Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS" chez OLOGISTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA SOCIETE OLOGISTIQUE

Entre :

La Société O’logistique, Société en Nom Collectif (SNC), dont le siège social est situé 1 Cours Antoine Guichard à Saint Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le n°840 139 893, représentée par M. XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société O’logistique» ou « O’logistique » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société O’logistique, représentées par :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction s’est engagée, dans le cadre de l’accord NAO en date du 27 juin 2022 relatif aux mesures sociales, à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un dispositif de dons de jours de repos afin de permettre aux collaborateurs bénéficiaires visés par les dispositions légales et par le présent accord, de s’absenter et ce sans perte de rémunération.

Ainsi, le présent accord vise à définir les modalités pratiques du don de jours de repos entre les collaborateurs de l’entreprise. Ces mesures visent à permettre aux salariés concernés par ces dispositions de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un proche présentant un handicap ou attient d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La collecte des dons de jours et leur attribution aux collaborateurs bénéficiaires sont réalisées au travers d’un fonds de solidarité dédié, crée et géré par O’Logistique.

Le don de jours est un dispositif basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, permettant de renforcer la cohésion sociale entre les collaborateurs de la société O’Logistique.

Les parties rappellent par ailleurs qu’il existe d’autres dispositifs légaux permettant de faire face à la maladie, à l’accident ou au handicap d’un enfant ou d’un proche, notamment le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale ou le congé de proche aidant.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société O’logistique.

1. Collaborateurs concernés

   1. Collaborateurs donateurs

Tout collaborateur de la société O’Logistique a la faculté, en accord avec son supérieur hiérarchique, de renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos acquis au bénéfice d’un autre collaborateur dans les conditions définies par le présent accord.

L’accord du supérieur hiérarchique consiste à vérifier la conformité de la demande aux règles définies par le présent accord.

Ce don est irrévocable et définitif.

2. Collaborateurs bénéficiaires d’un don de jours

Tout collaborateur de la société O’Logistique ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la demande, parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, peut bénéficier d’un don de jours, dans les conditions visées ci-dessous.

Ce congé donne la possibilité d’aider un salarié contraint de s’absenter pour accompagner son enfant, conjoint ou ascendant, dès lors qu’il est handicapé ou atteint d’une affection de longue durée exonérante.

Une affection de longue durée exonérante (ALDE) est une maladie qui figure dans la liste réglementaire des ALDE visées au code de la sécurité sociale, dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

L’aidé peut être :

• Un enfant mineur ou majeur à la charge du salarié aidant au sens des prestations familiales (*) et/ou fiscalement rattaché au foyer du salarié aidant ;

• Un conjoint : époux, partenaire de pacs, concubin;

• Un ascendant 1 er degré (parent).

(*) Il s’agit de l’enfant à la charge effective et permanente du salarié aidant qui assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.

Le collaborateur bénéficiaire doit préalablement avoir épuisé tous ses jours de repos pour pouvoir prétendre à un don de jours : ses congés payés ; ses jours de repos compensateurs accordés dans le cadre du dispositif de réduction du temps de travail (RTT ou JRS), acquis au jour de sa demande et non simplement théoriques ou tout autre jour de récupération.

Le collaborateur doit remettre à son supérieur hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines un certificat médical établi par le médecin ou toutes autres justificatifs prévus au présent accord au titre de la pathologie en cause, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant et du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants ou celui du conjoint ou de son ascendant.

Article 2 : ALIMENTATION DU FONDS DE SOLIDARITE DEDIE

Il est créé au niveau de l’entreprise un Fonds de Solidarité destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés par les collaborateurs.

Le fonds s’exprimera en nombre de jours. Il ne peut être déficitaire.

1. Jours de repos cessibles

Le collaborateur donateur peut renoncer à ses jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.

Tout collaborateur peut dans la limite annuelle de 6 jours, faire don :

• De jours de réduction du temps de travail (JRTT et/ JRS)

• Un maximum de 6 jours de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période de référence N-1 (5ème semaine)

• Autres jours de récupération

Il est expressément rappelé que le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos, définis au point 1 de l’article 2 du présent accord, acquis par le collaborateur donateur. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Le don de jours de repos s’effectue en jour entier.

Les jours cédés sont déduits du solde de jours de repos du collaborateur donateur.

Le don de jours réalisé est irrévocable.

2.  Plafonnement des jours cessibles

Le nombre maximal de jours cessibles pouvant faire l’objet d’un don est de 6 jours par collaborateur donateur et par année civile.

3. Formalisme de la demande de don de jours par le collaborateur donateur

Le collaborateur qui souhaite effectuer un don devra en faire la demande par écrit en précisant la nature des jours cédés ainsi que leur nombre par le biais d’un formulaire dédié. Le formulaire doit être signé par le collaborateur donateur et remis à son manager et/ou à la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines apportera une réponse au collaborateur dans un délai de 15 jours ouvrables. L’absence de réponse dans ce délai valant acceptation du don, dès lors qu’il s’agit d’un jour cessible selon les termes du présent accord.

4. Campagne anonyme d’appel aux dons

Le don peut intervenir à tout moment de l’année par le biais d’un formulaire. De plus, les salariés seront incités à verser des jours dans le « Plan Congé de l’aidant familial » à deux périodes de l’année :

• Au mois de mai, à l’occasion de la fin de la période de référence des congés et du versement de jours au Compte Epargne Temps.

• Au mois d’octobre à l’occasion de la journée nationale des aidants. La gestion administrative du « Plan Congé de l’aidant familial» est assurée par le service RH/paie. Ce don est irrévocable.

Une campagne annuelle, intervenant fin mai, de sensibilisation et d’appel aux dons est réalisée par la Direction des Ressources Humaines, avec une communication par voie d’affichage et/ou tout moyen.

Une information annuelle en Comité Social et Economique sera également effectuée.

Dans l’éventualité où le Fonds de Solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle d’appel aux dons pourra être organisée.

Les Parties conviennent expressément que la campagne d’appel aux dons garantit l’anonymat et aucune information sur la situation personnelle des collaborateurs bénéficiaires ne sera communiquée à cette occasion.

Les dons de jours seront réalisés par les collaborateurs volontaires via un formulaire qui devra être remis à leur supérieur hiérarchique et/ou le service Ressource Humaines.

Les jours cédés seront versés dans le Fonds de Solidarité dédié après l’accord de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 : MODALITES DE PRISE PAR LES COLLABORATEURS BENEFICIAIRES DES JOURS DONNES

1. Demande de congé

Tout collaborateur se trouvant dans les conditions visées par le présent accord et qui souhaite bénéficier d’un don de jours doit en faire la demande via un formulaire dédié qui devra être remis à son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines, en précisant le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire et la date envisagée de son absence.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un Congé de l’aidant familial doit ouvrir un dossier auprès de son responsable hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines une fois par année civile. Si l’ensemble des conditions est rempli, et sous réserve d’une acceptation préalable par le service RH qui vérifie l’état du Plan, une réponse écrite doit être adressée au salarié par l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Le dossier constitué par le salarié est remis en main propre contre décharge ou envoyé par mail ou courrier au responsable et/ou le service Ressources Humaines un mois avant le premier jour envisagé de son congé. Ce délai peut être diminué dans les situations d’urgence mais le dépôt du dossier ne doit en aucun cas être rétroactif par rapport à la prise de congé.

Le dossier doit comprendre les justificatifs mentionnés dans le présent accord selon la situation et un courrier daté et signé ou un mail demandant l’autorisation d’absence continue ou fractionnée.

Les demandes sont traitées dans l’ordre de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Dès lors que la demande est acceptée, le collaborateur sera reçu par son responsable hiérarchique afin de convenir des modalités de prise de ces jours.

2. Prise des jours de repos

La prise des jours d’absence dans le cadre du dispositif de dons de jours s’effectue de manière consécutive ou non et par journée entière.

Ces jours peuvent être utilisés de manière fractionnée, en accord avec le responsable hiérarchique afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’activité. En cas de fractionnement, les jours devront être pris sur une période maximale de 3 mois à compter du premier jour pris au titre du dispositif de don de jours.

Afin de faire profiter du dispositif plusieurs collaborateurs, un même collaborateur ne peut bénéficier d’un don de jours que dans la limite de 10 jours ouvrables par année civile pour une seule et même pathologie.

Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant ou du proche aidé. Ainsi, dans le cas où plusieurs personnes, appartenant à une même famille, travaillent au sein de la société O’Logistique, un seul don peut être attribué. Ceux-ci peuvent bénéficier de ce don de jours alternativement, dans la limite du plafond défini par le présent article. Le nombre de jours cédés est partagé à part égale entre les collaborateurs concernés, sauf demande conjointe d’une répartition différente.

Les jours de repos qui ne seraient pas utilisés par le collaborateur bénéficiaire ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement à son profit, ceux-ci seront réaffectés sur le Fonds de Solidarité par la Direction des Ressources Humaines.

3. Situation du collaborateur bénéficiaire pendant son absence

Le collaborateur qui bénéficie du don de jours conserve sa rémunération pendant cette période d’absence. Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.

Cette absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté et pour l’acquisition des congés payés.

L'utilisation des jours donnés n'a aucun impact sur la durée annuelle de travail et ne génère aucune heure supplémentaire.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est soumise au droit commun en vigueur.

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du code du travail. Dès lors que ces conditions sont remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-5 et suivants du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société O’logistique par affichage sur les lieux de travail.

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par la loi.

Fait à Fleury Merogis, le 21 décembre 2022

Pour la Société O’logistique :

M. XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur de site

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour la CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour FO, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Annexe 1 : Liste des justificatifs portés au dossier pour bénéficier du don de jours

Annexe 2 : Exemple de bulletin de versement au plan de congé de l’aidant familial