Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET EN PERIODE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI" chez SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SA (Siège)

Succursale française SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN

ACCORD COLLECTIF

SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET EN PERIODE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI 

PREAMBULE

L’accord collectif majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi conclu en date du 24 juillet 2019 et validé par la DIRECCTE par décision du 8 août 2019, prévoit notamment la mise en place de deux dispositifs pour les salariés concernés par le plan :

• le congé de reclassement ayant pour objet de dispenser d’activité les salariés optant pour un départ volontaire ou concernés par une mesure de licenciement pour motif économique, pour leur permettre de pleinement se consacrer à leur repositionnement professionnel et de les accompagner au mieux vers un retour à l’emploi à l’externe rapidement.

• et la période de cessation anticipée d’activité, ayant pour objet de dispenser d’activité les salariés pouvant bénéficier dans un délai maximum de 24 mois d’une pension vieillesse à taux plein.

Dans ses dispositions mentionnées à la fiche 6 §7.6 « Régimes de retraite complémentaire obligatoires », à la fiche 7 §6.5.4 « Retraite complémentaire » et à la fiche 15 §5.5.4 « Retraite complémentaire », l’accord collectif majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi prévoit que les salariés bénéficiant du congé de reclassement et ou d’une période de cessation anticipée d’activité, puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à acquérir des points de retraite complémentaire durant ces périodes comme s’ils avaient normalement travaillé. Dans ce cas et sous réserve de l’absence d’opposition du régime de retraite complémentaire concerné, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

A cette fin, la Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau de la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain se sont entendues pour conclure le présent accord qui s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions de l’accord collectif majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi susvisé et des délibérations 22B et D25 de l’ARCCO et de l’AGIRC.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant, au sein de la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain, opté pour le congé de reclassement ou la période de cessation anticipée d’activité prévus par la fiche 6 §7.6 « Régimes de retraite complémentaire obligatoires », la fiche 7 §6.5.4 « Retraite complémentaire » ou la fiche 15 §5.5.4 « Retraite complémentaire » de l’accord collectif majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 2 – Modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire

Pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis ainsi que pendant toute la durée de la période de cessation anticipée d’activité, hors périodes de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées, les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

1. Assiette de cotisation

Les cotisations patronales et salariales afférentes au régime de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils complets d’activité précédant le début de la période de préavis en cas de congé de reclassement ou le début de la période de cessation anticipée d’activité, sous réserve de l’application des plafonds fixés par l’article 32 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

1. Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation versée pendant le congé de reclassement ou la période de cessation anticipée d’activité.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paye.

Article 3 – Application de l’accord

L’application du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire auquel copie du présent accord sera adressée.

1. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu à durée déterminée, pour une durée correspondant à la réalisation de son objet. Il expirera donc à l’issue des derniers congés de reclassement et périodes de cessation anticipée d’activité pour lesquels des salariés auraient opté dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord collectif majoritaire du 24 juillet 2019 relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

2. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition du régime de retraite concerné et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.

• Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales représentatives dans la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain à la date à laquelle le processus est engagé, que cette organisation soit signataire ou non signataire du présent accord,

• Si elle émane de l’organisation syndicale représentative signataire ou des organisations syndicales adhérentes, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives de la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain suivant les conditions fixées par la Loi. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que celles décrites ci-après.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le nom de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

S’ajoute à ces formalités une information du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire concerné.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 9 octobre 2019 à Montbonnot entre les représentants de la Direction de la succursale française de la société Schneider Electric Solar Spain et l’Organisation Syndicale soussignée.