Accord d'entreprise "Accord relatif aux périodes d'acquisition et de prise de congés payés et RTT" chez CNS INVESTISSEMENT (Siège)

ACCORD DU 01/04/2021 RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES ET RTT –

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise

Représentée par M. agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée : « l’entreprise »,
D’une part,

Et,

• Les salariés de l’entreprise,

M.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec celle des sociétés

Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes en vigueur :

• la période d’acquisition des congés payés (du 1er mai N-1 au 30 avril N),

• la période de prise des congés payés (du 1er mai N au 30 avril N+1).

Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Le présent accord prévoit également diverses dispositions relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels, fractionnement du congé principal…

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1. Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois.

À compter du 1er avril 2021, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er mai N-1 au 30 avril N.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er mai de chaque année.

Article 2. Période de prise des congés payés

À compter du 1er avril 2021, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er mai et le 30 avril N+1.

La période de prise des congés payés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

Article 3. Modalités de prise des congés payés 

Concernant la 5ème semaine, celle-ci pourra être fractionnée mais ne pourra pas être consécutive aux 4 autres.

Article 4. Décompte des congés payés en jours ouvrés

Le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés. La durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne peut excéder 25 jours ouvrés.

Article 5. Acquisition et pose des JRTT

Les salariés au forfait jours bénéficient d’un nombre de JRTT calculés en fonction du nombre de jours prévus par le contrat de travail.

La période d’acquisition des JRTT est l’année civile s’écoulant du 1^er janvier au 31 décembre.

Les jours sont pris par journées entières ou par demi-journées.

Les JRTT doivent être impérativement soldés au plus tard le 31 décembre de l’année civile d’acquisition.

Article 6. Congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels

Les droits aux congés d’ancienneté conventionnels s’apprécient au 1er juin de chaque année, en fonction de l’ancienneté dont justifie le salarié à cette date, soit :

• 1 jour ouvré après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• 2 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• 3 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• 4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce congé supplémentaire ne sera pas accolé au congé principal.

Article 7. Fractionnement du congé principal

Sous réserve qu’au moins 10 jours ouvrés aient été pris en continu, entre le 1er mai et le 31 Octobre, le salarié qui prend au moins 3 jours de congés sur son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre a droit à :

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4

Les jours de congé principal dus en sus de 20 jours ouvrés, c’est-à-dire la 5ème semaine de congés payés, ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit de ce supplément.

Article 8. Dispositions finales

8-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

8.2 Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

8.3 Publicité et Dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Établi à Liévin , le 10 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, Monsieur, Gérant

M., M. et Mme, Salariés