Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE ENTRE LES CONTRATS CDD CONCLUS AVEC LE MEME SALARIE" chez CTIG - COMITE DE TOURISME DES ILES DE LA GUADELOUPE (Siège)

Entre les soussignés,

Le Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe (CTIG), Établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé au 5 Square de la banque, BP 555, 97110 POINTE-A-PITRE, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale SUC SOLIDAIRES représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Représentant de la section syndicale,

d'autre part,

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques et financières de l’épidémie COVID-19, en application des dispositions de l’article 41, la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les parties à la négociation s’entendent sur les modifications des règles relatives au renouvellement ainsi qu’au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée.

Article 1 – Mesures décidées par les organisations syndicales et la direction

Les parties se sont entendus sur les dispositions suivantes :

Renouvellement CDD et délai de carence

S’agissant du renouvellement, les parties s’accordent sur le fait que, pour tous les contrats à durée déterminés conclus par la Société, le nombre de renouvellement maximal du contrat est porté à titre exceptionnel au nombre de 4 (quatre) jusqu’au 30 Juin 2021.

S’agissant du délai de carence entre deux contrats successifs, jusqu’au 30 Juin 2021, les parties à la négociation s’entendent sur la suppression dudit délai pour les hypothèses suivantes :

• Surcroît d’activité lié à la relance de l’activité touristique post covid

• Accompagnement à la mise en œuvre de l’organigramme

• Poste permettant la relance de l’activité touristique

Cet accord s’appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 – Durée – Révision - Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant du 19 Mai 2021 au 30 Juin 2021.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branches et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur de la Société et portant sur le même objet que lui.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions :

- Une, au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

- Une, au format DOCX, anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature).

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe.

Un exemplaire original sera également remis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En 4 exemplaires

Fait à Pointe-à-Pitre, le 19 Mai 2021

Déléguée Syndicale Directeur Général