Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN SA (SCHNEIDER ELECTRIC SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH)

SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH

ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

PREAMBULE 

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH se sont réunies les 24, 27 et 29 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2019, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale, résultats Q3 de SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH et évolution de la masse salariale, la méthodologie de comparaison des écarts salariaux entre Femmes et Hommes. Elle a ensuite formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications de l’Organisation Syndicale.

Lors de la deuxième réunion, l’Organisation Syndicale a formulé de nouvelles revendications et la Direction a formulé de nouvelles propositions.

Après trois réunions de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Article 2.1 : Augmentation salariale

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2020.

Article 2.2 Revalorisation des primes d’équipe

Au 1^er avril 2020, l’ensemble des primes d’équipe de jour, de nuit et de suppléance (hors primes de panier) sera réévalué à hauteur de 4%.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Un budget global égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2020.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2020.

Article 5 – Dispositions communes a l’ensemble du personnel

Article 5.1- Revalorisation des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée et passe de 9,05 € à 9,25 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2020.

Article 5.2 – Suppression de la prime pompier et secouriste et réintégration dans le salaire de base

L’ensemble des primes pompiers et secouristes résultant d’un usage, engagement unilatéral ou accord collectif applicable au sein de SOLAR SPAIN FRENCH BRANCH, est supprimé à compter du 1^er mai 2020.

En conséquence, les salariés qui, à la date du 30 avril 2020, percevaient une prime pompier et/ou secouriste depuis plus de 6 mois continus, verront cette prime réintégrée dans leur salaire de base à compter du 1^er mai 2020.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Montbonnot, le 30 janvier 2020.

Pour la Direction Pour L’Organisation Syndicale Représentative