ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MERIEUX EQUITY PARTNERS

Dont le siège social est sis 3 rue Marcel Gabriel Rivière 69002 LYON

Représentée par

Agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

, membre du comité social et économique de l’Entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de permettre aux salariés et à la Société une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de Compte Epargne Temps dans la Société.

Les heures ainsi capitalisées sur le Compte Epargne Temps pourront permettre aux salariés de bénéficier ultérieurement d'un congé ou pour liquider leurs droits en argent.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de la Société en contrat à durée indéterminée, sous condition de deux ans d'ancienneté, a la possibilité, sur la base du volontariat, d'ouvrir un Compte Epargne Temps sous la forme d'un compte individuel.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Les salariés ayant procédé à l'ouverture d'un Compte Epargne Temps peuvent l’alimenter « en temps » par tout ou partie de :

• la cinquième semaine de congés payés et elle seule,

• les jours de congés d’ancienneté conventionnels,

• les JRTT

• les repos compensateurs de remplacement pouvant être pris au titre des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.

2. Les salariés pourront également y affecter les éléments de rémunération suivants, convertis en jours ouvrés au moment de leur affectation :

Tout ou partie :

• de la prime sur objectifs,

• des primes exceptionnelles.

Les sommes ainsi versées sont converties en jours ouvrés au moment du versement avec la formule suivante : montant de la somme épargnée multiplié par le rapport 21,67/ la rémunération mensuelle moyenne.

Plafond de l’épargne :

L’épargne susceptible d’être placée dans le CET est plafonnée au montant visé à l’article

L.3152-3 du code du travail (actuellement 6 fois le plafond mensuel pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, soit, pour 2022, 82.272 €) Le CET sera liquidé d’office, à due concurrence du plafond, lorsque le montant épargné dépassera le plafond précité.

MODALITES D’AFFECTATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS

• Les salariés souhaitant épargner, dans la limite fixée à l'article 2, les congés payés de la période en cours (c'est-à-dire ceux acquis au titre de la période précédente entre le 1er juin et le 31 mai) doivent en informer la Direction par écrit, au plus tard le 31 mai de l'année en cours.

• Les salariés désirant affecter une prime à leur Compte Epargne Temps doivent en informer, par écrit, la Direction avant le 20 du mois de versement de la prime.

• Les salariés désirant affecter des majorations de salaire liées à des heures supplémentaires ou complémentaires doivent en informer, par écrit, la Direction au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel elles sont acquises.

L'employeur tient des comptabilisations distinctes selon la nature des congés épargnés.

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Prise d’un congé

Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Durant ces congés, qui constituent une suspension d’activité, le salarié continue à être tenu par ses obligations de discrétion et de réserve et à une non concurrence vis-à-vis de la Société.

a) congé à temps complet

Les congés à temps partiel ne sont pas autorisés. Les congés à temps complet concernent :

• Les congés légaux : congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de soutien familial, congé de présence parentale (maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge), congé de solidarité internationale ;

• Les congés dit pour "convenance personnelle", sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d'un congé ininterrompu :

• d'une durée maximale de 24 mois,

• aucune durée minimale n’est exigée.

Pour les congés, cités ci-dessus, il convient, en outre, de respecter les conditions prévues aux dispositions légales.

b) congé de fin de carrière

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour prendre un « congé de fin de carrière » précédant le jour de départ en retraite.

La durée de ce congé n’est pas limitée. Il précède immédiatement le départ en retraite auquel s’est engagé le salarié après validation de ses droits au moment de la demande de congé.

Le Compte Epargne Temps doit être intégralement utilisé par le titulaire avant son départ à la retraite.

Pour les congés, cités ci-dessus, il convient, en outre, de respecter les conditions prévues aux règles les concernant.

2. Utilisation des droits

• à titre de financement d’une formation :

Les congés épargnés peuvent être utilisés aux fins de rémunération des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des articles L. 6321-6, L. 6321-12 et R. 6321-4 du Code du travail.

• à titre de financement des cotisations retraite :

Le Compte Epargne Temps pourra être monétisé pour les salariés à temps partiel qui souhaitent financer les cotisations retraite des régimes obligatoires correspondant à leur temps partiel non payé. Dans ce cas, ces salariés auront à leur charge la totalité des cotisations correspondant aux parts salariales et patronales des différents régimes.

• à titre de financement du rachat de trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse :

Le Compte Epargne Temps pourra être monétisé pour les salariés qui souhaitent procéder aux rachats de trimestres de cotisation auprès des caisses d’assurance vieillesse dans les conditions légales en vigueur.

• Pour alimenter un PERCOL :

Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés sur leur Compte Épargne Temps pour alimenter leur PERCOL, à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.3332-10 du Code du Travail, les sommes transférées du Compte Épargne Temps vers le PERCOL ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite maximale annuelle de versements volontaires des épargnants.

En outre, les droits transférés sur leur PERCOL par les salariés, bénéficient, dans la limite d’un plafond à ce jour fixé par la loi à 10 jours par an, de l’exonération de cotisations sociales prévues à l’article L.242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale et de l’exonération de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 81 du Code Général des Impôts.

Les jours de repos capitalisés et transférés sur le PERCOL sont convertis en valeur monétaire en application du salaire de base en vigueur à la date de conversion.

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 1 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’employeur s’engage à répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

3. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraîne :

• soit la liquidation monétaire de l’ensemble de l’épargne CET, quelle que soit son origine ;

• soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l’ensemble des droits que le salarié a acquis, convertis en unités monétaires, en vue du report du CET chez un nouvel employeur proposant ce dispositif.

Le salarié a le choix entre les deux formules. Il doit en informer la Direction dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture. A défaut de choix du salarié dans les délais requis, il sera fait application du premier cas. Dans le premier cas, la valorisation du CET sera versée avec le solde de tout compte.

DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La demande du congé doit être formulée par écrit à la Direction dans les délais suivants qui précèdent la prise de congé :

• 6 mois pour une demande de congé fin de carrière,

• 2 mois lorsque la demande de congé n’excède pas 5 jours,

• 4 mois dans tous les autres cas, sauf dispositions législatives contraires.

L'employeur répond dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En cas de refus, le salarié peut de nouveau solliciter une demande de congés, 6 mois après le premier refus dûment motivé par l’employeur. Cette nouvelle demande doit être acceptée.

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des droits stockés, à titre de financement d’une formation ou de cotisations retraite, doit en formuler la demande par écrit à la Direction 2 mois avant le début de la formation, le financement ou le rachat des cotisations retraite.

INCIDENCE DU COMPTE EPARGNE TEMPS SUR L’EMPLOI

Rémunération

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que pendant la durée du congé, le salarié perçoit aux échéances de paie le salaire mensuel brut de base augmenté de l’ancienneté acquise au moment du départ en congé (ou le complément de cette rémunération dans le cas d’un Compte Epargne Temps à temps partiel) et continue de bénéficier des garanties des régimes de prévoyance et santé.

Congés Payés

Au moment du départ en congé, le salarié pourra conserver son reliquat de congés payés acquis au titre de la dernière année de référence afin d’en disposer à son retour de congé. Toutefois, ce reliquat ne pourra être pris que dans un délai de 3 mois suivant le retour.

Par ailleurs, il y a acquisition de congés payés sur les seuls congés y ouvrant légalement droit.

JRTT

Il n’y a pas d’acquisition de ces jours de congé dans le cas d’un congé en Compte Epargne Temps à temps plein.

Maladie, accident et protection sociale

En cas de maladie, le salarié continue à percevoir le paiement normal de son congé via le Compte Epargne Temps. La maladie ne prolonge donc pas le congé du salarié.

Les cotisations patronales et salariales des régimes de prévoyance et de frais de santé sont maintenues.

Les qualifications d’accident du travail et d’accident de trajet ne peuvent être retenues.

RETOUR DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE CONGES

En cas de situation grave nécessitant le retour et reconnue par la Direction, le salarié pourra, en respectant un délai de préavis de 1 mois, réintégrer son poste de travail antérieur ou un emploi équivalent avant le terme initialement fixé, et avant consommation des droits convenus.

Dans ce cas, les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps et non utilisés restent dus au salarié.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant expiration du congé, sauf dispositions légales le prévoyant et dans le cas précisé ci-dessus.

RETOUR DU SALARIE APRES LA PERIODE DE CONGES

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

A l’issue de ce congé, le salarié sera normalement réintégré dans le poste qu’il occupait lors de son départ en congé ou un emploi équivalent.

Le salarié bénéficiera, le cas échéant, des éléments de formation indispensables à sa réintégration.

COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Une commission composée des signataires du présent accord est créée. Elle se réunit une fois par an, afin d'examiner le fonctionnement de l'accord : nombre de salariés ayant souscrit un compte épargne temps ; nombre moyen de jours épargnés par salarié ; origine et utilisation de l'épargne.

DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2022 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise en matière du Compte Epargne Temps.

10.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

10.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision faite par l’une des parties.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

10.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié au membre titulaire du CSE.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Lyon en 3 exemplaires¹ le 28 février 2022

Pour la Société	Membre titulaire du CSE

---

1. 1 pour l’entreprise ;

   1 pour le CSE ;

   1 pour le Conseil des Prud’hommes.↩