Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

1. Le G.I.E LIBERTE 2, dont le siège est à LILLE, 199 rue Colbert – bât Ypres, représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

2. Le Comité Social et Economique représenté respectivement par les membres, à savoir XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX,

I- CADRE GENERAL

Le compte-épargne temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à sa volonté expresse et ne sera pas imposé par la direction du GIE Liberté 2.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de donner au salarié la possibilité de gérer harmonieusement l’organisation du temps de travail ; de différer l’utilisation de périodes de repos ; d’anticiper les départs à la retraite ; d’accomplir un projet personnel 

Le compte sera ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié.

II- SALARIES BENEFICIAIRES

L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les salariés du GIE Liberté 2 en CDI, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Le présent accord est établi dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

III- OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des ressources humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.

IV – ALIMENTATION DU COMPTE

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés payés annuels non pris correspondant à la 5^ème semaine au cours de l’année, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; Ces jours de congé correspondant à la 5ème semaine ne peuvent en aucun cas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal

Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés.

V- PROCEDURE

Le salarié concerné doit transmettre sa demande de transfert par écrit à son supérieur hiérarchique au plus tard le 05 Mai de l’année considérée.

L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de deux semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans les délais, la demande du salarié est réputée rejetée.

Le nombre de jours acquis sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours.

VI- UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Le compte épargne temps peut être utilisé par journée complète pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde d’une durée minimale d’une journée ;

• des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;

• d’un congé sabbatique ;

• d’un congé pour création d’entreprise ;

• d’un congé de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• d’un congé pour convenance personnelle ;

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;

• de la cessation d’activité anticipée avant un départ volontaire à la retraite.

Le salarié souhaitant utiliser son CET en fait la demande écrite 1 mois à l’avance à son responsable hiérarchique qui valide l’utilisation en fonction des nécessités de service. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivants la réception de la demande.

VII- REMUNERATION DU CONGE

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Les congés pris sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature de salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

VIII- STATUT DU SALARIE EN CONGE

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyances sont assurées dans les conditions prévues par le règlement. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l’accord exprès de l’employeur. A l’issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire pour le cas des absences de plus de 6 mois continus.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

IX- CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés.

X- INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque mois sur son bulletin de paie.

XI- GARANTIE DES DROITS

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garanties par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.

XII- DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

XIII- SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera établi tous les cinq ans ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

IX- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lille, le 17 Avril 2023

En 3 exemplaires originaux

Signature des parties

Membres du CSE : Directeur Général :