Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL CTIG" chez CTIG - COMITE DE TOURISME DES ILES DE LA GUADELOUPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTIG - COMITE DE TOURISME DES ILES DE LA GUADELOUPE et le syndicat Autre et CFTC le 2023-09-06 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC

Numero : T97123060030
Date de signature : 2023-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : CTIG
Etablissement : 83930898800014 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-06

Accord collectif sur le télétravail

COMITE DU TOURISME DES ILES DE GUADELOUPE

Entre,

D’une part, Le Comité de Tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG), Etablissement public industriel et commercial, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 839 308 988 000 14, dont le siège est situé 5 square de la Banque-BP 555 97166 Pointe-à-Pitre cedex représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et d’autres part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire, représenté par XXXX, dûment mandaté,
Le Syndicat la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représenté par Mme XXXXX , dûment mandaté,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule

La direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein du Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Article 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs/trices du Comité du Tourisme des Iles de Guadeloupe sur l’ensemble des sites de Guadeloupe, Paris, USA et CANADA.

Article 3 - Conditions de passage au télétravail

3.1 Critères d'éligibilité

3.1.1 relatives à l’agent

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Exercer une activité télétravaillable ;
Faire preuve d’une maitrise constatée et d’une autonomie dans l'exercice de ses fonctions et de ses activités ;
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel ;
Disposer d'une connexion internet haut-débit au sein du ou des lieux où le télétravail sera réalisé ;
Avoir une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise
Pour les apprentis et stagiaires dans les conditions prévues en cas de situation exceptionnelle

En outre, l’agent devra :

Être joignable, notamment par téléphone et/ou teams, pendant les heures télétravaillées ;
Disposer au sein de son domicile d’un espace de travail adapté permettant de travailler dans de bonnes conditions d’ergonomie et au calme ;
Disposer d'un espace de travail et d’installations répondant aux règles de sécurité, notamment électriques ;
Justifier de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle ;
Avoir souscrit une assurance habitation permettant d’exercer une activité professionnelle à domicile.

3.1.2 conditions d’accès relatives aux activités

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par l’agent, à l'exception de celles répondant à l’un des critères suivants :

Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux, auprès de tous types de mission ;
Nécessité d’une présence physique dans les locaux pour les missions de gestion de crise et d’alerte ;
Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à carac- tère sensible, dès Iors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques ;
Toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux du CTIG, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux de représentation.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d'accéder au télétravail dès Iors qu‘un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées

3.2 Modalités d’organisation

3.2.1 Nombre maximum de jours télétravaillables

3.2.1.1 Cas général

Le nombre de jours télétravaillables est fixé, en fonction de la quotité de travail de l'agent, dans le tableau suivant :

Quotité de temps travail	Nb de jours travaillés par semaine au titre du temps partiel	Nb maximum de jours de télétravail possible (base hebdomadaire)	Nb maximum de jours de télétravail possible (base mensuelle)
100%	5	2	8
80%	4	1	4
60%	3	0	0
50%	2,5	0	0

Il convient de préciser qu’est inclus dans le temps de présence sur le lieu d’affectation, le temps passé par l’agent en réunion de travail ou en formation.

3.2.1.2 Présence minimale sur site

Tout agent, dans le cadre d'un télétravail fixé hebdomadairement, est présent sur son lieu d’affectation au moins trois jours par semaine pour garantir le maintien du collectif de travail (participation aux réunions de service, contacts et échanges professionnels avec ses collègues, etc.). Ainsi, quelle que soit par exemple la quotité de temps partiel, de décharge syndicale ou de jours en mission à l’extérieur, la durée de présence minimale dans le service ne peut être inférieure à trois jours par semaine.

Des dérogations à ce plafond pourront être accordées par le directeur, après avis favorable du N+1, aux agents, sous couvert du respect de la durée de présence minimale de 2 jours.

Il peut être dérogé à la durée de présence minimale dans les conditions fixées aux articles « télétravail pour motif médical « et « télétravail en raison d’une situation exceptionnelle » .

3.3 Jours non télétravaillables

Afin de garantir la bonne organisation des réunions de l’ensemble des agents de l’équipe, le chef de service, le directeur de département pourra sanctuariser, après concertation avec les agents, des jours « non télétravaillables ».

3.4 Volume cible

Afin de garantir le bon fonctionnement du service, le chef de service, le directeur de département pourra déterminer, après concertation avec les agents, le nombre minimum d’agents dont la présence physique est nécessaire au bon fonctionnement du service.

Article- 3.5 Lieux de télétravail

Le télétravail s’exerce de manière préférentielle au domicile de l’agent ou dans un autre lieu qui devra être précisé sur la demande de télétravail.

Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir le CTIG et à lui communiquer sa nouvelle adresse avant d’être en situation de télétravail, en transmettant l’ensemble des documents mis à jour prévus à l’article 4.2.

Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail.

3.6 Décompte de la journée de travail

Les agents restent soumis au règlement intérieur durant les jours télétravaillés.

La journée de télétravail est décomptée de manière forfaitaire selon le cycle de travail hebdomadaire.

3.7 Possibilité de report ponctuel

Dans le cas d’une autorisation de télétravail portant sur des jours fixes, le principe est que les jours ne sont pas reportables. A titre d'exemple, un agent télétravaillant un jour par semaine, fixé dans l’autorisation individuelle le jeudi, ne peut venir sur site le jeudi et télétravailler le vendredi.

Cependant, dans certains cas, le chef de service, le directeur du département, la direction générale peut demander à l’agent de revenir sur son lieu d'affectation pour des nécessités de service non prévisibles (réunion ne pouvant être décalée et pour laquelle la présence de l’agent est indispensable, nécessité d’assurer en urgence une activité non télétravaillable).

Dans ces cas spécifiques, il est possible d’apporter ponctuellement une modification aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service.

De même, à la demande de l'agent, des modifications peuvent être accordées en cas de difficultés particulières rencontrées (grève des transports, conditions climatiques défavorables...), ou de problème matériel (panne informatique...), pouvant justifier que l’agent vienne sur son lieu d’affectation alors qu’il devrait être en télétravail, ou l’inverse.

Le caractère répétitif des demandes de report de télétravail sur une période de trois mois vaut modification du calendrier des jours télétravaillés dès Iors qu’il affecte durablement l’organisation du travail et conduit l'administration à revoir les modalités du télétravail prévues dans l’autorisation individuelle de l’agent.

3.8 Matériel

La configuration initiale des matériels informatiques et téléphoniques fournis par le CTIG est assurée par les équipes de la mission informatique. En revanche, la mise en place des matériels et Ieur connexion au réseau sont assurées par l’agent lorsque le télétravail a lieu à son domicile. A l’issue de la période de télétravail, l’agent restitue le matériel fourni par le CTIG.

3.9 Déclaration des jours de télétravail

A des fins d'organisation et de comptabilisation, les jours télétravaillés doivent être déclarés par

l’agent dans les outils de gestion du temps de travail en place au CTIG.

3.10 Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

3.11 Procédure de passage en télétravail

3.11.1 Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite au CTIG selon les modalités définies au point 4 . »Organisation des campagnes de télétravail »

3.11.2 Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié via mail avec accusé de réception au moins 7 jours ouvrés avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 3 jours ouvrés pour répondre par mail à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail, ni de sanction.

Article 4 - Organisation des campagnes de télétravail

4.1. Campagnes de recueil des demandes de télétravail

Une campagne de recueil des demandes de télétravail est organisée chaque année comme suit :

- Dépôt des demandes du 1er au 30 septembre ;

Instruction de la demande du 1er octobre au 30 novembre

Autorisation individuelle (le cas échéant) à compter du 1er janvier de l’année suivante.

4.2. Dépôt des demandes de télétravail

Avant toute formalisation d’une première demande de télétravail, l’agent est invité à évaluer son degré d’autonomie au travers de la grille d’autodiagnostic (annexe 1) qui sera dématérialisé. Cette grille reste strictement personnelle et n’a pas vocation à être communiquée. Lors de l’entretien préalable avec le supérieur hiérarchique au moment du dépôt de la demande, l’agent pourra se baser sur cette grille, qui ne servira en revanche pas à l’instruction à proprement parlé.

La demande de télétravail est constituée :

du formulaire de demande de télétravail (annexe 2),

du certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux (annexe 3), notamment des règles de sécurité électrique,

d’une attestation sur l’honneur que l’agent dispose d'un espace de travail adapté et qu’il tra- vaille dans de bonnes conditions d'ergonomie (annexe 3),

des justificatifs concernant les moyens d’émission et de réception de données numériques (facture d’abonnement ADSL),

de la fourniture d’un numéro de téléphone joignable sur vos horaires de travail en situation de télétravail,

de l'attestation d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télé- travail au lieu défini dans l’autorisation individuelle.

La demande est remise au supérieur hiérarchique direct, copie au service RH.

Le service RH adresse à l’agent un accusé de dépôt et de complétude du dossier.

4.3. Avis du supérieur hiérarchique direct (N+1)

Chaque demande fait l’objet d’un entretien individuel formalisé (annexe 4) avec le supérieur hiérarchique direct. Y sont examinés :

les motivations de l’agent ;
les tâches télétravaillables et la quotité de temps de travail qu’elles représentent ;
le nombre de jours souhaités et Ie(s) jour(s) téIétravailIé(s) ;
les gains attendus du télétravail pour l’agent ;

les modalités d'organisation du service tenant compte du collectif de travail.

Il convient de rappeler à l’agent qu’il s’engage à pouvoir se consacrer pleinement à son travail, dans la journée, aux heures qu‘il a déclarées et qu’il est à la disposition de l’entreprise pendant ces horaires.

Cet entretien doit également permettre d’évoquer la mise en place d’une éventuelle période d’adaptation limitée à 3 mois maximum.

Le supérieur hiérarchique direct, sur la base de l’ensemble de ces éléments, émet un avis circonstancié et motivé au service RH sous couvert du chef de service concerné.

4.4. Priorisation des demandes

Le manager privilégie les demandes de télétravail portant sur des journées complètes. D’autres motifs sont également légitimes :

”L‘articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (engagement associatif ou civique, etc., en dehors des heures télétravaillées) ;
Des contraintes familiales : accompagnement d'un parent âgé, jeune(s)enfant(s) à charge, en- fant(s) sans limite d’âge en situation de handicap, étant précisé que le télétravail ne saurait se substituer à du temps partiel ;
Le besoin d’un isolement pour l’exécution de certaines tâches professionnelles nécessitant une grande concentration ;
La réduction des coûts et temps de transport.

Lorsque les demandes de télétravail concernent plusieurs agents d'un même service, le supérieur hiérarchique direct peut, le cas échéant, prioriser les demandes de télétravail et en mesurer les impacts sur l'organisation et le collectif de travail, dans un souci d’équité et d’équilibre.

Pour répondre à l’éventuel afflux de demandes, le directeur peut également faire droit aux demandes en limitant équitablement le nombre de jours de télétravail des agents.

4.5. Validation de la demande

Le directeur, après avoir notamment centralisé toutes les demandes et reçus les avis des supérieurs hiérarchiques directs ou du service RH, accorde ou non les autorisations ou renouvellements d’autorisations de télétravail, après avis technique favorable de l'équipe du service digitale.

Il est à noter que l’équipe du service digitale pourra émettre un avis défavorable en cas d’absence de matériel informatique adéquat disponible (cas d’un agent non doté d’un PC portable).

Les décisions favorables ou défavorables sont prises dans les conditions fixées au 4.3 de l’accord .

Article 5 - Suivi de l’activité de l’agent

Il appartient au responsable hiérarchique direct d’organiser avec l’agent en télétravail des modalités de suivi de son travail.

Un système de tableau de bord peut être utilisé par l’agent pour répertorier les tâches réalisées.

Des entretiens sont organisés régulièrement avec l’agent afin de faire un point des dossiers en cours, et la mise en commun de ces éléments peut utilement être effectuée par l’agent en télétravail Iors de réunions de bureau ou de service, afin de maintenir la cohésion du collectif de travail.

De même, afin de maintenir ce collectif et d’éviter les risques d'isolement du télétravailleur, il convient de veiller à lui transmettre toutes informations utiles concernant l’organisation du service ou l’évolution des dossiers gérés par l’équipe, afin qu‘il ait le même niveau d’information que ses collègues exerçant sur site.

Afin de faciliter le fonctionnement de l'équipe, les personnels travaillant à distance peuvent partager la visualisation de leur agenda électronique avec Ieur collectif de travail.

Article 6 - Télétravail pour motif médical

Les demandes faites pour raison médicale sur préconisation du médecin de prévention dans le cadre d’un aménagement du poste de travail sont instruites au fil de l’eau.

L’agent dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient peut, à sa demande et après avis du médecin du travail, déroger à la durée de présence minimale fixée pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin du travail.

Article 7- Télétravail pour les salariés aidants

Les demandes faites pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche définis selon la législation en vigueur (loi art. 3, 2° ; c. trav. art. L. 1222-9, II modifié) sont instruites au fil de l’eau pour mettre en place un accompagnement particulier aux salariés aidants.

Article 7- Télétravail en raison d’une situation exceptionnelle

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 8 - Prise en charge des coûts liés au télétravail

Une allocation forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail est versée aux agents dans les conditions fixées par décret du 26 août 2021 et son arrêté d'application susvisés. Le montant de ce « forfait télétravail » est de 2.60 € par journée de télétravail effectuée, sans seuil de déclenchement, dans la limite de 57,20 € par mois.

Article 9 - Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.

Article 10 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines dans les délais impartis.

Article 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par le CTIG, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 12 - Dispositions finales

12.1 Entrée en vigueur et durée d'application

Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi présentant un lien avec les points traités par l'accord. Cette commission est composée de membres qui participent à l’élaboration cet accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les six mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord

12.3 Notification et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

La direction de la société notifiera également sans délai par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical le présent accord.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait à Pointe à Pitre, le 07 septembre 2023,

Pour Le Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe

XXXXX

Pour Le Syndicat Unitaire du Commerce-Solidaire

XXXXX

Pour Le Syndicat la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

XXXXX

ANNEXE 1

Outil d’autodiagnostic pour les agents demandeurs de télétravail

EST-CE QUE JE PEUX LE FAIRE ?

AU MOINS 3 NIVEAUX DE VIGILANCE :

1 - Moi en télétravail

2 - Télétravailler à mon domicile

3 - La vie de ma famille avec moi en télétravail à la maison

1 - MOI EN TÉLÉTRAVAIL

Est-ce que je maîtrise suffisamment mon métier et mon poste de travail pour travailler seul ? à distance de mes collègues, de N+1, des clients, des fournisseurs… ?
Est-ce que je suis suffisamment à l’aise avec l’informatique (ordinateur, logiciel, smartphone…) et les TIC (Internet, intranet, serveur…) ?
Est-ce que je sais et peux organiser mon travail seul ?
Est-ce que j’arriverai à passer facilement et régulièrement d’un lieu à l’autre tout en travaillant efficacement ?
Est-ce que j’arriverai à me concentrer et à travailler efficacement chez moi, sans une ambiance générale de travail ?...

2 - TÉLÉTRAVAILLER À MON DOMICILE

Est-ce que je réussirai à préserver un espace de travail pérenne chez moi (inclus rangement) ?
Avec de bonnes conditions au niveau du calme, de la clarté… ?
En respectant les règles de santé et de sécurité au travail fixées par mon employeur ?
En me conformant aux règles et aux mesures de protection des données de l’administration et à leur confidentialité ?

3 - LA VIE DE MA FAMILLE AVEC MOI EN TÉLÉTRAVAIL À LA MAISON

Qui ou qu’est-ce qui est susceptible de m’interrompre pendant que je télétravaille sur les plages horaires de travail ?
Mon compagnon/ma compagne, mes enfants, un proche, un extérieur seront-ils à la maison :

Pendant que je télétravaillerai ?
Après que j’aurai commencé à télétravailler ?
Avant que j’aie fini de télétravailler ?
Pendant les plages-horaires de travail ?
Pendant la pause méridienne ?

Si oui, qui prend en charge les enfants ou les proches dépendants pendant que je télétravaille ?
Est-ce que mes proches peuvent comprendre/supporteront que je travaille à la maison en même temps qu’ils sont présents ?...

Exploitation :

Si vous avez répondez OUI à toutes les questions (sauf questions 1, 2 et 3 du paragraphe 3), vous êtes prêt(e) à télétravailler.

Si certaines réponses sont NON, des difficultés seront possibles pour vous en situation de télétravail.

ANNEXE 2

Formulaire de demande de télétravail (Dossier Instruit par l’Agent)

A remettre au supérieur hiérarchique et copie au service RH avec les pièces nécessaires

(Voir page 3 du document)

Nom / Prénom :

Site d’affectation géographique :

Département / Service :

Intitulé du poste :

Date de prise de fonctions :

Poste à temps complet : ☐

Ou poste à temps partiel : ☐ Si oui, précisez : ……………………

Nom / Prénom / Fonctions du supérieur hiérarchique direct :

1. Première demande de télétravail OUI ☐ NON ☐

Ou demande de renouvellement du télétravail OUI ☐ NON ☐

(Préciser depuis combien de temps vous bénéficiez du télétravail / jour (s) télétravaillé (s) / poste exercé avec du télétravail)

2. Date de début du télétravail demandée :

(Demande qui doit s’inscrire dans le cadre des campagnes, sauf demande pour raison de santé)

3. Motivation(s) de la demande de télétravail :

(Votre motivation peut faire l’objet d’un courrier annexé au formulaire. Vous pouvez également joindre toute pièce qu’il vous apparaît utile de communiquer à l’appui de votre motivation).

Préciser dans tous les cas si demande pour raison de santé : OUI ☐ NON ☐

(Indiquez si vous disposez d’un avis du médecin de prévention ; si oui, à quelle date et le joindre à votre demande)

4. Adresse personnelle (si lieu du télétravail demandé) :

Ou adresse site (si lieu du télétravail demandé) : ………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………

5. Activités que vous proposez d’effectuer en télétravail :

(Distinguer les activités principales des accessoires et la nature des travaux réalisés : dossiers, ou missions, ou activités…)

Toutes mes missions, hormis les déplacements sur site ou réunions avec les partenaires.

6. Modalités d’organisation souhaitées

Nombre de jour(s) en télétravail par semaine :
Précisez lesquels et observations éventuelles :

7. Précisez si vous disposez déjà de matériel mis à votre disposition

Téléphone portable professionnel : OUI ☐ NON ☐

Si oui, donner le numéro :

Si non, veuillez indiquer votre numéro personnel (fixe ou mobile) :

Ordinateur portable professionnel : OUI ☐ NON ☐

Autres moyens : ……………………………………………………………………………………………..

8. Indiquez la liste des applications, des extranets et intranets nécessaires à l’exercice de vos activités en télétravail :

A xxxxxxxx

Le xx mois année

Signature de l’agent demandeur

TOURNER SVP

Récapitulatif avant transmission de votre dossier de demande de télétravail

☐ Formulaire de demande de télétravail

Lorsque le lieu de télétravail est le domicile :

☐ Attestation sur l’honneur relative à l’espace dédié au domicile pour le télétravail

☐ Justificatifs concernant les moyens d’émission et de réception

☐ Attestation de l’assurance habitation qui précise qu’elle couvre l’exercice du télétravail au domicile indiqué dans la demande

Préciser les éventuels autres documents :

…………………………………………………………………………………………………………………..

ANNEXE 3

Attestation sur l’honneur de conformité des locaux dédiés au télétravail

Je soussigné(e) Monsieur, Madame (PRENOM NOM), certifie sur l'honneur:

- Disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque-habitation »), situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

- Avoir le droit d’exercer une activité de télétravail en ce lieu,

- Disposer d’installations électriques sur le lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes),

- Disposer d'un aménagement adapté de mon poste de travail (fauteuil et bureau - à minima) me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser,

- Disposer d’une connexion internet,

- De ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels au sein du lieu de télétravail,

- Informer ma hiérarchie en cas de déménagement du lieu de télétravail.

Je certifie sur l’honneur que les informations dûment renseignées ci-dessous sont exactes et m’engagent

Fait à xxxxxxx, le xx mois année

ANNEXE 4

Fiche d’instruction d’une demande de télétravail (Dossier Instruit par l’Agent)

A renseigner par le N+1, l’équipe informatique et le directeur

DEMANDEUR :

Nom / Prénom :

Résidence administrative :

Département / Service :

Intitulé du poste :

Date de prise de fonctions :

Première demande de télétravail ? OUI ☐ NON ☐

Demande de renouvellement du télétravail ? OUI ☐ NON ☐

Lieu(x) d'exercice du télétravail :

☐ Domicile

☐ Autre (préciser lequel) :

…………………………………………………………………………………………………………………

Titulaire d’un téléphone portable professionnel ? OUI ☐ NON ☐

Titulaire d’un ordinateur portable professionnel ? OUI ☐ NON ☐

RESPONSABLE HIERARCHIQUE :

Nom / Prénom :

Fonction :

INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

Date de l’entretien : ………………………………………………………..

Ancienneté supérieure à 1 an : OUI ☐ NON ☐

Description des tâches télétravaillables :

Parmi les activités principales :

…………………………………………………………………………………………………………………

Parmi les activités accessoires :

…………………………………………………………………………………………………………………

Gains attendus par l’agent :

…………………………………………………………………………………………………………………

Autonomie suffisante : OUI ☐ NON ☐

(L'autonomie s'apprécie notamment au regard de la capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien et via la maitrise des outils informatiques ; à gérer son temps et à prioriser ses différentes activités ; à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ; à s'intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à un retour d’activité auprès de son responsable ainsi qu'à l'alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.)

L’espace de travail prévu pour le télétravail est-il adapté : OUI ☐ NON ☐

(Attestation d’assurance, espace dédié, calme, moyens de communication, etc.)

AVIS DU N+1 SUR LA DEMANDE :

☐ Avis favorable

Modalités d’organisation du service et du collectif de travail : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de jours télétravaillés : ……………………..

Jours télétravaillés : ………………………………………………………..

Jours non télétravaillés : ………………………………………………………..

Logiciels, applicatifs nécessaires :

…………………………………………………………………………………………………………………

☐ Avis défavorable

Motivations : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

A

Le / /

Signature du supérieur hiérarchique

AVIS DE l’EQUIPE INFORMATIQUE SUR LA DEMANDE :

Un changement de matériel est-il nécessaire ? OUI ☐ NON ☐

Si oui, pourquoi : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

Réserves la maitrise des outils informatiques : OUI ☐ NON ☐

Si oui, pourquoi : …………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………

☐ Avis favorable

☐ Avis défavorable

Motivations :

…………………………………………………………………………………………………………………

A

Le / /

Signature

DECISION DE la Direction Générale :

☐ Avis favorable à compter du …………………………….

☐ Avis défavorable

Motivations :

…………………………………………………………………………………………………………………

A

Le / /

Signature de la Direction Générale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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