Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez OSRAM CONTINENTAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

La société OSRAM CONTINENTAL France SAS ayant son siège social 1, Avenue PAUL OURLIAC, 31100 Toulouse, représentée par xx agissant en sa qualité de Président.

A CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à congés rémunérés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés administrés par OSRAM CONTINENTAL FRANCE SAS, sous contrat cadre au forfait à durée indéterminée, et après période d’essai, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION DES BENEFICIAIRES

L’ouverture du Compte Epargne Temps (CET) se fait par volontariat.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le Compte Epargne Temps n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

ARTICLE 4 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps a pour objet de financer, de façon totale ou partielle, des congés de longue durée :

• Congé parental éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé fin de carrière

• Congé pour convenance personnelle

• Congé pour une formation qualifiante

ET

• Passage à temps partiel temporaire

• Complément de rémunération

Les jours du Compte Epargne Temps pourront être accolés aux congés légaux.

ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 Versement sur le Compte Epargne Temps

Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps par volontariat ont la possibilité d’y verser :

1. Le solde des congés payés (cinquième semaine uniquement)

2. Le solde des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.

Dans ces 2 premiers cas, la demande du salarié devra être effectuée via le formulaire papier mis à disposition par l’entreprise au plus tard le 30 juin de chaque année.

3. Les congés / forfait

Les salariés concernés ont la possibilité de verser sur leur compte CET les jours non consommés au 31 décembre de chaque année.

La demande du salarié devra être effectuée via le formulaire papier mis à disposition par l’entreprise au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les 3 premières sources citées ci-dessus dans la limite absolue de 15 jours par an.

4. La prime de 13^ème mois, à la condition d’effectuer le versement intégral du mois de juin et/ou le versement intégral du mois de novembre

La conversion de la prime de 13ème mois s’effectuera de la manière suivante : Montant du demi 13^ième mois (calculé sur le salaire de base au prorata du temps de travail) sera divisée par le taux horaire mensuel afin d’obtenir un équivalent en heures et en centièmes d’heure.

Le taux horaire mensuel est précisé sur le bulletin de salaire. Il correspond au salaire réellement versé à l‘intéressé au moment de l’alimentation du compte.

La demande écrite devra être transmise au service des Ressources Humaines :

• au plus tard le 31 mai pour le versement de la prime du mois de juin

• au plus tard le 31 octobre en cas de versement de la prime du mois de novembre.

5. Une partie de l’indemnité de départ en retraite :

Les salariés qui remplissent les conditions pour faire valoir leurs droits à retraite ont la possibilité de transformer une partie de l’Indemnité Conventionnelle de Départ en Retraite en heures, pour alimenter le CET. Cette possibilité s’exerce dans la limite de la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de départ en retraite et plafonnée à 3 mois.

Pour rappel et à titre informatif, les montants de l’indemnité légale et conventionnelle de départ en retraite sont les suivants :

Ancienneté du salarié	Indemnité légale	Indemnité conventionnelle	Transférable sur le CET
2 ans	x	0,5 mois de salaire	0,5 mois de salaire
5 ans	x	1 mois de salaire	1 mois de salaire
10 ans	0,5 mois de salaire	2 mois de salaire	1,5 mois de salaire
15 ans	1 mois de salaire	2 mois de salaire	1 mois de salaire
20 ans	1,5 mois de salaire	3 mois de salaire	1,5 mois de salaire
30 ans	2 mois de salaire	4 mois de salaire	2 mois de salaire
35 ans	2 mois de salaire	5 mois de salaire	3 mois de salaire
40 ans	2 mois de salaire	6 mois de salaire	3 mois de salaire

La demande d’alimentation du CET devra être formulée par écrit lors de la demande de départ en retraite et les heures ainsi placées devront être utilisées avant le départ de l’entreprise. La date de demande de départ en retraite doit être anticipée en conséquence pour permettre de bénéficier de ce dispositif.

Le nombre d’heures transférées sur le CET sera calculé sur la base du taux horaire moyen à la date du transfert (Nombre d’heures transférées sur le CET = Montant transférable / Taux horaire moyen mentionné sur le bulletin de paie).

Le montant de l’indemnité de départ en retraite versée à l’occasion du Solde de Tout Compte, sera diminué de la valeur de l’alimentation du CET.

ARTICLE 6 – MODALITES DE DECOMPTE

Le temps porté au crédit du Compte Epargne est exprimé en heures et centièmes.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

7.1. Durée des congés

Le salarié peut débloquer ses jours épargnés sur son Compte Epargne Temps par des journées isolées ou des demi-journées avec l’accord express de la hiérarchie.

7.2. Passage à temps partiel

Le salarié pourra financer un passage temporaire à temps partiel par le biais du CET.

7.3. Prise du Compte Epargne Temps en fin de carrière

Les salariés qui rempliront les conditions d’octroi d’une retraite (date légale en vigueur) pourront demander à bénéficier du capital Compte Epargne Temps qu’ils prendront avant la date effective de leur départ en retraite.

Le salarié bénéficiant de cette condition, restera salarié et administré par OSRAM CONTINENTAL France SAS jusqu’à la date de son départ en retraite.

Les parties considèrent que la prise d’un congé fin de carrière s’inscrit dans une démarche de soutien à l’emploi. Par conséquent, les bénéficiaires s’interdisent toute activité professionnelle salariée pendant la durée de ce congé.

7.4. Congé de formation

Le CET pourra être utilisé par les salariés pour bénéficier d’une absence rémunérée pour les actions de formation qualifiante effectuées hors temps de travail dans le cadre des dispositions du co-investissement formation.

7.5. Rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

7.6. Délai de prévenance

Les congés du Compte Epargne Temps seront notifiés et demandés sur le même support administratif que les congés payés ou banque de temps.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie et de respecter un délai minimal de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :

• 7 jours pour un congé d’une durée inférieur à 15 jours ouvrés

• 1 mois pour un congé d’une durée comprise entre 15 jours ouvrés et 30 jours ouvrés

• 2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés

La demande d’utilisation des droits affectés au CET pour compléter la rémunération du salarié devra être formulée par écrit auprès de la hiérarchie, au minimum 1 mois avant la date de versement souhaitée.

7.7. Plafond du compte épargne temps

Lorsqu’un salarié aura acquis un crédit de 500 heures au titre du Compte épargne temps, il ne pourra plus alimenter son CET.

Ce plafond est porté à 600 heures pour les salariés de 55 ans et plus (à date d’anniversaire).

De même, le plafond pourra être exceptionnellement dépassé pour permettre au salarié d’alimenter le CET avec une partie de son indemnité retraite, dans le cadre de sa demande de départ en retraite.

ARTICLE 8 – REMUNERATION DU SALARIE EN CONGE « COMPTE EPARGNE TEMPS »

Mode de calcul des droits à congés :

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment du congé.

Par salaire perçu au moment du congé, il faut entendre la somme constituée du salaire de base.

ARTICLE 9 – TRANSFERT D’ETABLISSEMENT

Lorsqu’un salarié est transféré d’un établissement à un autre, au sein de la société OSRAM CONTINENTAL FRANCE SAS, les droits dont il dispose resteront acquis et pourront être utilisés sur le nouvel établissement.

Lorsqu’un salarié est transféré en « long term delegation », il aura le choix entre solder ou conserver son compte, dont il disposera à son retour.

ARTICLE 10 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE COMPTE EPARGNE TEMPS

Pendant toute la durée du congé financé grâce à la conversion du temps capitalisé, le salarié sera administré par la DRH au même titre que pour des congés payés.

Le salarié restera :

• inscrit aux effectifs de l’entreprise,

• électeur,

• éligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence.

L’absence en congé indemnisé entrera dans le calcul de l’ancienneté et sera assimilée à des congés payés.

ARTICLE 11 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES EN COURS DE CONGE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le Compte Epargne Temps ont un caractère de salaire. Par conséquent, elles sont assujetties à toutes les charges salariales et patronales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 12 – CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits épargnés sur le CET, à l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés légaux, peuvent être débloqués par anticipation pour être monétisés.

Le salarié devra formuler sa demande de monétisation de ses droits par écrit en précisant le montant ou le nombre d’heures qu’il entend débloquer. Le versement sera réalisé sur la paye du mois suivant la demande.

Les droits affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base du taux horaire moyen du mois de déblocage (tel que précisé sur le bulletin de salaire). Ces sommes sont soumises à charges sociales et fiscales.

Le déblocage anticipé n’est ni obligatoire, ni automatique.

ARTICLE 13 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sur la base de son taux horaire (salaire de base) à la date de rupture de son contrat.

Cette indemnité sera versée lors du solde de tout compte au même titre que les congés payés ou la banque de temps restants.

ARTICLE 14 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et d’enregistrement.

Il pourra être dénoncé ou révisé à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans le respect d’un préavis de 3 mois et des modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de sa conclusion, à la DIRECCTE de Haute-Garonne. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et il sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise.

ANNEXE 1 : PV de consultation du 15/01/2019 faisant état de l’approbation au 2/3 des salariés de la SAS OSRAM CONTINENTAL France.

Fait à Toulouse, en 4 exemplaires

Le 15/01/2019

Pour la SAS OSRAM CONTINENTAL France

Xx

Agissant en sa qualité de Président

Consultation du 15/01/19 à 11 heures des salaries de la société Osram Continental France SAS sur le projet d’accord Compte épargne temps organisé conformément aux dispositions de l’article l.2232-21 du code du travail.

ANNEXE : Décompte des voix

RAPPEL DU CONTEXTE : Les salariés se sont vu remettre en date du 17 décembre 2018 contre signature l’ensemble des documents suivants :

• Lettre d’information concernant le projet d’accord compte épargne temps

• Projet d’accord « compte épargne temps »

• Liste des salariés consultés dans la cadre de l’approbation du projet d’accord

• Convocation à la consultation d’approbation du projet d’accord

• Protocole de consultation

• Bulletins de vote et enveloppes pour les votes par correspondance

Après avoir pris connaissance du texte du projet d’accord ils sont invités ce jour, le mercredi 15 janvier 2019, à voter en faveur ou en défaveur du projet.

Conformément aux dispositions du protocole d’accord de consultation et de son avenant du 4 janvier 2018, les salariés qui le désiraient ont voté par correspondance à compter du 31 décembre 2018.

Effectif total de la Société : 6

Étaient présents :

• Madame x

• Monsieur x

Votants par correspondance :

• Monsieur x

• Monsieur x

• Madame x

• Monsieur x

ORGANISATION MATERIELLE DU VOTE : Madame x, Responsable Ressources Humaines de Proximité de la société

DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DU BUREAU DE VOTE : Madame x, salariée de la société, a été désignée secrétaire du bureau conformément aux dispositions de l’article I de l’avenant au protocole de consultation.

1. OBJET DE LA CONSULTATION :

Mme x rappelle le libellé de la question soumise à consultation : « Approuvez-vous le projet d’accord Compte Epargne Temps qui vous a été remis en main propre contre signature le lundi 17 décembre 2018 ? »

Elle rappelle que le vote s’organise selon les modalités prévues par le protocole de consultation qui a été remis aux salariés conjointement au texte du projet d’accord soumis à consultation et qui n’a pas été dénoncé.

2. OUVERTURE DES SCRUTINS :

La secrétaire déclare ouverts les scrutins, un isoloir et une urne sont mis à disposition des votants.

3. CONSTAT DE LA REGULARITE DU VOTE :

Le caractère personnel et secret du scrutin est garanti.

Les salariés présents, émergent et déposent leurs enveloppes dans l’urne.

La secrétaire vérifie ensuite que le dépôt des votes par correspondance est réalisé régulièrement par Madame AUZEMERIE.

4. DEPOUILLEMENT PAR LA SECRETAIRE :

A l’issu du vote, la secrétaire ouvre l’urne et procède au dépouillement des résultats en complétant la feuille de décompte des voix (ci-joint en annexe).

Elle garantit la régularité des votes recueillis.

5. CALCUL ET PROCLAMATION DES RESULTATS :

La secrétaire calcule et constate les résultats suivants :

• nombre de salariés inscrits : 6

• nombre de bulletins : 6

• nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

• suffrages valablement exprimés : 6

• suffrages en faveur de la mise en place de l’accord CET : 6

Après avoir constaté que la majorité des deux tiers avait bien été recueillie, la secrétaire proclame le résultat du vote POSITIF.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son approbation par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21.

Chaque salarié concerné bénéficiera à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE et CPH du dispositif prévu par l’accord sur le compte épargne temps de travail.

FAIT A TOULOUSE, le 15 janvier 2019.

Madame xx

Secrétaire au bureau