Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez LEAD EXCHANGE (Siège)

ENTRE,

La Société SAS LEAD EXCHANGE, dont le siège social est situé n°12, Rue ALFRED KASTLER 71530 FRAGNES LA LOYERE représentée par XXX en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet de signer les présentes,

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART

ET XXX, unique salarié de l’entreprise

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, le lancement de l’activité de la plateforme Alexyia (www.alexyia.io), n’a pas permis d’atteindre les objectifs de chiffres d’affaires initialement prévus lors du business plan.

Une levée de fonds était en phase d’instruction avec des investisseurs (BFC-Angels), malheureusement avortée par une mise en redressement judiciaire le 28 juillet 2021.

Par ailleurs, une commande importante, dans le cadre d’un levier de croissance récemment identifié s’est reportée de juillet 2021 à janvier 2022.

Dans ce contexte, le dispositif APLD apparait pertinent pour permettre de préparer l’accélération de la croissance tout en préservant l’emploi et les compétences stratégiques. Ce retour à la croissance, s’articule autour de 3 axes :

• La modification du business model introduisant un accès payant à la plateforme sous forme d’abonnements annuels et le développement de services à la communauté

• Le développement de partenariats avec des apporteurs d’affaires

• Le déploiement des espaces privatifs auprès des réseaux d’entreprises

Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF

Le dispositif est prévu du 01/09/2021 au 28/02/2022

ARTICLE 3 – LES ACTIVITES ET LES EMPLOIS AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.

Le dispositif s’applique à l’emploi unique de l’entreprise, à savoir l’ingénieur logiciel.

ARTICLE 4 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE

Les parties signataires conviennent de prévoir une réduction du temps de travail maximal de 50% sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

• Article 5-1 : maintien de l’emploi

Il est convenu que le dispositif a pour objectif le maintien de l’emploi d’ingénieur logiciel au sein de l’entreprise.

• Article 5-2 : formation professionnelle

Durant les périodes d’inactivité, les parties s’engagent à développer les compétences de l’Ingénieur logiciel dans les domaines suivants :

• Organisation et gestion de la plateforme : Infrastructure et architecture des serveurs (Google Cloud Platform)

• Analyse de l’activité de la plateforme : Google Analytics. 

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet au 01/09/2021

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, il est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non dans une limite de 36 mois. Cet accord peut s’appliquer jusqu’au 28/02/2022

ARTICLE 7 : REVISION ET RENDEZ VOUS

Cet accord pourra être révisé conformément à l’article L2261-7-1, auquel cas l’avenant de révision devra suivre les règles de dépôt de de publicité de l’article 8.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE VALIDATION ET PUBLICITE

L’accord d’entreprise sera transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire via le portail dédié.

La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. L’entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à la validation de la Direccte.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.

Il sera aussi déposé au conseil des prud’hommes et sur le service de publication des accords « télé-accord » conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 - BILAN

L’entreprise adressera un bilan semestriel à la Direccte en même temps que la demande de prolongation en adressant un diagnostic de situation.

Fait à Fragnes La Loyère, le 16/09/2021.

POUR L’ENTREPRISE POUR LES SALARIES