Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la couverture incapacité, invalidité, décès" chez INTERDIGITAL CE PATENT HOLDINGS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COUVERTURE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’UES Interdigital France :

• La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,

• La Société Interdigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D’une Part,

Et l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par __________, Délégué syndical, dûment habilité,

Ci-après dénommées l’« Organisation Syndicale »

D’autre Part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation des accords collectifs faisant suite au rachat par InterDigital des activités Patent puis Recherche et Développement de Technicolor, il a été décidé de reprendre et, le cas échéant, mettre à jour les dispositions de l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » du 31 décembre 2013 et qui cesse d’appliquer le 15 mai 2021.

C’est dans ce cadre que le présent Accord est conclu afin de préciser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des Sociétés en matière de couverture contre les risques « incapacité, invalidité et décès » (couverture désignée par le terme « Prévoyance »).

Un contrat d’assurance a été conclu par les Sociétés avec l’organisme assureur suivant : MUTEX.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

1.1. Bénéficiaires

Le régime de prévoyance concerne l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Interdigital France.

1.2. Impact de la suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés est maintenue, quelle que soit la cause de suspension du contrat de travail, sous réserve que les salariés bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société.

Pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, la Société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié.

Article 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1.1 du présent Accord. Les salariés concernés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les salariés seront donc automatiquement affiliés au régime de prévoyance.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Les garanties sont précisées en Annexe 1 du présent Accord.

Ces prestations ne constituent en aucun cas un engagement de la Société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de sa part de cotisations.

Les prestations figurant en Annexe 1 relèvent ainsi de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 – COTISATIONS

4.1. Taux – répartition – assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance prévoyance est répartie comme suit entre le Salarié et la Société :

Tranche	Cotisation globale	Taux d’appel cotisations *	Part patronale
Tranche A (jusqu’à 1 PASS)	1,28 % (dont 0,85% pour les garanties décès)	1,09 % (dont 0,76% pour les garanties décès)	100 %
Tranches B et C (entre 1 et 8 PASS)	1,50 %	1,28 %	100 %

*jusqu’au 31/12/2020

4.2. Evolution de la cotisation

L’obligation des Sociétés, en application du présent Accord, se limite au seul paiement des cotisations visées à l’article 4.1 pour leur montant et taux arrêtés à la date de signature du présent Accord.

En cas d’augmentation des cotisations, l’obligation des Sociétés sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Le cas échéant, des négociations seront introduites en vue de la signature d’un avenant au présent Accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement des garanties.

Article 5 – PORTABILITE DE LA PREVOYANCE

Le régime de prévoyance applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, pour les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits de l’assurance chômage.

Article 6 – INFORMATION

La Société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime de prévoyance une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET Durée de l'accord

Le présent Accord s’applique sous réserve qu’il soit conclu par une ou plusieurs organisations syndicales justifiant ensemble de la condition de majorité prévue par la loi.

Le présent Accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 15 mai 2021.

ARTICLE 8 – ACTION EN NULLITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 9 – Suivi

Le suivi du présent accord est assuré par la Commission Prévoyance et Mutuelle composée de 2 représentants de la Direction et 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission se réunit une fois par an afin, notamment, d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé et la communication auprès des bénéficiaires de la couverture, et si nécessaire, de proposer des actions préventives au regard des prestations ou des cotisations. Un représentant de l’assureur et/ou du gestionnaire devra assister à cette réunion annuelle de la Commission.

La Commission peut par ailleurs être réunie à la demande de la majorité de ses membres.

En outre, la Commission est informée préalablement à toute modification des garanties Frais de santé ou des cotisations.

Les Parties réexamineront le choix de l’organisme assureur six mois avant la date d’échéance du présent accord.

Article 10 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale représentative à venir.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative à venir introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant de révision.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme d’une rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par le contrat d’assurance résilié.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site Internet accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mai 2021,

Pour les sociétés ICPH et IRDF:

Pour le syndicat SUD Industrie 35:

ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES

ANNEXE 2 – Prévoyance facultative

Financée à 100% par le salarié.

Versement d’un capital décès supplémentaire :

Versement d’une rente supplémentaire (personnel affilié à l’AGIRC) :