Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez INTERDIGITAL CE PATENT HOLDINGS

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l'UES lnterDigital France :

• La Société lnterDigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 845A avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sevigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,

• La Société lnterDigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D'une Part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat SUD Industrie 35, représentée par Monsieur X, Délégué syndical, dûment habilité,

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué syndical, dûment habilité,

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilité durable, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage ou le vélo par exemple.

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, l’UES InterDigital France a décidé de mettre en place le forfait mobilité durable et d'accompagner, à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord prévoit l'accompagnement, par l'entreprise, des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilité professionnelle, sous la forme du forfait mobilité durable, prévu par la loi.

A cet égard, le présent accord détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilité durable, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES InterDigital France. Les salariés à temps partiel ou en forfait réduit, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilité durable à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES AU REMBOURSEMENT

Les parties conviennent que le forfait mobilité durable comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport et les mesures suivantes utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

• La prise en charge de l’abonnement des salariés aux transports en commun à hauteur de 75%.

• Les dépenses au titre du Forfait Mobilité Durable à hauteur de 100% comprenant :

  • L’utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique, en fonction des kilomètres parcourus,

  • La réparation, la maintenance du vélo utilisé pour se rendre au travail (avec ou sans assistance électrique), l’achat de vêtements et d’équipements cyclistes dans la limite de 200€ par an,

  • Le remboursement de l’achat d’un vélo, sur justificatif, à hauteur de 300€, dans la limite de 100€ par an sur une période de trois ans. Le remboursement est conditionné à l’utilisation du vélo comme moyen de transport durant la période de remboursement,

  • Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager. Différentes plateformes sont communiquées en annexe 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Cadre Général

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, l’UES Interdigital France s’engage à verser une allocation pouvant aller jusqu’à 700 euros maximum par année civile et par salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière et sous réserve de l’envoi des justificatifs nécessaires. Cette allocation concernera les dépenses au titre du forfait mobilité durable tel que décrit dans l’article 2. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun

L’UES InterDigital France participe au remboursement des abonnements aux transports en commun à hauteur de 75%. Le remboursement est soumis à la présentation d’un justificatif à remettre au service Paie.

Il est possible de cumuler le forfait mobilité durable et l’abonnement de transport en commun dans la limite de 800€ maximum par an et par salarié.

Exemples :

1. Un collaborateur perçoit un remboursement de l'abonnement annuel de transport en commun d’une valeur de 350 €. Il aura la possibilité d'utiliser le forfait mobilité durable dans la limite maximum de 450€ pour financer, notamment, ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel.

2. Si le remboursement de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 800 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du forfait de mobilité durable.

3. Si le remboursement de son abonnement de transport en commun atteint 600 €, le collaborateur disposera de 200 € maximum dans le cadre du forfait mobilité durable.

4. Si le salarié ne reçoit aucune aide au titre du remboursement de l’abonnement de transport en commun, il dispose de 700€ maximum dans le cadre du forfait de mobilité durable.

Barème de remboursement lié à l’utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique

Le salarié souhaitant se rendre à vélo sur son lieu de travail ou au lieu de prise de transport en commun devra remplir une attestation afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable.

Cette attestation sera à envoyer mensuellement au service paie pour le calcul de l’allocation.

Le barème pour l’utilisation d’un vélo est à ce jour de 0,25 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail ou, le cas échéant, le lieu de prise du transport en commun. Il est entendu que le nombre de trajet aller/retour est limité à un par jour travaillé. L’indemnité sera revue en réunion CSE, en fonction de l’évolution de la grille URSSAF.

L’évaluation de la distance entre le domicile et le lieu de destination sera la distance la plus courte calculée par un site de calcul d’itinéraires tel que Mappy.fr / Google.fr/Maps…

Exemples :

• Un collaborateur parcourt à vélo une distance de 3 km entre son lieu de travail et son domicile. Peu importe l’itinéraire emprunté, le remboursement du trajet sera fixé à 1,50 € (3 km*0,25€*2) par jour de travail sur site.

• Un collaborateur se rend à vélo à la gare située à 5 km de son domicile. Son lieu de travail se trouve à 30 km de son domicile. Le remboursement sera fixé à 2,50 € (5 km* 0,25€*2) par jour de travail sur site.

Barème de remboursement lié au covoiturage

Le salarié ayant recours au covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail devra remplir une attestation afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable.

Cette attestation sera à envoyer mensuellement au service paie pour le calcul de l’allocation.

Le barème pour l’utilisation du covoiturage est comme suit :

• 1 euro par jour pour un trajet aller-retour d’une distance allant de 0 à 20 kilomètres

• 2 euros par jour pour un trajet aller-retour d’une distance allant de 21 à 40 kilomètres

• 3 euros par jour pour un trajet aller-retour d’une distance allant de 41 à 60 kilomètres

• 4 euros par jour pour un trajet aller-retour d’une distance supérieure à 60 kilomètres

L’évolution du barème pourra être revue en réunion CSE.

Exemple :

• Un collaborateur utilise le covoiturage pour un trajet aller-retour de 25 kilomètres pendant 10 jours durant le mois. Le droit au forfait mobilité durable pour ce mois sera de 20 euros (10 jours*2€).

ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET JUSTIFICATIFS

Pour bénéficier de ses droits au titre du forfait mobilité durable, le salarié devra remettre à chaque fin de mois au service Paie, une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail. Le forfait mobilité durable sera versé et estimé mensuellement, en fonction des justificatifs présentés. Le paiement intervient le mois suivant de la remise du justificatif.

Les attestations sont disponibles en Annexe 1 et 2 du présent accord.

L’attestation mentionnera :

• D’une part le nombre de kilomètres réalisés par jour, pour les trajets domicile/travail ou domicile/station de transport public dans le cadre de l’utilisation d’un vélo ou du covoiturage pour se rendre au travail

• D’autre part le nombre de jours d’utilisation d’un vélo ou du covoiturage pour se rendre au travail dans le mois écoulé.

De plus, dans le cas de la réparation d’un vélo, la maintenance d’un vélo, l’achat d’un vélo, l’achat de vêtements et d’équipements cycliste ou le covoiturage via une plateforme dédiée, le salarié devra remettre les justificatifs liés aux dépenses émises pour ces prestations.

Le forfait mobilité durable est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation tel que prévu dans le présent accord, et selon les conditions d‘exonération fiscale et sociale.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2023.

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, pour simple information un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.

Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2023

Pour les sociétés ICPH et IRDF :

Directrice des Ressources Humaines

Pour SUD lndustrie 35 :

, Délégué Syndical

Pour la (FGMM) CFDT :

, Délégué Syndical

Annexe 1 : Attestation vélo

Annexe 2 : Attestation covoiturage

Annexe 3 : Liste de plateformes de covoiturage (à titre indicatif)

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