Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE 2019" chez CTIG - COMITE DE TOURISME DES ILES DE LA GUADELOUPE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre :

Le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe, représentée par :

Et,

Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire, représentée par :

Préambule

Les représentants de la Direction du CTIG et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les :

• 3 décembre 2019,

• 10 décembre 2019,

• 17 décembre 2019,

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivant du code de travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au cours de la première réunion du 3 décembre 2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Les autres réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au CTIG, dans les Etablissement de Guadeloupe et de Paris, sans distinction de catégorie, cadres et non cadres, présents au 1^er janvier 2018 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

La direction s’engage à faire bénéficier, chaque salarié, toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation de 80,00 euros net, soit 102,00 brut, au 1^er janvier 2020. Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2020.

Compte tenu de l’absence de NAO en 2018 et d’augmentation en 2019, la direction à décider de corriger la situation en accordant une augmentation de 40,00 euros net, soit 51,00 brut, en 2018 et 2019, avec un rattrapage sur 6 mois en 2018, et 6 mois en 2019, soit 480,00 euros net, correspondant à 612,00 euros brut sur 12 mois. Ce rattrapage sera appliqué sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2020.

PRIME EXCEPTIONNELLE

La direction a pris la mesure de l’investissement de l’ensemble du personnel, dans cette phase de changement qui touche le CTIG, et a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500,00 euros net, à l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie professionnelle, cette somme sera versée en une fois sur la paie du mois de février 2020.

PRIME DE NETTOYAGE

D’un comment accord et pour répondre aux préconisations de l’URSAFF, la Délégation Syndicale et la Direction, ont décidé d’intégrer la prime de nettoyage dans le salaire brut des salariés. Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.

TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmenté pour atteindre 9 euros, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50% par titre. Cette mesure sera applicable au 1^er janvier 2020.

TEMPS DE TRAVAIL : DUREE ET ORGANISATION

Lors de la réunion il a été rappelé les informations suivantes :

Les horaires de travail (35 heures hebdomadaires) sont répartis en plage fixes et plages variables de la manière suivante :

Bureaux de Pointe-à-Pitre

Lundi – Mardi- Jeudi

• Journée Type : 7H30- 16H30 avec une pause déjeuner d’une heure entre 12H00 et 14H00

• Plage Horaire variable : 7H00/8H00

• Plage Horaire fixe : 8H00/12H00

• Coupure déjeuner : Entre 12H00 et 14H00 (1 heure de pause non payée)

• Plage Horaire fixe : 14H00/16H00

• Plage Horaire variable : 16H00/17H00

Mercredi-Vendredi

• Journée Type : 7H30-13H00

• Plage Horaire variable : 7H00/8H00

• Plage Horaire fixe : 8H00/12H00

• Plage Horaire variable : 12H30/13H30

Agence Europe Paris

Lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi

Plage horaire fixe : 10 heures 00/ 12 heures 00

Coupure déjeuner : Entre 12h00 et 14h00 (1 heure de pause non payée)

Plage horaire fixe : 14 heures 00/ 18 heures 00

Soit une durée de 35 heure hebdomadaire.

Ces horaires sont susceptibles de modification à tout moment pour les besoins du service moyennant un préavis de 15 jours après avis du comité social et économique, sauf si cette modification n'est que ponctuelle ou ne concerne qu'un salarié.

L’ensemble du personnel doit effectuer 4 Pointages obligatoires lors de leur présence aux bureaux hormis le Directeur Général, Directeur Général Adjoint et les Cadres Supérieurs.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Durant l’année 2019, la direction du CTIG, a mis en place différentes actions axées sur le bien-être au travail, réunion d’information sur les risques au travail, formation sur les RPS, mise en place d’une cellule d’accompagnement psychologique et médiation et mise à jour du DUERP.

MESURE PROROGATIVE DE L’ACCORD NAO 2017

Des mesures ont été prises lors des NAO 2017 que la Direction a décidé de proroger et reconduire en 2019, notamment :

• Partage de la valeur ajoutée : grille de salaire, rémunération variable

Le comité du Tourisme des îles de Guadeloupe connaît un bouleversement dans son mode de fonctionnement en lien avec la mise en place de son nouvel organigramme depuis le 21 novembre 2019.

Cela entraînera une évolution de certains postes et des appels à candidatures sur d’autres. Ces évolutions seront proposées sur les principes fondateurs suivants :

• Equité

• Transparence

• Évolutivité

• Concertation

• Egalité professionnelle femmes/hommes

La direction propose le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle suivant :

• Embauche

  • Assurer la promotion de l’égalité femme/homme dans les situations d’embauche

• Promotion

  • Offrir des opportunités de carrières équivalentes quel que soit le sexe

• Rémunération effective

  • Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe, qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.

• Mesures de rattrapage à effectuer si écarts éventuellement identifiés dans le cadre de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes

• Formation

  • Garantir l’accès à la formation à part égale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDATION DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

A l’exception des mesures relative aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de décembre de l’année 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DIECCTE de Guadeloupe et secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Guadeloupe.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Pointe à Pitre, le 17 décembre 2019

En 4 exemplaires.