Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation collective - Cycle de négociation 2020-2021" chez ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES (Siège)

ACCORD DE METHODE de négociation collective

Cycle de négociation 2020-2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DE NANTES METROPOLE (ATDEC)

Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique

Identifiant SIREN n°839782455

dont le siège social se trouve au 29 rue Romain Rolland à Nantes (44100)

prise en la personne de M……………………………………………, Secrétaire Général

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale Synami-CFDT,

Représentée par M……………………………………………, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par M……………………………………………, en qualité de délégué(e) syndical(e),

D’AUTRE PART.

Préambule

Le 16 octobre 2020, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives de l’ATDEC à une réunion fixée le 22 octobre 2020 pour ouvrir un cycle de négociation collective sur 2020-2021 sur plusieurs thématiques.

Lors de cette réunion du 22 octobre 2020, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’arrêter le cadre général et les modalités de ce cycle de négociation, et notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel de négociation.

La Direction et les organisations syndicales ont partagé leurs visions sur le futur accord d'entreprise. La volonté des différentes parties est de définir des objectifs clairs, des thématiques précises, un calendrier raisonnable.

Ainsi, compte tenu de la multiplicité des thématiques de négociation, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d'établir une méthodologie de négociation afin d'aboutir à un ou plusieurs accords d'entreprise dans le cadre d’une négociation loyale de la part de toutes les parties.

Suite à la fusion de la Mission Locale avec la Maison de l’emploi ayant entrainé la création de l’ATDEC au 1^er novembre 2018, l’accord d’entreprise MDE a disparu, et l’accord d’entreprise ML disparaitra le 31 décembre 2020. Ces disparitions induisent la nécessité d’un nouveau cycle de négociation afin d’aboutir à une série d’accords d’entreprise ATDEC. Fondés sur un statut homogène pour tous les salariés, ces futurs accords sont nécessaires afin de favoriser un climat social apaisé, garant d’une offre de service de qualité, à l’attention des publics accueillis et accompagnés, et des acteurs économiques du territoire.

Après une première phase de négociation infructueuse en 2019, l’enjeu de cette nouvelle négociation est de mettre en place un dialogue social constructif, porteur de propositions acceptables pour l’ensemble des parties, raisonnables au regard des missions et supportables économiquement afin d’envisager autant que possible une pérennisation des emplois. Pour cela, il est primordial d’élaborer un calendrier des négociations qui permette d’apporter des réponses rapides aux salariés sur leurs futures conditions d’emploi, contribuant à leur qualité de vie au travail.

Après échanges, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de conclure le présent accord ayant pour objet de formaliser les thèmes, le calendrier et le cadre du cycle de négociation collective 2020-2021.

Article 1 - Blocs de négociation collective 2020-2021

Les parties se sont accordées sur les blocs intégrés dans le cycle de négociation collective 2020-2021.

La liste n’est pas exhaustive et peut-être amenée à évoluer notamment en fonction de l’évolution de la législation mais aussi de la volonté des parties. Ces éventuelles évolutions seront formalisées dans un avenant de révision selon les modalités de révision fixées à l’article 4.3. du présent accord.

Chaque bloc sera négocié indépendamment et pourra entrer en vigueur sans attendre la fin de l’ensemble des négociations à la date d’entrée en vigueur qui aura été négociée.

Les blocs de négociation sont les suivants :

• Bloc 1 - Organisation du temps de travail

• Organisation du temps de travail (temps complet, temps partiel, mise en place du dispositif de forfait annuel en jours),

• Congés payés,

• Absences (maladie, maternité,…),

• Absences exceptionnelles,

• Temps partiel thérapeutique,

• Heures supplémentaires et contreparties.

• Bloc 2 - Redéfinition des métiers et de la classification et Rémunération

• Adaptation de la grille de classification (Indice Professionnel et cotation) suite à l’entrée en vigueur de l’avenant n°65 de la CCN des Missions Locales et PAIO,

• Salaires effectifs, et notamment Valeur d’expérience et Indice de responsabilité,

• Tickets Restaurants,

• Financement des régimes de mutuelle et de prévoyance,

• Budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles.

Un groupe de travail paritaire sera mis en place courant mars 2021 afin de préparer la négociation de ce bloc 2.

Ce groupe de travail sera composé de deux personnes pour chaque organisation syndicale représentative et, au maximum, de trois membres de la Direction. La composition de ce groupe de travail sera finalisée en mars 2021, lors de sa mise en place.

• Bloc 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

• Formation professionnelle,

• Articulation vie privée et vie professionnelle (rentrée scolaire, fermeture anticipée des sites les 24 et 31 décembre…),

• Plan senior/retraite,

• Les objectifs en matière d’égalité femme/homme et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Au vu des thèmes de négociation susvisés, les parties conviennent que le cycle de négociation 2020-2021 tiendra lieu de négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020. Un cycle de négociation en 2021 sera engagé au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Article 2 - Le calendrier prévisionnel de négociation 2020-2021

Le calendrier prévisionnel suivant a été convenu :

Thématique	Ouverture des négociations	Clôture des négociations
Bloc 1 - Organisation du temps de travail	Novembre 2020	Février 2021 Au plus tard le 15 février 2021
Bloc 2 - Redéfinition des métiers et de la classification et Rémunération	Avril 2021	Juillet 2021 Au plus tard 15 juillet 2021
Bloc 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie de travail	Septembre 2021	Novembre 2021 Au plus tard 30 novembre 2021

Une adaptation et/ou un allongement de la période de négociation d’un bloc pourra être décidé par voie d’avenant de révision, selon les modalités de révision fixées à l’article 4.3. du présent accord.

Article 3 - Cadre de la négociation collective 2020-2021

3.1 - Principes de négociation

Les parties tiennent à rappeler que :

• L’obligation de négocier sur les thématiques et selon la périodicité fixée par le présent accord n’emporte pas l’obligation de conclure un accord collectif ;

• Aucune décision unilatérale concernant la collectivité ne sera prise par l’employeur sur les thèmes de négociation traités tant que la négociation sur le bloc concerné n’est pas close ; sauf si l’urgence le justifie.

3.2 - Parties à la négociation

Il est convenu entre les parties que les délégations seront composées :

- Pour la délégation patronale : du Secrétaire Général et de la Directrice des Ressources Humaines.

- Pour la délégation salariale : du Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ATDEC, et éventuellement de deux salariés de la structure qui seront désignés par chaque organisation syndicale représentative au début du cycle de négociation 2020-2021 et pour toute sa durée.

En cas de changement au sein de la délégation salariale suite au renouvellement du Comité Social et Economique en février 2021 ou pour des raisons d’indisponibilité d’un des participants désignés, les délégués syndicaux devront communiquer ces changements à la Direction au plus tard 48 heures avant la réunion suivante de négociation.

A l’occasion d’une réunion de négociation, l’une ou l’autre des parties pourra, sous réserve de l’accord unanime des présents à cette réunion, demander en fonction de la thématique de négociation à faire intervenir une personne supplémentaire qui appartient au personnel de l’entreprise.

3.3 - Modalités de négociation

Les parties définissent les modalités de négociation suivantes :

• Les négociations se dérouleront au sein de l’ATDEC, dans les locaux situés au siège social. En cas de confinement total lié à la pandémie de la COVID-19, les modalités de négociation pourront être réexaminées par la Direction.

• Lors de l’engagement de chacune des négociations sur les trois blocs, la Direction convoquera, par tout moyen écrit (courrier simple ou recommandé AR, courrier électronique, …), la délégation salariale à une « première réunion ». Cette convocation sera transmise au plus tard 7 jours calendaires avant la première réunion de négociation.

• Lors de chacune des trois « première réunion » de négociation, il sera établi conjointement entre la délégation salariale et la délégation employeur un calendrier prévisionnel des réunions dans le respect de période de négociation éventuellement fixée ; étant précisé qu’il sera tenu autant que possible deux réunions mensuelles de 2 heures.

Ce calendrier prévisionnel sera susceptible d’adaptation à l’occasion des réunions de négociation à l’unanimité de l’ensemble des parties.

Il sera également susceptible d’être réduit si les parties trouvent un accord collectif avant la dernière réunion.

• Lors de chacune des trois « première réunion » de négociation, les parties fixeront également la liste des informations et documents autres que ceux contenus dans la BDES, et nécessaires à la bonne compréhension et maitrise des sujets qui seront abordés au cours de la négociation du bloc concerné.

Ces éléments seront transmis via la BDES en principe 3 jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion suivante de négociation traitant du bloc en question.

• La date de la réunion suivante sera confirmée en fin de chaque réunion à l’unanimité des présents. Les réunions se tiendront sans autre convocation, la confirmation de la date en fin de réunion valant convocation. En cas d’absence lors de la réunion, la date de la prochaine réunion sera communiquée par voie électronique.

• A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion et une adaptation du projet d’accord seront préparés par la délégation employeur.

• Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’ATDEC.

• Lors de la dernière réunion de négociation de chacun des trois blocs de négociation, les parties constateront :

  • Soit leur accord, qui sera formalisé par un accord collectif qui entrera en vigueur à la date prévue par l’accord collectif et après accomplissement des formalités de dépôt et publicité prévues légalement et réglementairement ;

  • Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

3.4 - Réunions d’information du personnel

Durant le cycle de négociation collective 2020-2021 (blocs 1 à 3), le personnel de l’ATDEC pourra bénéficier de deux demi-journées d’information en sus des demi-journées d’information syndicales dont le personnel bénéficie en application de l’article II-1-5 de la Convention Collective Nationale des ML et PAIO.

La date prévisionnelle de ces demi-journées supplémentaires devra être transmise à la Direction au moins 1 semaine à l’avance et validée par la Direction. Elles seront planifiées de préférence un jeudi matin (fermeture au public).

3.5 - Confidentialité des informations

Toutes les informations et documents remis en vue ou au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel.

3.6 - Suivi

Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée des délégués syndicaux d’une part et de la délégation patronale d’autre part.

Cette Commission aura pour mission de suivre les conditions d’application du présent accord et les engagements souscrits. Elle se réunira à l’initiative de la partie qui l’estime utile.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période de négociation, soit jusqu’au 30 novembre 2021 ; terme du cycle de négociation collective 2020-2021.

L’accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôts prévues par la loi.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

4.2 - Formalités

Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et auprès des services du Ministère du travail.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique pour son information.

4.3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être formalisée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les parties conviennent d’arrêter, avant l’engagement de la négociation de l’accord de révision, un calendrier prévisionnel de négociation, ainsi qu’un délai maximal de négociation au terme duquel, faute d’accord entre les parties, un procès-verbal de désaccord sera établi et présenté à la signature des parties. Les membres du Comité Social et Economique seront informés du calendrier prévisionnel arrêté.

Fait en 6 exemplaires

A Nantes, le 1^er décembre 2020

Pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole

M……………………………………………, Secrétaire Général

Pour l’Organisation Syndicale Synami-CFDT

M……………………………………………, en qualité de délégué(e) syndical(e),

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

M……………………………………………, en qualité de délégué(e) syndical(e),