’il ait effectué plus ou moins de 27 heures par semaine ; Les heures complémentaires seront les heures effectuées au-delà de 1242 heures sur l’année ; Seules ces heures donneront lieu à des majorations. Cette durée de 27 heures par semaine correspond à 1231 heures annuelles. (45,60 semaines * 27h/semaine) Arrondi par l’administration à raison de 1235 heures annuelles, Auxquels il convient de rajouter la journée de solidarité : 7 Heures Durée légale annuelle : 1 242 Heures

• 4.4 - Contenu du programme indicatif

Le calendrier indicatif devra mentionner :

• Les salariés concernés,

• Les périodes hautes durant lesquelles la durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra dépasser 46 heures sur une semaine,

• Les périodes basses durant lesquelles la limite basse en cas de chute d’activité pourra être ramenée jusqu’à zéro heure.

Il pourra être dérogé à cette durée maximale de 46 heures dans les limites de 48 heures sur une même semaine sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.

La tendance du volume de l’activité « période haute » de la Société Les P’tits Moussaillons, est fixée principalement sur les mois de l’année où il y a des vacances scolaires (variable d’une année sur l’autre en fonction du calendrier officiel des vacances scolaires) : février –Mars / Avril- mai / juillet / octobre-Novembre / Décembre.

• 4.5 - Définition du temps de repos

Le repos quotidien devra avoir une durée minimale de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire aura une durée minimale de 24 heures consécutives.

• 4.6 - Personnel en contrat à durée déterminée

Ce personnel pourra aussi être intégré dans le dispositif d’annualisation.

Tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée, leur rémunération sera lissée sur leur période d’emploi. En cas d'exécution d'heures supplémentaires ou complémentaires, leur traitement pourra être identique à celui des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société Les P’tits Moussaillons.

• 4.7 - Contrôle de la durée du travail

La mise en place de cette organisation du temps de travail sur la base de l'année entraîne un suivi sur un planning annuel individuel, défini par le responsable hiérarchique et tenu conjointement avec chaque salarié.

Sur ce planning seront ainsi inscrites l’ensemble des heures travaillées et permettra ainsi :

• De déterminer le cumul des heures travaillées dans l’année permettant de connaître le volume des heures supplémentaires (au-delà de 1607 heures) & complémentaires (au-delà de la durée annuelle contractuelle), à rémunérer en fin de période annuelle,

• De vérifier le respect des durées hebdomadaires maximales,

• D’acter la prise des jours de RTT en période basse,

• De procéder en cours d’année à un changement de programmation en cas de constat d’heures excédentaires trop importantes ou au contraire d’un volume d’heures travaillées trop faible.

• 4.8 - Lissage de la rémunération

Les éléments fixes de la rémunération ainsi que le taux horaire de base sont maintenus.

Durant la période d’annualisation, la rémunération mensualisée du personnel sera lissée, indépendamment de l'horaire réel du mois considéré :

• Pour un salarié à temps partiel, sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen contractuel,

• Pour un salarié à temps complet, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

• 4.9 - Heures supplémentaires et Heures complémentaires

4.9.1 – Heures supplémentaires des Salariés à temps complet

Il est rappelé qu’en principe, pendant la période d’annualisation, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire retenue et dans la limite de 46 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.

Il est convenu :

• de retenir un contingent annuel à hauteur de 220 heures par an pour permettre de concilier aux mieux les possibilités pour le salarié d’agir en faveur de son pouvoir d’achat et les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de la Société Les P’tits Moussaillons,

• d’appliquer sur les heures supplémentaires une majoration au taux de 25 % pour les 8ères heures et au taux de 50% à partir de la 9^ème heure,

• de rémunérer (avec la majoration) pendant la période d’annualisation, les heures travaillées au-delà de la 46ème heure hebdomadaire,

• de rémunérer (avec la majoration), en fin de période d’annualisation de chaque année, le solde éventuel d'heures travaillées excédentaires. Ce solde ne pourra être effectué qu’une fois la période annuelle terminée, soit après le 31 décembre. Pour des raisons pratiques, nécessitées par un décompte précis des heures travaillées et des JRTT pris sur l’année, ce solde d’heures éventuel ne sera rémunéré qu’au mois de février de l’année suivante.

4.9.2 – Heures complémentaires des Salariés à temps partiel

Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée annuelle contractuelle, sans pouvoir atteindre 1607 heures sur l’année. La rémunération pourra être lissée. En fin de période, les heures complémentaires constatées donneront lieu à une majoration de :

• 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat,

• 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat et dans la limite du tiers.

• En fin de période d’annualisation de chaque année, à savoir fin décembre, un solde éventuel d'heures travaillées excédentaires sera effectué. Tout comme pour les heures supplémentaires des salariés à temps complet, ce solde d’heures complémentaires éventuel ne pourra être effectué qu’une fois la période annuelle terminée, soit après le 31 décembre Pour des raisons pratiques, nécessitées par un décompte précis des heures travaillées et des JRTT pris sur l’année, ce solde d’heures éventuel ne sera rémunéré qu’au mois de février de l’année suivante.

• 4.10 - Période d’annualisation incomplète

Dans le cadre du dispositif d’annualisation, en cas d'absence, de départ ou d'arrivée en cours de période annuelle, une régularisation sur la rémunération pourra être effectuée dans les conditions suivantes :

• en cas d'absence indemnisée en cours d'année : si l'absence implique le maintien en tout ou partie du salaire, l'indemnisation s'effectuera sur la base du salaire mensuel lissé,

• en cas d'absence non indemnisée pendant la période d’annualisation ou en cas d'arrivée en cours de période d’annualisation, le salarié concerné sera pour le mois ou la période restante, rémunéré sur la base du temps de travail réellement effectué,

• en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : la rémunération du salarié quittant la Société Les P’tits Moussaillons, en cours de période d’annualisation sera ajustée lors de l'établissement de leur solde de tout compte pour tenir compte des heures travaillées en plus ou en moins,

• en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : la rémunération du salarié quittant la Société Les P’tits Moussaillons, en cours de période d’annualisation sera équivalente au nombre d’heures qu’il aurait normalement effectué.

• 4.11 - Activité partielle en cours de décompte

Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d’activité ne pourront pas être compensées par des hausses d’activité avant la fin de l’année, l’employeur pourra, interrompre le décompte annuel du temps de travail.

Dès lors que la réduction ou la suspension d’activité répond aux conditions des articles R 5122-1 et suivants du code du travail, l’employeur demandera l’application du régime d’allocations spécifiques de l’activité partielle pour les heures non travaillées par rapport à l’horaire qui aurait dû être effectué sur la période au cours de laquelle a été appliquée le régime de modulation hebdomadaire des horaires en fonction de la charge de travail.

La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Chapitre 5 – Dispositions finales

• 5.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.

Il se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.

• 5.2 - Textes définitifs

L'entrée en vigueur du présent accord demeure subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.

Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.

• 5.3 - Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Société Les P’tits Moussaillons à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Commelle, le 13 mars 2020.

En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie,

Pour la Société Les P’tits Moussaillons

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Co-gérante Co-gérante

Signature Signature

Annexe 1

Ratification de l’accord d’entreprise

Sur la mise en place de l’Aménagement du temps de travail

Le présent document est fait en 3 exemplaires originaux.

Résultat de la consultation organisée le 27 mars 2020, auprès des salariés de la Société Les P’tits Moussaillons, en vue de la ratification du projet d’accord d’entreprise sur la mise en place de l’annualisation à compter du 1^er Avril 2020.

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la société en date du 13 mars 2020.

	Noms et Prénoms	Signatures
1
2
3

• Nombre de salariés inscrits sur l’établissement : 3

• Nombre de bulletins :

• Nombre de bulletins blancs :

• Suffrages valablement exprimés :

• Suffrages en faveur de la validation de l'accord :

• Majorité requise (2/3 des salariés inscrits) : 2

La majorité des 2/3 des salariés inscrits s’étant prononcée en faveur de la validation de l’accord proposé par la Direction de la Société Les P’tits Moussaillons, ce dernier sera donc applicable à compter du 1^er avril 2020.

Fait à Commelle le 27 Mars 2020

Pour la Société Les P’tits Moussaillons

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Co-gérante Co-gérante

Signature Signature