Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2021" chez ARC EN CIEL 2034 (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ARC EN CIEL 2034

Année 2021

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx, DS

Le syndicat C.F.D.T représenté par M. xxxxxxxxx, DS

D’une part,

Et la société ARC EN CIEL 2034, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Directrice du Secteur Arc En Ciel

D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 10 mars, 9 avril et 14 avril 2021.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;

La dernière réunion de négociation a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale (CGT) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

1. Pour le personnel affilié à la CCNAD :

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1.1% à effet au 1er janvier 2021 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l’année 2021).

Le point Arc En Ciel 2034 évolue donc de 15.81 à 15.98€ au 01/01/2021.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.68€ à 15.85€ au 01/01/2021.

2. Pour le personnel affilié à la FEDENE :

Pour l’ensemble du personnel de l’activité UVE, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 1.1% à effet du 1er janvier 2021 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2021).

La grille de salaires explicitant le salaire brut mensuel par niveau/échelon de chaque emploi de référence telle que définie lors des NAO 2013, est mise à jour en conséquence.

Cette grille est annexée au présent PV, elle servira de référence.

La Direction insiste : cette augmentation générale de 1.1% est très substantielle au regard du contexte. Elle doit être comprise comme un effort particulier pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique très perturbé.

A ce titre, la Direction rappelle que cette augmentation générale de 1.1% doit être appréciée au regard :

1°) du niveau de l’inflation* en France depuis 1 an : 0.5% d’inflation sur 2020 (donnée INSEE), et une prévision à 0.6% sur 2021. (*L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix).

2°) de l’évolution à la baisse de l'indice des prix à la consommation* (*cet indice est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages) : entre décembre 2019 et décembre 2020, il évolue à la baisse et passe de 104.9 à 103.77.

Enfin, la Direction tient à souligner que cette augmentation générale de 1.1% a été discutée et décidée avec les partenaires sociaux alors même que la situation économique de l’entreprise est jugée critique :

En effet, sur 2020, le résultat d’exploitation de l’entreprise a été très lourdement impacté à la fois par la crise sanitaire et mais aussi par les difficultés rencontrées dans le cadre du démarrage du nouveau marché. D’un résultat d’exploitation positif en 2019 (de plus de 4,6 millions d’€), on a basculé sur 2020 sur un résultat d’exploitation négatif (à - 4,3 millions d’€). L’année 2020 est une année très lourdement perturbée, et cette crise COVID complètement inattendue ainsi que l’évolution de la performance de nos installations occasionnent une incertitude économique persistante sur l’année 2021 (et probablement les années suivantes)… Dans un tel contexte, la maîtrise de nos dépenses (salaires y compris) est un impératif.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 - Mutuelle

La Direction précise qu’aucune augmentation tarifaire ne sera appliquée sur 2021 : les montants de l’adhésion 2021 demeurent identiques à ceux de 2020. Aussi, les partenaires sociaux conviennent de maintenir sur 2021, le montant de la part patronale à 46€ (au même niveau que sur 2020).

Article 3 – Participation – Épargne Salariale - Intéressement

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCOL relèvent des accords groupe en

vigueur.

Participation :

Au titre de l’année 2020, le taux de distribution de la participation Groupe Recyclage et Valorisation des Déchets s'élève à  0.3385% du salaire brut annuel (contre 0.5752% sur l’année 2019).

Deux Abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2021, et jusqu’à 200€ pour le PEG / PERCOL 2021:

L’offre SEQUOIA 2021 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300 €.

Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d'épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100 % dans la limite de 300 € bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement, soit un gain maximum assuré qui peut aller jusqu’à 300 € (abondement brut maximum), quelle que soit l'évolution du cours de l’action.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.

Investir sa prime de participation et/ou intéressement dans l’offre Sécurisé de Sequoia 2021 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2021, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2021 (opération SEQUOIA 2021)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCOL

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2021.

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société Arc En Ciel 2034 a été conclu pour une durée de 3 ans (2019, 2020, 2021). Selon les dispositions dudit accord, la prime d’intéressement au titre de l’année 2020 peut atteindre le montant de 1050€ par salarié équivalent temps plein.

Or au titre de l’année 2020, compte tenu de la performance économique de l’entreprise, de ses résultats déplorables, l’enveloppe économique de 500€ n’est pas distribuable. Et compte tenu du taux de fréquence AT de l’entreprise à 28.8, l’enveloppe sécurité de 550€ n’est également pas distribuable.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer le 03/06/2021, afin de conclure un avenant à l’accord d’intéressement sur le critère de performance économique pour l’exercice 2021 et la répartition du montant maxi de 1050€ entre les 2 enveloppes :

Une enveloppe économique fixée à 300€ (au lieu de 500€) selon une performance économique appréciée sur la base du ratio suivant :

résultat d’exploitation + dotation aux amortissements +/- provisions GER

Montant net du chiffre d’affaires (HT)

Cette enveloppe économique de 300€ par salarié (en ETP) ne sera distribuable au titre de l’exercice 2021 qu’à partir du moment où le taux résultant de ce calcul est positif (supérieur à 0).

Une enveloppe sécurité fixée à 750€ (au lieu de 550€). L’objectif en taux de fréquence demeurant inchangé.

Article 4 - Une prime exceptionnelle pour le personnel, hors UVE*, ouvrier, employé, et pour technicien de maintenance (au statut maitrise non encadrant) : présent en CDI au 31/12/2020 avec une ancienneté minimale de 6 mois.

Considérant l’implication et la mobilisation de l’ensemble du personnel, sur l’année 2020 marquée par les mises en service des différentes installations, les contraintes organisationnelles, la Direction consciente que le quotidien professionnel de chacun a pu être bouleversé, a choisi exceptionnellement de verser une prime dégagée de toute appréciation individuelle, d’un montant brut forfaitaire de 250€.

*Cette prime exceptionnelle ne concerne pas le personnel encadrant ni celui de l’activité UVE qui ont déjà bénéficié d’une prime exceptionnelle analogue au titre de l’année 2020.

Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 5 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer le 03/06/2021 pour conclure un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, cet accord fixera des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action (entreprises de moins de 300 salariés) ci après : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2021.

Fait à Couëron en 4 exemplaires originaux, le 14 avril 2021

Pour la Direction, xxxxxxxxxxxxx,

Le délégué syndical CGT, xxxxxxxxxxxx

Le délégué syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxx

(absent au 3 réunions)

Procès Verbal d’accord - Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Société Arc En Ciel 2034

Un exemplaire du Procès Verbal d’accord est remis à chaque Délégué Syndical, le 14/04/2021:

• à M. William SERAZIN, CGT

• à M. Bruno JOULAIN, CFDT