Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez FRAGOLA INDUSTRIES (Siège)

Entre les soussignés,

La société Fragola Industries sas situé, 52 rue du docteur Durand à 88230 Fraize, représentée par XXX, directeur d’Usine et XXX, directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs déléguées syndicales :

• Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise du 02 mai 2019, il a été précisé les motifs qui amenaient à devoir mettre en place une équipe de suppléance.

En effet, nos clients exigent une flexibilité de plus en plus forte, et l’équipe de suppléance permet de mieux répondre à cette exigence. Cela permet de répondre instantanément à des problèmes capacitaires, à des aléas de production ou des fluctuations soudaines des besoins de nos clients.

Cette fluctuation de commandes est devenue régulière et ne nous permet plus d’anticiper les besoins en main d’œuvre. Le niveau de charge induit par nos clients est variable et nous contraint de pouvoir ajuster en permanence les effectifs.

L’équipe de suppléance ne sera donc mise en place que pour une durée déterminée afin de ne pas perturber les ateliers en cas de baisse de charge.

Avant chaque mise en place le Comité Social et Economique sera régulièrement informé des raisons de la mise en place, de la durée et des raisons qui nous contraignent à leur mise en place.

Les parties se sont donc engagées à négocier le présent accord afin de définir les modalités de mise en place d’une équipe de suppléance et d’en définir les règles de fonctionnement.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place d’une équipe de suppléance et d’en définir les modes de rémunération.

Article 2 : Périmètre d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fragola Industries sas.

Article 3 : Horaires de travail

Les horaires de travail pour l’équipe de suppléance seront les suivants :

Ceci, avec alternance des équipes chaque semaine.

La durée quotidienne est de 12 heures lorsque la durée de la période de recours ne dépasse pas 48 heures consécutives.

En cas de remplacement en semaine dont les jours ne sont pas accolés à un week-end, la durée est au maximum de 12 heures. Et si les remplacements en semaine sont supérieurs à 2 jours travaillés dans une même semaine, le salarié ne travaille pas le weekend suivant.

• Nombre de jours de travail : le nombre de jours de travail en semaine est limité à 20 jours par an, lorsque le weekend n’est pas travaillé.

• Congés payés : ils seront décomptés à raison de 2,5 jours ouvrés pour le samedi, 2,5 jours ouvrés pour le dimanche, 5 jours ouvrés pour un weekend complet dans la limite de 10 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Pour chaque équipe, 3 séquences de pause, l’une de 20 minutes, une autre de 20 et une dernière de 10 minutes seront effectuées par vacation.

Article 4 : Rémunération

Le salaire est majoré de 50% des heures de travail en équipes de suppléance le weekend et ne pourra pas être inférieur à celui des salariés à temps plein qui travaillent en semaine.

A la rémunération de base s’ajouteront selon les situations, les différents éléments variables liés aux horaires pratiqués (panier de jour, de nuit, ou le supplément pour heures de nuit).

Le personnel de Fragola Industries, intégré dans cette équipe de suppléance ou muté temporairement dans une des équipes de suppléance, sera rémunéré conformément à la situation réelle de travail dans le cadre de cette équipe de weekend, c’est-à-dire sans majoration spécifique pour les dimanches travaillés.

Cependant, les heures travaillées lors d’un jour férié bénéficieront d’une majoration de 100% sur le taux horaire.

Concernant l’éventuel travail un jour férié en semaine, lc’équipe de suppléance en place sera sollicitée prioritairement.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre

Le Comité Social et Economique est informé et consulté au préalable à la mise en place d’équipes de suppléance et peut formuler des remarques. La mise en place ne peut se faire qu’après un délai de prévenance de 7 jours calendaires. La constitution des équipes s’opère sur la base du volontariat. Puis l’employeur informe le Comité Social et Economique du nombre de salariés qui travaillent, et des tâches qui leurs incombent.

Article 6 : Formation

Les droits sont identiques pour tous les salariés des équipes de suppléance. Lorsque les heures de formation sont égales ou inférieures à 21 heures ou 3 jours sur une semaine, le salarié peut travailler en équipe le weekend suivant. Or, si les heures sont supérieures à 21 heures ou 3 jours sur une semaine, le salarié passe en horaire de semaine et bénéficie de 2 jours de repos. Le repos de 11 heures consécutives doit être respecté. Les heures de formation sont payées.

Article 7 : Passage de l’équipe de semaine à l’équipe de suppléance et retour à l’équipe de semaine

• Passage en équipe de suppléance : le passage de l’équipe de semaine en équipe de suppléance peut s’organiser de 2 manières, c’est-à-dire soit le travail cesse le vendredi et reprend le weekend de la semaine suivante, soit le travail cesse le mercredi et reprend le weekend de cette même semaine.

• Passage en équipe de semaine : un salarié qui travaille en équipe de suppléance dispose d’un droit de retour en équipe de semaine si l’un des postes devient vacant. L’employeur peut mettre fin à l’équipe de suppléance sous réserve d’une information préalable du Comité Social et Economique et de respecter un délai de prévenance de 1 mois, ceci n’étant valable qu’à la condition que les équipes de suppléance aient été mise en place pour une durée indéterminée.

Un tel passage peut se faire selon les modalités suivantes : soit le travail cesse à la fin du 1^er jour du weekend de suppléance et reprend le lundi suivant, soit le travail reprend le 1^er mardi suivant son dernier weekend de suppléance.

Article 8 : Aptitude médicale et sécurité du personnel

Chaque équipe comportera au minimum un sauveteur secouriste du travail.

Pour assurer l’exercice de cette activité dans les meilleures conditions de santé et de sécurité pour les salariés concernés, il sera donné à ces salariés, une information spécifique sur les consignes de prévention et sécurité à observer pour l’exercice de l’activité ainsi qu’une information sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Article 9 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, en totalité ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.

Article 10 : Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pouvant aboutir sur la conclusion d’un avenant d’interprétation.

Article 11 : Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direccte des Vosges et en un exemplaire au secrétaire-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Fraize, le 25 juillet 2019

En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour Fragola-Industries Pour le syndicat F.O.

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée syndicale

XXX Pour le syndicat C.F.T.C.

Directeur d’usine XXX Déléguée syndicale