Accord d'entreprise "Accord Collectif d'activité partielle de longue durée" chez

Finandom

ACCORD COLLECTIF

D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre

FINANDOM, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1 200 €, dont le siège social est situé au BAT E ALLEE DE LA MARQUE 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 839 590 502 et dont l’établissement principal est situé LOT 6 - ZAC PORTAIL 29 RUE DU PRESSOIR 97424 SAINT-LEU enregistré sous le numéro SIRET 839 590 502 00028, représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

D’une part,

Et

Les salariés, représentés pour la signature du présent accord par

D’autre part,

PREAMBULE 

La société Finandom est un Intermédiaire en Opération de Banque enregistré à l’ORIAS. Elle est spécialisée dans le rachat de crédits et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 18 005 784. À ce titre, Finandom est mandatée par Keyliance pour distribuer les produits de ses propres mandants (Banques ou des établissements prêteurs) auprès d’une clientèle de particuliers. Finandom accompagne les ménages dans leurs opérations de renégociations de prêts et de regroupements de crédits. La commercialisation de ce type de solutions de financements est possible grâce à des partenariats avec des financeurs qui proposent des produits de regroupements hors banque de réseau. Finandom intervient à partir de 3 agences situées à Saint-Leu, Saint-Pierre et Sainte-Marie

Le regroupement de crédits est une opération qui consiste à reprendre plusieurs prêts, de différentes durées et natures et à les fusionner en un seul, sur une durée généralement plus longue, afin d’en baisser les mensualités et de faire bénéficier la clientèle de particuliers des meilleurs taux du marché. Finandom peut proposer de regrouper des crédits à la consommation affectés (Auto-Moto, équipement et amélioration de la maison…), des crédits immobiliers (acquisition, travaux) et même des dettes (impôts, bailleurs, employeurs, famille ou amis).

Dernièrement, l’économie de la zone euro a été affectée par une série de chocs sans précédent, tant du côté de l'offre que de la demande au cours des dernières années. La dégradation des perspectives économiques tout au long de l’année 2022 trouve son origine dans la guerre en Ukraine et le confinement en Chine qui ont alimenté un choc de « slow-flation ». Ce choc menace fortement désormais de se transformer en choc « stagflationniste ». Les données les plus récentes font état en effet d’un ralentissement significatif de la croissance économique dans la zone euro. Plusieurs facteurs expliquent cela : Le choc négatif sur les termes de l’échange résultant des prix très élevés de l’énergie, qui affecte le revenu réel des ménages et des entreprises. Les goulets d’étranglement au niveau de l’offre en termes d’approvisionnement et de recrutement. Même s’ils s’atténuent, ils continuent de contraindre l’activité économique. L’environnement géopolitique néfaste enfin, avec en particulier la guerre injustifiable menée par la Russie en Ukraine qui pèse sur la confiance des chefs d’entreprise et des consommateurs.

Dans ce contexte, s’agissant de l’économie française, la prévision de la Banque de France demeure marquée par un cycle en trois « R » : Résilience en 2022 - Ralentissement fin 2022, début 2023 - Reprise en 2024.

Pour ce qui concerne les taux d’intérêt directeurs de la BCE, cela s’est déjà traduit par un retour rapide en territoire positif, vers ce que l’on appelle le « taux neutre ». Pour rappel, le taux neutre désigne le niveau d’équilibre théorique auquel il n’y a ni nouvelle accélération ni ralentissement monétaires de l’inflation. Il s'agit donc d'une variable non observable et son estimation est entourée d'incertitudes.

La Banque de France estime que le taux neutre se situe à un niveau proche de 2 % en termes nominaux dans la zone euro. Cette analyse a été approfondie par le premier sous-gouverneur de la Banque de France et présentée à l’université de Strasbourg le 14 novembre 20202 (cf annexe 1).

Depuis le début de l’année, la plupart des banques françaises connu une augmentation de leur coût de refinancement, taux auxquels les banque achètent l’argent, de 1,50 % à 2,00 %, alors même que dans le même temps les taux d’usure, taux plafonds au-delà desquels elles n’ont pas le droit de prêter, ont connu une croissance très modérée de l’ordre de 0,40% à 0,60%.

Dans ce contexte, les banques et établissements financiers durcissent leurs critères d’octroi et réduisent leurs gammes de produits, quand elles ne sont pas tout simplement à l’arrêt (cf annexe 2 : revue des conditions de financement au T4 2022) ce qui se traduit par un nombre croissant d’emprunteurs qui voient leur dossier refusé.

De plus la marge dégagée et donc la rémunération des intermédiaires comme Finandom a été réduite de plus de 50% quand elle n’a pas été purement supprimée comme c’est le cas sur le marché des locataires (cf annexe 2).

A court terme, nos partenaires demeurent dans l’expectative quant à la durée de cette situation exceptionnelle qui se prolongera vraisemblablement jusqu’au début de l’été 2023.

Suite à l’arrêt de la commercialisation de produits, le renforcement des conditions d’octroi et le durcissement des scores bancaires par l’ensemble de nos partenaires, nous prévoyons, dès décembre 2022, un effondrement de 90% du Chiffre d’Affaires pour la partie prêts immobiliers ou sans garanties propriétaires inférieurs à 35 000€, une baisse plus de 60% du CA avec les restrictions sur les offres à proposer aux locataires et un recul de 20% du CA avec les restrictions sur les offres à proposer aux propriétaires.

Ces éléments nous ont conduit à échanger avec nos collaborateurs afin de trouver de nouvelles solutions de diversification telle que la commercialisation de l’assurance de prêt (démarrage en septembre 2022), la recherche de nouveaux partenaires apporteurs d’affaires, l’intégration du prêt personnel dans les solutions proposées ou l’accompagnement de spécialiste du digital pour la recherche de prospect (Weedev).

Toutefois, les perspectives de rétablissement s’avérant particulièrement incertaines pour la fin de l’année 2022 et le premier trimestre 2023, la société Finandom, également sensible à ce que la perte de rémunération des salariés impactés soit limitée, a décidé, de concert avec le personnel, de passer par la voie d’un accord d’entreprise d’activité partielle de longue durée qui offre une meilleure indemnisation aux salariés placés en activité partielle et des perspectives certaines en termes de formation.

Aussi, consciente de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et ont décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. ETABLISSEMENT CONCERNÉ

La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord est la suivante :

• Établissement de La Réunion : Lot 6 ZAC Portail - 29 Rue du Pressoir - 97424 LE PORTAIL SAINT-LEU - Siret : 839 590 502 00028

1.2. SECTEURS ET POSTES CONCERNÉS

Notre activité étant pleinement impactée, le dispositif d’activité partielle aura notamment vocation à s’appliquer à l’ensemble des métiers de la société.

ARTICLE 2 – DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er janvier 2023.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le personnel a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 – CONSÉQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

3.1. RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 % étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de la société et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (36 mois maximum).

Par ailleurs et hors les cas de suspension totale de l’activité, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même service ou secteur, en tenant compte de la réalité de leur portefeuille et de leur potentiel de production, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 48 heures.

3.2 INDEMNISATION DES SALARIÉS

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Ces modalités d’indemnisation sont également applicables aux salariés placés en forfait annuels en jours ou en heures.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic (marges sur les mandats réduites de plus de 50% et réduction voire drastique de la gamme de produits distribuée) figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une dégradation importante de sa situation économique et financière, la société Finandom s'engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en APLD pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre des emplois précisé à l’article 2 du présent accord.

4.2. ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Tout salarié qui bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines.

La société s’engage à communiquer auprès des salariés sur les dispositifs pouvant être mobilisés comme le Compte Personnel de Formation (CPF), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ainsi que la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement dans l’utilisation des dispositifs et le choix des formations.

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis, la société pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Au-delà, des formations métier et/ou produits pourront être déployées en interne pour les collaborateurs intéressés.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS DE REPOS

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord pourront mobiliser leurs congés payés ou congés supplémentaires.

La demande devra être formalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine, 48h avant la prise des jours de repos précités et faire l’objet d’une autorisation écrite du service des ressources humaines.

De même la Direction pourra imposer des périodes de congés obligatoires n’excédant pas 5 jours consécutifs ou non sous réserve de prévenir 10 jours ouvrés avant le début des congés.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIÉS

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail. Une information sera également adressée par mail à l’ensemble des collaborateurs.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord qui seront concernés par le dispositif d’activité partielle seront informés des conséquences à leur égard lors d'une réunion collective, et ce, au moins tous les 3 mois. La Direction se tiendra disponible pour toute question additionnelle ou information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai minimum de 24 heures.

ARTICLE 7 - RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP de La Réunion par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Y sera également joint le relevé de la réunion de consultation au cours de laquelle l’ensemble du personnel a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DDETSPP notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DDETSPP, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera également déposé par la société sur la plateforme TéléAccords par voie dématérialisée.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Lille.

ARTICLE 10 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois et prend effet à partir du 1^er janvier 2023.

Fait à Saint-Leu

Le 15 décembre 2022

Pour la société Finandom Pour les salariés