instan

PROCES VERBAL D'ACCORD DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société INSTAN ARDH (RCS Besançon 839 256 989) dont le siège social est à Evillers (25520) 59 Grande Rue représentée par Monsieur X agissant en qualité de représentant légal, dûment mandaté

D'une part

L'organisation syndicale FO représentée par Madame Y,

D'autre part

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 20 juillet 2023, 21 septembre 2023, 26 septembre 2023, 11 octobre 2023 et 18 octobre 2023, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur ont été remis. Elles ont pu analyser les résultats de l'entreprise, les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la formation, l'évolution de l'emploi et les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Elles ont, en outre, lancé la négociation d'un accord Plan Epargne Entreprise (PEE). Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à ta Direction. C'est dans ce contexte qu'a été négocié le présent accord.

Article 1 - Le présent accord est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d'application concerne l'ensemble des salariés de INSTAN ARDH.

Article 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 18 2023 au 17 octobre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 — Pour mémoire, les revendications salariales étaient les suivantes :

1. Mise en place d'un 13ème mois pour le personnel de structure

2. Augmentation salariale individuelle du personnel structure et rééquilibrage pour les salariés lésés depuis quelques années

3. Remboursement abonnement de parking et train à 75 % pour le personnel de structure

4. Demande de possibilité de passage de 35 h à 37 h afin de pouvoir bénéficier de 2 semaines de congés supplémentaires sur l'année pour le personnel structure

5. Prime de présence/d ^l assiduité

6. Renouvellement du matériel de télétravail (notamment écran, téléphone conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2022) pour le personnel structure.

Article 4 — Dans ce contexte, la Direction a dans un premier rappelé que l'objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a pour finalité de concerner l'ensemble du personnel de INSTAN ARDH.

INSTAN ARDH 59 Grande Rue 25520 Evillers

SAS à capital variable, minimum 50 000 C - 839 256 989 RCS Besançon -TVA FR82839256989 - APE 8810

Instan

Dans ce contexte, il a été précisé à la délégation du personnel qu'il ne pouvait être envisagé la négociation spécifique pour le personnel de structure. Néanmoins consciente des spécificités de chacun des métiers, les parties se sont entendues pour que le personnel structure et le personnel intervenant soient rattachés à des entités (SIREN) juridiquement distinctes. Les revendications 1, 3, 4 et 6 seront donc gérées au moment du rattachement du personnel structure à une entité juridique distincte de celle des intervenants.

Article 5 — Néanmoins consciente des différentes augmentations ayant concernées le personnel intervenant à domicile d'octobre 2022 à octobre 2023 du fait des différentes augmentations du SMIC et de la grille du personnel de la Convention Collective des Entreprises de Services à la Personne, il a été accepté par la Direction d'envisager, pour le personnel structure des augmentations de salaires déterminées en concertation avec le responsable hiérarchique de chacun des collaborateurs compte tenu des performances individuelles réalisées sur les derniers mois, de l'historique et du niveau de rémunération et ce dans un souci d'équité et de transparence,

Article 6 — Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place une réflexion pour

Définir pour 2024 des objectifs basés sur la performance individuelle et l'implication pour le personnel structure

^v/ Définir des objectifs basés sur le respect des process (auto assignation, respect du planning initial et exécution de la mission dans les délais prévus, utilisation de la télégestion pour le personnel intervenant

Article 7 — En outre, la Direction a souhaité que soient abordés les points afférents à la modification de l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail signé le 20 octobre 2022 de façon à mieux encadrer les modalités de prises de congés payés. A cette fin, un avenant à l'accord a été signé.

Article 8 — De même, les parties se sont entendues sur les modalités de mise en place d'un accord sur la mise en place d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE). Dans ce contexte, un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) a été signé.

Article 9 - Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil des Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité Social Economique (CSE).

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.

Fait à Aix-les -Bains, le 18 octobre 2023 En 3 exemplaires

Pour la Société INSTAN ARDH Pour l'organisation syndicale FO

INSTAN ARDH 59 Grande Rue 25520 Evillers

SAS à capital variable, minimum 50 000 - 839 256 989 RCS Besançon -TVA FR82839256989 - APE 8810