Accord d'entreprise "VERSEMENT DU 13EME MOIS" chez LA LIGNE VERTE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DU 13EME MOIS

AU SEIN DE LA LIGNE VERTE FRANCE

PREAMBULE

Les salariés se trouvent sous le régime de la mensualisation reçoivent, leur salaire une fois par mois de façon forfaitaire et à date fixe (article L3242-1 du Code du travail). Selon notre convention collective IDCC 1405 Brochure JO 3233, un treizième mois est accordé dans le secteur des « légumes frais prêts à l’emploi » dont les bénéficiaires sont les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois. Il est calculé au prorata du temps de travail effectif.

Après négociation entre :

La société La Ligne Verte France, dont le siège social se situe à la RN7 - Quartier des Crillons - 13560 SENAS représentée par le Responsable Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée La Ligne Verte France

D’une part,

Et

Les membres élus du comité social et économique :

• Le Membre élu du CSE (1^er collège)

• Le Membre élu du CSE (2^ème collège)

Ci-après dénommées ensemble « les membres du CSE »

l’accord est conclu selon un mode alternatif

D’autre part ,

La volonté d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le versement du 13^ème mois.

Il a donc été décidé, et après information de l’ensemble du personnel concerné.

Article 1 : Objet de la décision

Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle et donne lieu aux cotisations pour la retraite. A ce titre chaque salarié percevra, en fonction du calendrier de mise en œuvre ci-après, un mois de salaire (base, hors primes et heures supplémentaires) supplémentaire calculé au prorata du temps de travail effectif.

Article 2 : Bénéficiaires

L'ensemble des personnels sous contrat (CDI et CDD) depuis au moins 12 mois et présent dans l’entreprise aux dates de versement des primes est concerné par le présent dispositif. Une personne quittant l’entreprise avant la date de versement ne percevra pas la prime.

la prime est subordonnée à la présence du salarié à une date déterminée (30 juin et 30 Novembre).

Article 3 – Calendrier

Au 30 juin Année N :

• 50% (1/2) du salaire mensuel brut de base pour les non cadres

• 50% (1/2) du salaire mensuel brut pour les cadres

Au 30 Novembre Année N :

• 50% (1/2) du salaire mensuel brut de base pour les non cadres

• 50% (1/2) du salaire mensuel brut pour les cadres

Article 4 – Constitution du 13^ème mois

Le 13^ème mois est constitué au terme de sa mise en place d’un mois de salaire de base, hors primes et heures supplémentaires sur la période pour les non cadres.

Pour les cadres le 13^ème mois sera égal à un mois de salaire.

Article 5- Versement

Le versement sera effectué en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50 % sur le mois de novembre.

Le premier versement représentera 1/12 des salaires (base, hors primes et heures supplémentaires) pendant la période comprise entre le 1^er janvier de l’année N et 30 juin de l’année N.

Le second versement représentera 1/12 des salaires (base, hors primes et heures supplémentaires) pendant la période comprise entre le 1^er juillet de l’année N et 31 décembre de l’année N.

Article 6 : Salariés concernés

Ce dispositif profite à tous les salariés de droit privé ainsi que toutes les catégories de salariés qui sont mensualisés, en CDI ou en CDD, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet et ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du versement du 13^ème mois.

Article 7 : Dispositions finales

7-1 Durée de l’accord

L’engagement de la société de mettre en place ce régime est à durée indéterminée et prendra effet le 1/07/2023.

A compter de cette date, il se renouvellera tous les ans par tacite reconduction.

7-2 Révision de l’accord

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

7-3 Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.

7-4 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

7-5 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7-4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légale de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sénas

Le 20 juin 2023

Responsable Ressources Humaines de la société LA LIGNE VERTE France

Représentant légal de l’entreprise.

Le Membre élus du CSE (1^er collège)

Le Membre élu du CSE (2^ème collège)