Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE LA PRIME QUALITE" chez ARC EN CIEL 2034

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

LA PRIME QUALITÉ MENSUELLE

Société ARC EN CIEL 2034

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour :

Le personnel ouvrier et technicien, forfaitisé ou non, non encadrant, affecté aux activités suivantes :

• L’ATCS, atelier de tri de la collecte sélective,

• L’ATV, atelier Tout Venant,

• L’équipe de maintenance (hors magasinier).

Cet accord a été initié en 2009 suite à d’importantes concertations entre les représentants du personnel et la direction. Sur les dernières années, il a fait l’objet d’évolutions et de modifications afin qu’y soient intégrés les évolutions techniques, organisationnelles et les exigences client.

Les partenaires sociaux et la direction ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans la démarche d’amélioration continue effective sur le Pôle.

ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 2 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à effet du 01/03/2023 (sur la paie de Mai 2023). En conséquence, à compter de sa date de prise d’effet, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service ayant le même objet qui sont réputés dénoncés d’un commun accord par les signataires et remplacés par les dispositions prévues ci-dessus.

ARTICLE 4 –LES DISPOSITIONS communes à l’ensemble des activités :

Au sein de chaque activité, est établi une mesure de la performance collective de l’unité opérationnelle globale :

Cette mesure est effectuée via un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité, qu’il soit affecté à la production ou à la maintenance. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de coopérer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel a été défini.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

A cet objectif mensuel viendra s'ajouter un objectif annuel (critères individuels) une note sera attribuée à ces critères, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur un nombre de points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Note X 1.31€

Le système de note se décompose de la façon suivante :

Service	Critères collectifs	Critères individuels	Total
ATCS	54 points mensuels x 12 = 648 points	72 points annuels	720 points
ATV	54 points mensuels x 12 = 648 points	72 points annuels	720 points
Maintenance	(48 points pour mois hors arrêt technique x 10) + (84 points x 2 mois d’arrêt technique) = 648 points	72 points annuels	720 points

La note attribuée aux critères collectifs sera versée mensuellement, et la note attribuée aux critères individuels sera versée annuellement, selon les dispositions prévues à l’article 7

Un dispositif de pénalités :

• Les retards à l’embauche :

Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

• Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés).

• Les casses d’engins :

Pour toute casse d’engin “responsable”, une pénalité d’un montant de 50 € sera retenue par événement sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises. Il est de la responsabilité de chaque conducteur d’engin à sa prise de poste de contrôler l’état de son engin et d’avertir sa hiérarchie en cas de souci.

ARTICLE 5 –LES DISPOSITIONS propres à chaque activité :

1. L’ensemble des indicateurs de performance de l’ATCS ( pour un ensemble de 54 points)

N°	Critère	Définition	Objectif	Seuil	Nb point max	Nb de points selon résultat atteint
1	Productivité en multi-matériaux en kg/heure/trieur (débit rapporté au nombre moyen d’opérateurs de tri)	Les tonnes triées par heure de fonctionnement : un débit moyen pour chaque poste. Chaque mois, une moyenne du débit moyen de l’ensemble des postes est effectuée.	666 kg/h/trieur (12 t/h à 18 op.)	624 kg/h/trieur (10 t/h à 16.9 op.)	9	Le nombre de points attribués (entre 0 et 9) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : résultat - seuil X 9 points cible - seuil
2	Disponibilité client (la disponibilité garantie des équipements telle que définie au contrat) = Tps de tri effectif X100 Tps de tri théorique	La disponibilité client correspond au temps d’activité des opérateurs de tri, ce temps comprend la durée du poste (T ouv) auxquels sont soustraits : - les temps de pause réglementaires (Tpause) - les arrêts programmés (TAprog.) - les arrêts externes (TAext) Disponibilité = Temps de tri effectif Touv - Tpause - TA prog - TAext	92%	85%	9	Le nombre de points attribués (entre 0 et 9) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : résultat - seuil X 9 points cible - seuil
3	Taux de justification des arrêts techniques, des consommations (électriques et gasoil), et des compteurs horaires engins.	Les données réelles doivent toutes être renseignées dans le fichier prévu à cet effet.	98%	//	5	Si le taux de justification < 98%, alors 0 point.
4	Taux de chargement des camions en JRM effectué à la pelle	chaque mois la moyenne des poids chargés par semi (90m3) sera réalisée.	22 tonnes	20 tonnes	5	Le nombre de points attribués (entre 0 et 5) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : seuil - résultat X 5 points seuil - cible
5	Qualité du JRM	La qualité du JRM est appréciée en fonction du taux de refus dans le gisement trié JRM; il se mesure au travers les caractérisations (procédures d'échantillonnage effectuées ou sur le site de Couëron ou chez le papetier).	4%	6%	9	Le nombre de points attribués (entre 0 et 9) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : seuil - résultat X 9 points seuil - cible
6	Taux de valorisation dans le refus	Ce taux permet de mesurer la qualité et la performance de tri, notre capacité à capter toutes les matières valorisables. Il se mesure au travers les caractérisations (procédure d’échantillonnage sur le site de Couëron)	25%	50%	9	Le nombre de points attribués (entre 0 et 9) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : résultat - seuil X 9 points cible - seuil
7	Propreté de l’environnement de travail	Un encadrant et un opérateur effectueront une ronde propreté 2 fois par mois. Cette ronde intègre toutes les zones de travail de l’ATCS; chacun est responsable de la propreté de sa zone de travail.	A raison de 2 rondes propreté par mois selon la grille et la procédure en vigueur	//	4	Si sur une zone, il est constaté une absence de nettoyage sans que cela ne puisse être justifié, alors 0 point.
8	Déclassement des matières issus de la collecte sélective entrante	Conformément à la procédure en vigueur sur le site, information complète et justifiée à 100%	100%	//	4	Si le taux d’information/justification < 100%, alors 0 point.

2. L’ensemble des indicateurs de performance de l’ATV (pour un ensemble de 54 points)

N°	Critère	définition	cible/seuil	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
1	Le débit en tonnes / heure	Le débit est le tonnage moyen passant sur la ligne de CSR	à minima 7 t/h	15	Si débit<7 tonnes/h application d’un prorata sur le débit réel
2	Taux de Disponibilité client	Le taux de disponibilité est le ratio du temps de fonctionnement réel de la chaîne sur le temps de son fonctionnement théorique. Les bourrages/pannes viennent impacter ce taux de disponibilité.	cible = 92% et seuil = 85%	15	Le nombre de points attribués (entre 0 et 15) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : résultat - seuil X 15 points cible - seuil
3	Taux de justification des arrêts techniques, des consommations (électriques et gasoil), et des compteurs horaires télesco.	Les données réelles doivent toutes être renseignées dans le fichier prévu à cet effet.	98%	5	Si le taux de justification < 98%, alors 0 point.
4	Taux de chargement des camions en CSR (diamètre 0,25mm)	Chaque mois la moyenne des poids chargés par camion sera réalisée.	cible = 19,5 t et seuil = 18 t	5	Le nombre de points attribués (entre 0 et 5) sera fonction du degré de réalisation pour ce critère : résultat - seuil X 5 points cible - seuil
5	Absence de litige qualité (aval) avec les repreneurs de CSR	Un litige qualité se caractérise par une réclamation écrite du repreneur. Elle fait suite soit à un constat visuel (ex : pièce métallique dans la matière expédiée), soit au résultat de la caractérisation opérée par le repreneur lui-même.	0 litige	5	Si au moins 1 litige, alors 0 point.
6	Propreté de l’environnement de travail	Un encadrant et un opérateur effectueront une ronde propreté 2 fois par mois. Cette ronde intègre toutes les zones de travail de l’ATV; chacun est responsable de la propreté de sa zone de travail.	A raison de 2 rondes propreté par mois selon la grille et la procédure en vigueur	5	Si sur une zone, il est constaté une absence de nettoyage sans que cela ne puisse être justifié, alors 0 point.
7	contrôle qualité amont	suivi des matières livrées par les apporteurs via un contrôle visuel (selon la procédure en vigueur)	A raison d’un contrôle 4 fois par mois (contrôle formalisé selon la procédure en vigueur).	4	4 contrôles effectués et formalisés sur le mois = 5 points Sinon, 0 point.

3. L’ensemble des indicateurs de performance de l’Equipe de maintenance/magasin

La prime qualité est destinée aux agents et techniciens de maintenance effectuant des opérations de maintenance ainsi qu’au personnel affecté au magasin.

Compte tenu de l’importance de la bonne réalisation des arrêts techniques (deux par an) sur l’activité incinération, il est primordial de pouvoir noter et évaluer la qualité du travail des techniciens de maintenance durant les périodes d’arrêts techniques.

Pour se faire, la prime qualité pour le personnel de maintenance se décompose de la façon suivante :

• Une prime mensuelle (sur 54 points par mois) sur les 10 mois de l’année hors arrêts techniques

• Une prime liée à la réalisation des arrêts techniques sur les deux mois concernés par les arrêts techniques (90 points par mois d’arrêt technique)

A - Une prime mensuelle (hors mois d’arrêt technique) sur 10 mois de l’année (48 points)

1. Critère de remplissage des OT dans la GMAO (7 points)

Le remplissage des OT dans la GMAO constitue un préalable au déclenchement de la prime qualité pour les agents et techniciens de maintenance. Si le nombre d’heures rentrées dans la GMAO est < 90% de remplissage des heures réelles mensuelles (Les absences doivent être renseignées et entrent dans ce %) alors le montant de la prime calculée et versée sera minoré de 7 points.

2. Critère de réalisation du Plan d’Entretien Préventif (18 points)

• Il s’agit d’un critère individuel visant à apprécier la part de PEP réalisée par chaque technicien par rapport aux ordres de travail (mensuel ou hebdomadaire). Le PEP est remis à chaque technicien sous forme d’OT issus de la GMAO.

Calcul du critère :

Tous les PEP effectuées = 13 points

1 PEP non effectué =6 points

≥ 2 PEP non effectués = 0 point

• Il s’agit d’un critère individuel visant à apprécier la qualité d'exécution du pep par le technicien.

Calcul du critère :

Tous les tâches sont effectuées cochées “fait” en gmao= 5 points

2 tâches non effectuées = 2 points

≥ 3 tâches non effectuées = 0 point

3. Ronde propreté (10 points)

Des rondes “propreté” sont mises en place afin d’évaluer la propreté des zones de travail : 2 zones sont identifiées, l’atelier de maintenance et les chantiers.

Pour chacune des zones (atelier et chantier), une évaluation est réalisée une fois par mois par un opérateur accompagné d’un encadrant selon la grille en vigueur.

Pour l’atelier, l'évaluation de la propreté se fera au travers une note sur 6 points.

Pour la zone de chantier, l’évaluation de la propreté se fera au travers une note sur 4 points.

La note ainsi obtenue lors de la ronde correspondant au nombre de points accordés aux salariés sur ces 2 critères propreté.

4. Sortie de pièce(s) du stock du magasin (13 points)

Il s’agit d’un critère collectif visant à gérer notre stock avec efficacité. Les enjeux sont :

1°) de servir au mieux nos besoins en pièces, d’assurer une disponibilité “pièces,”

2°) tout en maîtrisant les coûts de stockage,

Il est donc essentiel de suivre les variations de stock pour prendre les bonnes décisions de réapprovisionnement. Pour cela, collectivement, nous nous devons d’être particulièrement rigoureux sur le magasinage (entrée, stock, sorties des articles).

Chaque mois, sur un échantillon de 20 OT, le responsable maintenance appréciera la conformité entre le nombre de pièces enregistrées comme sorties du magasin, et le nombre de pièces réellement sorties.

Si la conformité est totale, alors les 13 points seront attribués.

Si le responsable maintenance relève un écart d’une seule pièce = 7 points,

S’il relève un écart de 2 pièces = 3 points,

Au delà de plus de 2 pièces d’écart, 0 points.

B - Une prime liée aux arrêts techniques les 2 mois de réalisation des arrêts techniques (84 points par mois d’arrêt technique)

1. Respect des dates d’arrêt et redémarrage des fours fixées au planning d’arrêt technique (12 points)

Il s’agit d’un critère collectif visant à s’assurer du respect des dates d’arrêt et redémarrage définies au planning de l’arrêt technique.

Ce planning est validé avec le responsable maintenance, le responsable d’exploitation, le DUO et le directeur de Pôle. Il sera communiqué au minimum 15 jours avant le début de l’arrêt technique aux techniciens de maintenance.

Ce planning fixe les dates et heures d’arrêt des fours aux ordures ménagères et les dates et heures de redémarrage des fours correspondant à la mise en route des brûleurs.

Calcul du critère :

12 points si respect strict des délais* sur les 2 fours ou si la moyenne des délais* est respectée (exemple : 1 jour d’avance sur un four et un jour de retard sur le 2eme)

6 points si les délais* sur un four sont respectés et qu’un jour de retard est constaté sur le 2eme four.

3 points si les délais* sur un four sont respectés et que plus d’un jour de retard est constaté sur le 2eme four.

0 point si les délais ne sont respectés pour aucun des deux fours (retard > à un jour sur les deux fours)

(* délais : respect des dates et heures d’arrêt et de redémarrage des fours fixées sur le planning de l’arrêt technique.)

Le planning sera réajusté en tenant compte des retards liés à l’intervention des entreprises extérieures, ou des interventions non prévues au planning initial de l’arrêt technique.

2. Respect des OT planifiés (nombre, durée interventions), suivi des entreprises extérieures (12 points)

Il s’agit d’un critère individuel visant à mesurer la qualité et la durée des interventions par opérateur.

La charge de travail par technicien durant l’arrêt technique (nb d’OT, type d’OT et durée des interventions) est définie au préalable de l’arrêt technique et validée par le responsable maintenance et le DUO. Celui-ci sera communiqué au minimum 15 jours avant le début de l’arrêt technique aux techniciens de maintenance.

Calcul du critère :

% d’OT réalisés sur le nombre d’OT planifiés pendant l’AT = % de points.

Si le technicien est amené à suivre des entreprises extérieures dans le cadre des missions confiées lors de l’arrêt technique, ce suivi se fera par l’affectation de l’OT de l’entreprise extérieure au technicien de maintenance.

3. Visite Sécurité durant l’arrêt technique (20 points)

Ce critère est individuel et sera apprécié sur deux chantiers réalisés par le technicien (ou deux visites sur un chantier si celui-ci est d’une durée d’une semaine) durant l’arrêt technique.

Ce critère sera mesuré à l’occasion des visites sécurité qui seront réalisées par le responsable maintenance et/ou le DUO UVE et une personne du service PHS durant l’arrêt technique, selon la grille spécifique (grille de la visite sécurité arrêt technique) en vigueur pour effectuer ce contrôle et vérifier qu’aucune non-conformité n’est constatée.

Calcul du critère :

- 20 points pour une seule non-conformité constatée

- 0 point si deux (ou plus) non-conformités constatées

4. État de propreté de l’usine suite à l’arrêt technique (20 points)

Après l’arrêt technique, l’usine doit être remise en état de propreté et de rangement. Il est laissé une semaine après la fin de l’arrêt technique aux techniciens pour ranger et remettre en état de propreté les différentes zones de l’usine.

Suite à cette semaine dédiée au rangement et à la propreté, une visite sécurité (VSP) post arrêt technique sera réalisée par le responsable maintenance et/ou le DUO UVE et une personne du service PHS selon la grille en vigueur afin de contrôler cet état de propreté et de rangement.

Ce critère est collectif, les zones contrôlées seront les suivantes : atelier maintenance UVE, magasin UVE et installations UVE.

Calcul du critère : 10 points seront retirés par non conformités constatées lors de la VSP par rapport à la grille prévue à cet effet.

5. Critère de sortie de pièce(s) du magasin (20 points)

Il s’agit ici d’un critère individuel défini sur le nombre de sortie de pièce(s) rapporté au nombre d’OT individuel (durant l’arrêt technique)

% de sortie de pièce(s) sur le nombre d’OT individuel pendant l’AT = % de points.

ARTICLE 6 –LES DISPOSITIONS propres au critère individuel (72 points annuels) :

• Pour le service maintenance, il s’agit d’un double critère individuel

  • le premier critère visant à améliorer la disponibilité des installations et les conditions de sécurité des intervenants. Les OT proposés par les techniciens devront être saisies en GMAO et validés par les DUO des exploitations et/ou maintenance. La notation sera la suivante :

1 OT amélioratif validé = 10 points

2 OT amélioratifs validés = 29 points

3 OT amélioratifs validés = 48 points

• le deuxième est en lien avec les valeurs du groupe et respect des règles, notamment de sécurité, et s’appliquera de la façon suivante :

• Pour les services ATCS/ATV

  • L'appréciation de la partie individuelle sera multifactorielle, sur le principe de la grille suivante. L’appréciation sera réalisée par le manager et /ou le DUO. Cette appréciation sera annuelle et fera l’objet d’un échange lors des entretiens annuels individuels (PRO ou EFA).

ARTICLE 7 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Bénéficiaires de la prime qualité :

La prime de qualité est accordée aux personnels de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Pour chaque activité,, le calcul sera fait de la façon suivante :

Prime qualité = Nombre de points attribués X 1,31 €

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption.

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :

Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté,

Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur,

Jours fériés, Congés pour événements familiaux,

Formation,

Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Date de versement de la prime qualité :

La prime qualité pour la part “collective” sera versée mensuellement à terme échu.

Pour la partie “individuelle” , le versement se fera une fois par an, le mois suivant le synthèse de la notation effectuée par l’équipe managériale, soit en décembre.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 délégués du personnel, le responsable du service concerné par le différend, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Couëron, en 5 exemplaires, le 13 avril

Délégué syndical d’entreprise, CGT Directrice de Pôle

Délégué syndical d’entreprise, CFDT